Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 juillet 1992 (version 8b0ed68)
La précédente version était la version consolidée au 4 juillet 1992.

... ...
@@ -4153,6 +4153,6 @@ Toutefois, pour le calcul de l'abattement prévu à l'article R. 100, il est fai
4153 4153
 
4154 4154
 Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à :
4155 4155
 
4156
-300000 F pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ;
4156
+2000000 F pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ;
4157 4157
 
4158
-84000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.
4158
+120000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.