Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juillet 2002 (version 4464fcb)
La précédente version était la version consolidée au 4 avril 2002.

... ...
@@ -110,7 +110,7 @@ Le droit de préemption de l'Etat à l'égard de certains biens est exercé dans
110 110
 
111 111
 ###### Article L23
112 112
 
113
-Par application des dispositions des articles 539, 723 et 768 du code civil, les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières.
113
+Par application des dispositions des articles 539, 724 et 768 du code civil, les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières.
114 114
 
115 115
 ##### Section 5 : Confiscations pénales.
116 116