Code du cinéma et de l’image animée

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Version consolidée au 31 juillet 2017 (version 8f55920)
La précédente version était la version consolidée au 30 juillet 2017.

@@ -18857,6 +18857,10 @@ Le montant des aides financières attribuées en application du présent chapitr
                      ###### Sous-section unique : Allocations directes
                     +####### Article 621-5
+                    +
                     +Les aides financières automatiques donnent lieu à l'attribution d'allocations directes au sens du 2° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir la création visuelle par l'utilisation des technologies numériques de l'image.
+                    +
                      ####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
                      ######## Article 621-6

Code du cinéma et de l’image animée

Version consolidée au 31 juillet 2017 (version 8f55920)La précédente version était la version consolidée au 30 juillet 2017.

Version consolidée au 31 juillet 2017 (version 8f55920)
La précédente version était la version consolidée au 30 juillet 2017.