Code du cinéma et de l’image animée

@@ -6916,7 +6916,7 @@ A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le d

 L'agrément des investissements est également requis :

-1° Pour le versement des aides à la production avant réalisation ;

+1° Pour le versement des aides à la production avant réalisation et des aides à la production de films de genre ;

 2° Pour l'admission des œuvres cinématographiques réalisées dans le cadre de coproductions internationales au bénéfice des accords intergouvernementaux de coproduction ;

@@ -7407,6 +7407,64 @@ Le remboursement s'effectue jusqu'à l'expiration des délais prévus aux articl

 Lorsque l'entreprise de production n'apporte pas la preuve que, eu égard, notamment, au plan de financement présenté pour la délivrance de l'agrément des investissements et au nombre des règlements différés afférents aux dépenses énumérées au 4° de l'article L. 312-2 du code du cinéma et de l'image animée, toutes les possibilités financières dont elle disposait pour s'assurer du remboursement normal de l'aide ont été mises en œuvre, le remboursement peut, sans préjudice des dispositions de l'article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée, être effectué sur les sommes calculées au titre des autres œuvres cinématographiques produites par cette entreprise.

+###### Sous-section 2 bis : Aides à la production de films de genre

+

+####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d’attribution

+

+######## Article 211-118-1

+

+Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation pour la production d’œuvres cinématographiques de longue durée de fiction ou d’animation, sélectionnées par un jury, qui répondent à une thématique relevant d’un genre particulier définie chaque année par le Centre national du cinéma et de l’image animée et présentent des qualités artistiques.

+

+Ces aides, dénommées “aides à la production de films de genre”, sont attribuées une fois par an, pour trois œuvres maximum.

+

+######## Article 211-118-2

+

+Sont éligibles aux aides à la production de films de genre les œuvres qui :

+

+1° Répondent aux conditions générales prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier ;

+

+2° Sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Toutefois, cette condition ne s’applique pas pour les œuvres d’animation et pour les œuvres de fiction tirées d’opéras et réalisées dans la langue du livret ;

+

+3° Font l’objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de leur coût définitif ou, en cas de coproduction internationale, pour au moins 50 % de la participation française.

+

+######## Article 211-118-3

+

+Les dispositions de l ’ article 211-105 sont applicables aux aides à la production de films de genre.

+

+######## Article 211-118-4

+

+Un même projet ne peut bénéficier à la fois des aides à la production de films de genre et des aides à la production avant réalisation prévues par les dispositions de la sous-section 2 de la présente section.

+

+####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d’attribution

+

+######## Article 211-118-5

+

+La demande d’aide est présentée par l’entreprise de production déléguée dans la limite de deux projets par entreprise pour chaque session annuelle.

+

+######## Article 211-118-6

+

+Le montant de l ’ aide est fixé à 500 000 € par projet, sous réserve des dispositions des articles 211-16 et 211-17

+

+######## Article 211-118-7

+

+Pour l’attribution d’une aide, l’entreprise de production remet un dossier comprenant :

+

+1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l’image animée dûment complété et signé ;

+

+2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 7-1 du présent livre.

+

+######## Article 211-118-8

+

+Les projets font l’objet d’une présélection effectuée par des comités de lecture. Les projets retenus sont soumis pour sélection au jury du film de genre.

+

+######## Article 211-118-9

+

+La décision d’attribution de l’aide est caduque si aucun commencement de tournage n’est entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire.

+

+######## Article 211-118-10

+

+L’aide est attribuée sous la même forme et selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles 211-115,211-117 et 211-118.

+

 ###### Sous-section 3 : Aides à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation

 ####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

@@ -7682,6 +7740,16 @@ La commission des aides outre-mer est composée de six membres :

 Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont nommés, après consultation du ministre chargé de l'outre-mer, pour une durée de deux ans renouvelable.

+####### Paragraphe 4 : Jury du film de genre

+

+######## Article 211-160

+

+Le jury du film de genre est constitué chaque année.

+

+######## Article 211-161

+

+Les comités de lecture chargés de la présélection des projets faisant l’objet d’une demande d’aide à la production de films de genre sont constitués chaque année. Chaque comité comprend trois lecteurs choisis sur une liste établie chaque année par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée.

+

 #### Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée

 ##### Section 1 : Dispositions générales

@@ -9290,9 +9358,7 @@ Cette appréciation peut se fonder notamment sur les critères suivants :

 7° L'absence ou la faiblesse des actions d'animation ;

-8° Les conditions locales et l'environnement culturel dans lesquels l'exploitant exerce son activité, ainsi que l'effort particulier accompli par l'exploitant dans le domaine de la diffusion ;

-

-9° Les conditions financières pour la diffusion des bandes-annonces indiquées dans la demande.

+8° Les conditions locales et l'environnement culturel dans lesquels l'exploitant exerce son activité, ainsi que l'effort particulier accompli par l'exploitant dans le domaine de la diffusion.

 Pour l'application des coefficients minorateurs mentionnés aux 2°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9°, la commission du cinéma d'art et d'essai se prononce à la majorité des deux tiers.

@@ -9424,9 +9490,7 @@ Pour être admis au bénéfice des aides à la programmation difficile, les expl

 2° Respecter le délai imparti pour l'envoi de la déclaration de recettes prévue au 3° de l'article L. 212-32 du même code ;

-3° Etre implantés soit dans la ville de Paris, soit dans les communes de plus de 200 000 habitants, soit dans les communes dont la population est égale ou inférieure à 200 000 habitants et sur le territoire desquelles ont été réalisées plus de 1 500 000 entrées durant l'année civile précédente ;

-

-4° Ne pas être propriétaires ou assurer l'exploitation de plus de cinquante salles de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues à l'article 232-9.

+3° Etre implantés soit dans la ville de Paris, soit dans les communes de plus de 200 000 habitants, soit dans les communes dont la population est égale ou inférieure à 200 000 habitants et sur le territoire desquelles ont été réalisées plus de 1 500 000 entrées durant l'année civile précédente.

 ######## Article 231-39

@@ -9795,67 +9859,59 @@ L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique ou sur les compt

 L'attribution des aides financières sélectives à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

-###### Sous-section 2 : Aides à la création et à la modernisation dans les zones insuffisamment équipées

+###### Sous-section 2 : Aides à la petite et moyenne exploitation

 ####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

 ######## Article 232-31

-Des aides financières sélectives sont attribuées pour la création et la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques implantés dans des zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ou dans des agglomérations insuffisamment équipées en établissements de spectacles cinématographiques classés d'art et d'essai.

+Afin de favoriser l’émergence et la consolidation d’un tissu diversifié d’entreprises proposant une offre cinématographique diversifiée et de qualité, des aides financières sélectives sont attribuées pour la création et la modernisation d’établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite et moyenne exploitation.

 ######## Article 232-32

-Les bénéficiaires des aides à la création et à la modernisation sont les propriétaires du fonds de commerce ou les exploitants des établissements de spectacles cinématographiques.

+Pour l’application de la présente sous-section, on entend par établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite et moyenne exploitation les établissements exploités par des personnes qui ont réalisé, en moyenne, au cours des deux années précédant la demande d’aide, moins de 1 % des entrées sur le territoire national seules ou dans le cadre d’une communauté d’intérêts économiques au sens de l’article 232-9.

 ######## Article 232-33

-Les aides à la création et à la modernisation ne sont pas attribuées aux personnes qui sont propriétaires, ou assurent l'exploitation, dans les conditions prévues à l'article 232-9, de plus de cinquante salles de spectacles cinématographiques.

+Les bénéficiaires des aides sont les propriétaires du fonds de commerce ou les exploitants des établissements de spectacles cinématographiques.

 ######## Article 232-34

-Les aides à la création et à la modernisation ne peuvent être attribuées qu'en cas d'insuffisance des sommes inscrites sur le compte automatique des établissements de spectacles cinématographiques et des avances auxquelles l'exploitant peut prétendre. Ces sommes et ces avances sont intégralement affectées au financement du projet.

+Les aides ne peuvent être attribuées qu’en cas d’insuffisance des sommes inscrites sur le compte automatique des établissements de spectacles cinématographiques et des avances auxquelles le bénéficiaire peut prétendre. Ces sommes et ces avances sont intégralement affectées au financement du projet.

 ######## Article 232-35

-Les aides à la création et à la modernisation sont réservées pour des établissements de spectacles cinématographiques qui ont ou auront une activité significative.

-

-Sont considérés comme ayant une activité significative les établissements dans lesquels sont organisées au moins cinq séances de spectacles cinématographiques par semaine.

-

-Par dérogation, les aides peuvent être attribuées pour des établissements ayant une activité moins importante, notamment ceux faisant l'objet d'une exploitation saisonnière.

+Les aides sont attribuées pour des établissements dans lesquels sont organisées au moins cinq séances de spectacles cinématographiques par semaine. Par dérogation, les aides peuvent être attribuées pour des établissements ayant une activité moins importante, notamment ceux faisant l’objet d’une exploitation saisonnière.

 ######## Article 232-36

-Les aides à la création et à la modernisation sont attribuées prioritairement :

-

-1° Pour des établissements de spectacles cinématographiques classés d'art et d'essai ou pour des établissements ayant vocation à obtenir ce classement, dès lors qu'ils sont situés dans les grandes villes ;

-

-2° Pour des établissements de spectacles cinématographiques situés dans des zones insuffisamment équipées, en cas de création ou d'adjonction d'écrans.

+Les aides sont attribuées en vue de concourir à la prise en charge des travaux et investissements mentionnés à l ’ article 232-18.

 ######## Article 232-37

-Les aides à la création et à la modernisation sont attribuées en vue de concourir à la prise en charge des travaux et investissements mentionnés à l'article 232-18.

+Sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée compte tenu des spécificités du projet, la réalisation des travaux et investissements ne doit pas avoir été engagée avant que l’avis de la commission ait été recueilli.

 ######## Article 232-38

-Sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée compte tenu des spécificités du projet, la réalisation des travaux et investissements ne doit pas avoir été engagée avant que l'avis de la commission ait été recueilli.

+Les aides à la création et à la modernisation sont attribuées et leur montant déterminé en considération :

-######## Article 232-39

+1° De l’intérêt cinématographique du projet ;

-Les aides à la création et à la modernisation sont attribuées en considération :

+2° De l’intérêt du projet en termes de diversité de l’offre cinématographique offerte aux spectateurs ;

-1° De l'intérêt cinématographique du projet ;

+3° De l’utilité sociale du projet et de son rôle dans la desserte du territoire ;

-2° De l'utilité sociale du projet et de son rôle dans la desserte du territoire ;

+4° De la qualité de l’aménagement, notamment la qualité de projection, la qualité de l’accueil, le confort des spectateurs et l’insertion du projet dans son environnement ;

-3° De la qualité de l'aménagement, notamment la qualité de projection, la qualité de l'accueil, le confort des spectateurs et l'insertion du projet dans son environnement ;

+5° Du rapport entre le montant des investissements et les enjeux du projet ;

-4° Du rapport entre le montant des investissements et les enjeux du projet ;

+6° Des conditions de l’équilibre financier du projet ;

-5° Des conditions de l'équilibre financier du projet ;

+7° De la qualité de l’animation et des orientations culturelles du projet ;

-6° De la qualité de l'animation et des orientations culturelles du projet ;

+8° De l’existence d’une participation des collectivités territoriales au projet.

-7° Des participations des collectivités territoriales au projet.

+En outre, le montant de l’aide fait l’objet d’une majoration pour les projets de création ou de modernisation d’établissements implantés dans des zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ou dans des agglomérations insuffisamment équipées en établissements de spectacles cinématographiques classés d’art et d’essai.

 ####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

@@ -10123,6 +10179,34 @@ Liste des documents justificatifs :

 8° Une fiche de qualification " œuvre européenne " établie en regard des dispositions de l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

+#### Article Annexe 2-7-1

+

+Aides à la production de films de genre

+

+(Article 211-118-7)

+

+Liste des documents justificatifs :

+

+1° Un scénario de l ’ œuvre cinématographique présenté sous forme de continuité dialoguée ;

+

+2° Une note d ’ intention du réalisateur, écrite ou filmée, et une note de production du producteur ;

+

+3° Le plan de financement et le devis de l ’ œuvre ;

+

+4° Un synopsis (3 pages maximum) ;

+

+5° Un curriculum vitae des auteurs, dont le réalisateur, indiquant notamment leur filmographie ;

+

+6° Le cas échéant, une copie vidéo de la ou des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles précédemment réalisées ou un lien hypertexte vers la ou les œuvres ;

+

+7° Un cahier d ’ intentions visuelles ;

+

+8° Dans le cas d ’ un projet d ’ œuvre d ’ animation, des éléments graphiques de l ’ œuvre ;

+

+9° Une copie du contrat de cession ou d ’ option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du ou des auteurs de l ’ œuvre originaire ;

+

+10° La filmographie de l ’ entreprise de production.

+

 #### Article Annexe 2-8

 Aides à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation (article 211-123)

@@ -11519,37 +11603,43 @@ II.-Pour les travaux à effectuer :

 #### Article Annexe 2-38

-Aides à la création et à la modernisation d'un établissement dans les zones insuffisamment équipées (article 232-40)

+Aides à la petite et moyenne exploitation

+

+(Article 232-40)

 Liste des documents justificatifs :

-1° Dans le cas de création de salles et adjonction d'écran supplémentaire, l'étude de marché ;

+1° La liste des établissements exploités et/ ou détenus par le demandeur, soit seul, soit dans le cadre d ’ une communauté d ’ intérêts économiques au sens de l ’ article 232-9 ;

+

+2° Dans le cas de création d ’ établissement ou d ’ adjonction d ’ écran (s) supplémentaire (s), l ’ étude de marché réalisée par un cabinet spécialisé ou par la Chambre de commerce et d ’ industrie ;

-2° Dans le cas d'une salle existante, le dernier bilan ;

+3° Le compte de résultat d ’ exploitation de l ’ établissement, avant travaux et prévisionnel ;

-3° Le plan de la ville avec la localisation du ou des cinémas ;

+4° Le plan de la ville avec la localisation du ou des cinémas ;

-4° La carte d'implantation des salles de la région dans un rayon de 30 kms environ ;

+5° La carte d ’ implantation des salles de la région, dans un rayon de 30 kilomètres environ ;

-5° Les plans de situation et de masse, les plans des niveaux, coupes et façades de l'existant et du projet montrant l'implantation des fauteuils, écrans et cabines ainsi que les esquisses du projet en cas de création ou d'adjonction d'écrans ;

+6° En cas de travaux importants, les plans de situation et de masse, les plans des niveaux, coupes et façades de l ’ existant et du projet, montrant l ’ implantation des fauteuils, écran (s) et cabine (s) ainsi que les esquisses du projet en cas de création ou d ’ adjonction d ’ écrans ;

-6° Les devis ou l'avant-projet détaillé d'architecte et le descriptif architectural lorsqu'il est fait appel à un architecte ;

+7° Les devis ou l ’ avant-projet détaillé d ’ architecte ;

-7° Un document attestant du respect des normes dans le cadre des travaux à réaliser ;

+8° La description des aménagements, travaux et/ ou acquisition (s), objets de la demande d ’ aide et le descriptif architectural lorsqu ’ il est fait appel à un architecte ;

-8° Les copies des demandes de subventions aux collectivités territoriales et à tout autre organisme public, ainsi que les réponses éventuelles ;

+9° Les copies des demandes de subventions aux collectivités territoriales et à tout autre organisme public, ainsi que les réponses éventuelles ;

-9° Le compte-rendu de la dernière visite de la Commission de sécurité ;

+10° Le compte rendu de la dernière visite de la Commission de sécurité ;

-10° Les photos de l'extérieur montrant le cinéma dans son environnement et de l'intérieur (hall, salles, façade) ;

+11° Des photos du cinéma (extérieur et intérieur : hall, salles, façade) ;

-11° La note détaillant le projet d'animation illustré et le cas échéant, les documents édités pour soutenir l'animation ;

+12° Une note détaillant le projet de programmation et d ’ animation et, le cas échéant, les documents édités pour soutenir l ’ animation ;

-12° Un extrait K bis pour les exploitations concernées (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

+13° Un extrait K bis pour les exploitations concernées (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

-13° Le cas échéant, la décision de la Commission départementale d'aménagement cinématographique et/ ou de la Commission nationale d'aménagement cinématographique ;

+14° Le cas échéant, la décision de la Commission départementale d ’ aménagement cinématographique et/ ou de la Commission nationale d ’ aménagement cinématographique ;

-14° Le cas échéant, une attestation de non assujettissement au paiement de la TVA.

+15° Le cas échéant, une attestation datant de moins d ’ un an de non assujettissement au paiement de la TVA, délivrée par les services fiscaux ;

+

+16° Le (s) document (s) attestant de la mise en accessibilité de l ’ établissement aux personnes en situation de handicap, effective ou à venir et, le cas échéant, les demandes et/ ou accords de dérogation, ainsi que la copie du dépôt de la demande d ’ Agenda d ’ Accessibilité Programmé (Ad ’ Ap).

 #### Article Annexe 2-39

@@ -20436,7 +20526,9 @@ Sont éligibles aux aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématogr

 4° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément de production a été délivré depuis plus de quatre ans au moment du dépôt de la demande ou qui ont obtenu un agrément pour le bénéfice d'aides financières à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée avant l'institution de l'agrément de production ;

-5° Les œuvres cinématographiques de longue durée éligibles aux aides à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.

+5° Les œuvres cinématographiques de longue durée éligibles aux aides à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine ;

+

+6° Les œuvres audiovisuelles ayant bénéficié d’une aide financière automatique ou sélective à la production audiovisuelle et pour lesquelles l’agrément de distribution a été délivré.

 ####### Article 721-7

@@ -20488,27 +20580,29 @@ Le calcul est effectué à titre provisionnel au cours du premier semestre de ch

 Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger sont calculées dans les conditions suivantes :

-1° Pour les œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 721-6 :

+1° Pour les œuvres mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l’article 721-6 :

-0,90 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est inférieur ou égal à 50 000 entrées ;

+0,85 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est inférieur ou égal à 50 000 entrées ;

-0,55 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 50 000 et inférieur ou égal à 100 000 entrées ;

+0,45 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 50 000 et inférieur ou égal à 100 000 entrées ;

-0,35 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 200 000 entrées ;

+0,25 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 200 000 entrées ;

-0,15 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 200 000 et inférieur ou égal à 700 000 entrées.

+0,05 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 200 000 et inférieur ou égal à 700 000 entrées.

 Aucune somme n'est calculée au titre des entrées réalisées au-delà de 700 000 entrées.

-2° Pour les œuvres cinématographiques mentionnées aux 4° et 5° de l'article 721-6 : 0,30 € par entrée.

+2° Pour les œuvres cinématographiques mentionnées aux 4° et 5° de l'article 721-6 : 0,20 € par entrée.

 ######## Article 721-15

-Les sommes calculées en application de l'article 721-14 sont majorées de 20 % :

+Les sommes calculées en application de l'article 721-14 sont majorées de 10 % :

+

+1° Pour les œuvres réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;

-1° Pour les œuvres cinématographiques réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;

+2° Pour les œuvres qui sont les premières ou deuxièmes œuvres de leurs réalisateurs.

-2° Pour les œuvres cinématographiques qui sont les premières ou deuxièmes œuvres cinématographiques de longue durée de leurs réalisateurs.

+Les majorations prévues aux 1° et 2° ne peuvent être cumulées.

 ####### Paragraphe 3 : Inscription des sommes sur le compte

@@ -20520,15 +20614,15 @@ Les sommes sont inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de vente à

 ######## Article 721-17

-Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger peuvent être investies soit pour la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques déterminées, soit pour la promotion à l'étranger du catalogue des entreprises au titre des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 721-6.

+Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger peuvent être investies soit pour la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques déterminées, soit pour la promotion à l'étranger du catalogue des entreprises au titre des œuvres cinématographiques mentionnées aux 1° à 5° de l’article 721-6.

 ######## Article 721-18

-Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger peuvent être investies pour la prise en charge des dépenses suivantes, portant sur des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 721-6 :

+Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger peuvent être investies pour la prise en charge des dépenses suivantes, portant sur des œuvres cinématographiques mentionnées aux 1° à 5° de l’article 721-6 :

 1° Traduction de scénarios ;

-2° Réalisation du doublage et/ou du sous-titrage d'une œuvre cinématographique ;

+2° Réalisation du doublage et/ ou du sous-titrage d'une œuvre cinématographique ;

 3° Fabrication de supports de démonstration ;

@@ -20536,7 +20630,7 @@ Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'ét

 5° Conception, création et fonctionnement d'un site internet dédié à la vente internationale ;

-6° "Webmarketing" ;

+6° " Webmarketing " ;

 7° Achat d'espaces publicitaires, quel que soit le mode de communication utilisé et fabrication d'objets promotionnels ;

@@ -20546,13 +20640,13 @@ Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'ét

 10° Location de bureaux ou de stands dans les marchés et festivals ;

-11° Opérations spéciales de promotion, à l'exception des dépenses afférentes à l'organisation de réceptions ou de soirées ;

+11° Opérations spéciales de promotion, y compris celles destinées à accompagner la sortie à l’étranger en coopération avec le distributeur local, à l'exception des dépenses afférentes à l'organisation de réceptions ou de soirées ;

 12° Mise en ligne des œuvres ;

 13° Protection contre les risques de contrefaçon ;

-14° Formatage lié à l'adaptation d'une œuvre cinématographique pour une représentation sur écran géant au sens du 8° de l'article 621-4.

+14° Formatage d’une œuvre cinématographique faisant appel aux techniques stéréoscopiques ou destinée à une représentation sur écran géant ou immersif au sens du 8° de l’article 621-20.

 ######## Article 721-19

@@ -20696,7 +20790,7 @@ Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étra

 ####### Article 722-8

-Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles ne peut excéder 180 000 € par entreprise et par an.

+Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles ne peut excéder 200 000 € par entreprise et par an.

 ##### Section 2 : Aides financières automatiques

@@ -20778,7 +20872,7 @@ Le montant de l'allocation directe est fixé :

 8% du montant de la vente pour les contrats multi-territoires incluant plus de trois versions linguistiques.

-2° A 45 % des dépenses liées à la réalisation du sous-titrage pour chacune des versions étrangères, dans la limite de :

+2° A 50 % des dépenses liées à la réalisation du sous-titrage en anglais et à 45 % pour chacune des autres versions étrangères, dans la limite de :

 16 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise ;

@@ -20786,7 +20880,7 @@ Le montant de l'allocation directe est fixé :

 3° A 45 % des dépenses liées à la traduction de scripts pour chacune des versions étrangères dans la limite de 8€ par minute.

-4° A 45 % des dépenses liées à la réalisation de la voix off en version étrangère, dans la limite de :

+4° A 50 % des dépenses liées à la réalisation de la voix off en anglais et à 45 % pour chacune des autres versions étrangères, dans la limite de :

 32 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise ;

@@ -20798,7 +20892,7 @@ Le montant de l'allocation directe est fixé :

 2 000 € pour une œuvre de 26 minutes.

-6° A 45 % des dépenses liées à la fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère, dans la limite de :

+6° A 50 % des dépenses liées à la fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère, dans la limite de :

 2 500 € pour une série comportant plus de trois épisodes ou un catalogue d'œuvres ;

@@ -20806,7 +20900,7 @@ Le montant de l'allocation directe est fixé :

 500 € pour les autres œuvres unitaires.

-7° A 45 % des dépenses liées à la conception, la fabrication et la diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique, dans la limite de :

+7° A 50 % des dépenses liées à la conception, la fabrication et la diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique, dans la limite de :

 700 € pour la réalisation d'un support de promotion d'une page ou d'une feuille recto-verso ;

@@ -20818,7 +20912,7 @@ Le montant de l'allocation directe est fixé :

 8° A 35 % des dépenses liées à l'achat d'espaces publicitaires dans la presse professionnelle spécialisée.

-9° A 45 % des dépenses liées à l'inscription d'œuvres dans les vidéothèques, dans la limite de 5 000 € par entreprise et par an.

+9° A 50 % des dépenses liées à l'inscription d'œuvres dans les vidéothèques, dans la limite de 5 000 € par entreprise et par an.

 ######## Article 722-18