Code du domaine de l’État

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 20 janvier 2000 (version 17f777b)
La précédente version était la version consolidée au 19 septembre 1998.

... ... 
@@ -4620,6 +4620,10 @@ Lorsque le prix excède 2000000 F, l'opération doit être approuvée par le min
4620 4620
4621 4621 
 Pour l'application des dispositions de l'article L. 69-1, deuxième et troisième alinéas, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement est fixée respectivement à 10000 F et à 500 F.
4622 4622
4623 
+##### Article A115-1
4624 
+
4625 
+Pour l'application des dispositions de l'article L. 69-1, deuxième et troisième alinéas, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement est fixée respectivement à 10000 F et à 2000 F.
4626 
+
4623 4627 
 ##### Article A116
4624 4628
4625 4629 
 La cession de matériel à un autre service de l'Etat est constatée par un procès-verbal dressé par le directeur des services fiscaux qui fixe le prix de cession sur estimation contradictoire ou après expertise. Le procès-verbal, signé par les représentants des services cédants et cessionnaires, est approuvé par le préfet.