Code du domaine de l’État

@@ -1899,13 +1899,8 @@ Toute cession d'une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone

 ##### Article R169-4

-Il est fait application à la commission départementale de vérification des titres instituée dans le département de la Guyane par l'article L. 88-2 des dispositions des articles L. 170-11 à R. 170-18 et R. 170-20 à R. 170-27, sous réserve des modifications suivantes :

-

-- le premier alinéa de l'article R. 170-13 est remplacé par les dispositions suivantes : "La commission départementale de vérification des titres siège à Cayenne auprès de la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France" ;

-- à l'article R. 170-14, les mots : "des articles R. 170-15 à R. 170-27" sont remplacés par les mots : "des articles R. 170-15 à R. 170-18 et R. 170-20 à R. 170-27 ;

-- à l'article R. 170-27, les mots : "devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission" sont remplacés par :

-

-"devant la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France qui siège à Cayenne".

+Il est fait application à la commission départementale de vérification des titres instituée dans le département de la Guyane par l'article L. 5113-2 du code général de la propriété des personnes publiques des dispositions des articles R. 170-11 à R. 170-18 et R. 170-20 à R. 170-27, sous réserve des modifications suivantes :

+- à l'article R. 170-14, les mots : " des articles R. 170-15 à R. 170-27 " sont remplacés par les mots : " des articles R. 170-15 à R. 170-18 et R. 170-20 à R. 170-27.

 #### Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique