Code du domaine de l’État

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@@ -3734,6 +3734,12 @@ L'affermage des lots attribués aux sociétés de chasse fait l'objet d'un acte
                      ##### Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
                     +###### Article D12
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                     +Conformément à l'article R. 104, les dispositions des articles R. 92 à R. 102 sont applicables aux personnels militaires des armées de terre, de mer et de l'air et des services communs relevant du ministère de la défense.
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                     +Un arrêté fixe les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne le mode de calcul de l'abattement prévu à l'article R. 100.
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                      ###### Article D13
                      Les dispositions des articles R. 92 à R. 102 sont étendues aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics nationaux qui occupent un logement dans les immeubles appartenant auxdits établissements ou détenus par eux à un titre quelconque.