Code du cinéma et de l’image animée

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Version consolidée au 2 janvier 2021 (version 9c8ed50)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2021.

... ... 
@@ -2107,7 +2107,7 @@ b) Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son repr
2107 2107
2108 2108 
 c) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
2109 2109
2110 
-d) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
2110 
+d) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;
2111 2111
2112 2112 
 e) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
2113 2113