Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2517,7 +2517,7 @@ Dans les directions des services fiscaux, les pouvoirs attribués par le présen |
| 2517 | 2517 |
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| 2518 | 2518 |
#### Article R150-2 |
| 2519 | 2519 |
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| 2520 |
-Les chefs des services fiscaux et les directeurs des impôts peuvent, dans les conditions fixées par le chef du service des domaines, déléguer une partie de leurs pouvoirs en matière domaniale aux fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur. Ils peuvent également donner délégation de signature à ces mêmes agents. |
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| 2520 |
+Dans la limite des compétences domaniales qui lui sont propres, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale ou d'un service déconcentré de la direction générale des impôts peut, dans les conditions fixées par le directeur général des impôts, déléguer sa signature aux agents, ayant au moins le grade de contrôleur, placés sous son autorité. |
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| 2521 | 2521 |
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| 2522 | 2522 |
#### Article R151 |
| 2523 | 2523 |
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