Code du cinéma et de l’image animée


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Version consolidée au 31 décembre 2020 (version 3b40438)
La précédente version était la version consolidée au 25 décembre 2020.

... ...
@@ -388,18 +388,6 @@ Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image anim
388 388
 
389 389
 Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
390 390
 
391
-##### Article L116-2
392
-
393
-Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit de la taxe spéciale mentionnée au 2 du II de l'article 11 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976.
394
-
395
-##### Article L116-3
396
-
397
-Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit du prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux résultant d'opérations portant sur des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence mentionné aux articles 1605 sexies et 1605 septies du code général des impôts.
398
-
399
-##### Article L116-4
400
-
401
-Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit du prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux résultant d'opérations de vente et de location portant sur des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence institué par l'article 1605 octies du code général des impôts.
402
-
403 391
 ##### Article L116-5
404 392
 
405 393
 Sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée :
... ...
@@ -1739,10 +1727,6 @@ L'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, applicable
1739 1727
 
1740 1728
 Les modalités selon lesquelles sont prises en compte les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et aux industries techniques pour la détermination du bénéfice imposable sont mentionnées à l'article 39 sexies du code général des impôts.
1741 1729
 
1742
-##### Article L336-2
1743
-
1744
-Les modalités selon lesquelles le montant de la taxe spéciale mentionnée à l'article L. 116-2 est admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu sont mentionnées à l'article 238 B du code général des impôts.
1745
-
1746 1730
 ## Livre IV : Contrôles et sanctions
1747 1731
 
1748 1732
 ### Titre Ier : Procédures de contrôle