Code du domaine de l’État


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Version consolidée au 16 mars 1978 (version e03e4e5)
La précédente version était la version consolidée au 8 juin 1977.

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@@ -2164,6 +2164,20 @@ Toute infraction à la règle édictée par le présent article est, sans préju
2164 2164
 
2165 2165
 ###### Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
2166 2166
 
2167
+###### Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.
2168
+
2169
+####### Article D17-1
2170
+
2171
+I - Lorsqu'un immeuble mentionné à l'article R. 143 est cédé à un établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle, le prix de cession peut être déterminé en appliquant au coût d'acquisition de l'immeuble par l'Etat un taux de réévaluation fixé par le ministre de l'économie et des finances.
2172
+
2173
+Un délai n'excédant pas huit ans peut être accordé à l'établissement public pour le paiement de ce prix ; dans ce cas, il est perçu un intérêt dont le taux est fixé par le ministre de l'économie et des finances.
2174
+
2175
+II - En cas de revente par un établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle de tout ou partie d'un immeuble acquis de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 143, le service des domaines peut à la demande de l'établissement public ou de ces ayants droit :
2176
+
2177
+1° Renoncer, pour la partie d'immeuble revendue, à prononcer la déchéance prévue à l'article L. 55 du Code du domaine de l'Etat et à exercer l'action résolutoire établie par l'article 1654 du code civil ;
2178
+
2179
+2° Donner mainlevée de l'inscription du privilège du vendeur prise au profit de l'Etat, dans la mesure où cette inscription grève la partie de l'immeuble revendue.
2180
+
2167 2181
 ###### Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat.
2168 2182
 
2169 2183
 ###### Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.