Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 17 novembre 2005 (version 4ff878a)
La précédente version était la version consolidée au 3 août 2005.

... ...
@@ -4937,7 +4937,7 @@ La consommation, par le service affectataire lui-même ou par tout autre service
4937 4937
 
4938 4938
 ##### Article A104-1
4939 4939
 
4940
-Pour l'application des dispositions de l'article R. 129-4, la valeur vénale des immeubles dont la cession doit être autorisée par le ministre chargé du domaine est fixée à 1 000 000 Euros.
4940
+Pour l'application des dispositions de l'article R. 129-4, la valeur vénale des immeubles dont la cession doit être autorisée par le ministre chargé du domaine est fixée à 2 000 000 euros.
4941 4941
 
4942 4942
 #### Chapitre II : Domaine mobilier.
4943 4943