Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er février 1992 (version 844b57b)
La précédente version était la version consolidée au 17 janvier 1992.

... ...
@@ -4017,9 +4017,9 @@ Le taux de la taxe forfaitaire visée au premier alinéa de l'article A. 113 est
4017 4017
 
4018 4018
 ##### Article A115
4019 4019
 
4020
-La cession amiable, dans le cas où elle est autorisée par l'article L. 69 (3ème alinéa), est constatée au moyen d'une soumission, approuvée par le préfet. Le prix est fixé par le directeur départemental des impôts chargé du domaine.
4020
+La cession amiable, dans le cas où elle est autorisée par l'article L. 69 (3ème alinéa), est constatée au moyen d'une soumission, approuvée par le préfet. Le prix est fixé par le directeur des services fiscaux.
4021 4021
 
4022
-Lorsque le prix excède 500000 F, l'opération doit être approuvée par le ministre des finances.
4022
+Lorsque le prix excède 2000000 F, l'opération doit être approuvée par le ministre chargé du domaine.
4023 4023
 
4024 4024
 ##### Article A115-1
4025 4025
 
... ...
@@ -4027,9 +4027,9 @@ Pour l'application des dispositions de l'article L. 69-1, la valeur vénale unit
4027 4027
 
4028 4028
 ##### Article A116
4029 4029
 
4030
-La cession de matériel à un autre service de l'Etat est constatée par un procès-verbal dressé par le directeur départemental des impôts chargé du domaine, qui fixe le prix de cession sur estimation contradictoire ou après expertise. Le procès-verbal, signé par les représentants des services cédants et cessionnaires, est approuvé par le préfet.
4030
+La cession de matériel à un autre service de l'Etat est constatée par un procès-verbal dressé par le directeur des services fiscaux qui fixe le prix de cession sur estimation contradictoire ou après expertise. Le procès-verbal, signé par les représentants des services cédants et cessionnaires, est approuvé par le préfet.
4031 4031
 
4032
-Lorsque le prix de cession excède 500000 F, l'opération doit être approuvée par le ministre des finances.
4032
+Lorsque le prix de cession excède 2000000 F, l'opération doit être approuvée par le ministre chargé du domaine.
4033 4033
 
4034 4034
 ##### Article A116-1
4035 4035