Code du cinéma et de l’image animée


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... ...
@@ -8812,21 +8812,103 @@ La commission des aides complémentaires à la structure est composée de quatre
8812 8812
 
8813 8813
 #### Chapitre Ier : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques
8814 8814
 
8815
-##### Section 1 : Aides financières sélectives
8815
+##### Section 1 : Dispositions générales
8816 8816
 
8817 8817
 ###### Article 231-1
8818 8818
 
8819
+L'attribution des aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
8820
+
8821
+##### Section 2 : Aides financières automatiques
8822
+
8823
+###### Article 231-2
8824
+
8825
+Des aides financières sont attribuées sous forme automatique afin de soutenir la programmation d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai, au sens des articles D. 210-3 à D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée, dans les établissements de spectacles cinématographiques.
8826
+
8827
+Ces aides donnent lieu à l'attribution d'allocations directes au sens du 2° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée.
8828
+
8829
+###### Sous-section unique : Allocations directes
8830
+
8831
+####### Article 231-3
8832
+
8833
+Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 231-12 dont elles constituent l'accessoire.
8834
+
8835
+####### Paragraphe 1 : Allocations directes à raison de la programmation d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées “recherche et découverte”
8836
+
8837
+######## Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
8838
+
8839
+######### Article 231-4
8840
+
8841
+Des allocations directes sont attribuées à raison de la programmation d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées “recherche et découverte” à l'occasion de l'application de l'article D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée.
8842
+
8843
+Une œuvre cinématographique peu diffusée est une œuvre qui, lors de sa première semaine d'exploitation en sortie nationale, n'est pas représentée dans plus de 80 établissements de spectacles cinématographiques.
8844
+
8845
+######### Article 231-5
8846
+
8847
+Les allocations directes sont attribuées lorsque les conditions suivantes sont remplies :
8848
+
8849
+1° Les établissements de spectacles cinématographiques organisent un nombre de séances de spectacles cinématographiques par salle égal ou supérieur à 400 par an en moyenne au cours de la période de référence définie à l'article 231-17 ;
8850
+
8851
+2° L'indice de diffusion des œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées “recherche et découverte” est égal ou supérieur à 6.
8852
+
8853
+L'indice de diffusion des œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées “recherche et découverte” est calculé selon la formule suivante :
8854
+
8855
+i = (a + 2b) /3
8856
+
8857
+Dans cette formule :
8858
+
8859
+- i représente l'indice de diffusion des œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées “recherche et découverte” ;
8860
+- a représente le rapport entre le nombre total d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées “recherche et découverte” programmées dans l'établissement et le nombre total d'œuvres cinématographiques programmées dans l'établissement, au cours de la période de référence définie à l'article 231-17 ;
8861
+- b représente le rapport entre le nombre total de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées “recherche et découverte” organisées dans l'établissement et le nombre total de séances de spectacles cinématographiques organisées dans l'établissement, au cours de la période de référence définie à l'article 231-17.
8862
+
8863
+######## Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
8864
+
8865
+######### Article 231-6
8866
+
8867
+Le montant de l'allocation directe est obtenu en multipliant l'indice de diffusion par le rapport entre le montant des crédits affectés aux allocations directes et la somme des indices de diffusion de l'ensemble des établissements de spectacles cinématographiques bénéficiaires des allocations directes.
8868
+
8869
+######### Article 231-7
8870
+
8871
+Les allocations directes sont attribuées sous forme de subvention.
8872
+
8873
+####### Paragraphe 2 : Allocations directes à raison de l'octroi de labels
8874
+
8875
+######## Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
8876
+
8877
+######### Article 231-8
8878
+
8879
+Des allocations directes sont attribuées à raison de l'octroi des labels prévus à l'article 231-25.
8880
+
8881
+######## Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
8882
+
8883
+######### Article 231-9
8884
+
8885
+Le montant de l'allocation directe est égal à :
8886
+
8887
+1,5 % du montant de l'aide sélective attribuée lorsqu'un label est octroyé, sans pouvoir être inférieur à 150 euros ;
8888
+
8889
+3 % du montant de l'aide sélective attribuée lorsque deux labels sont octroyés, sans pouvoir être inférieur à 300 euros ;
8890
+
8891
+6 % du montant de l'aide sélective attribuée lorsque trois labels sont octroyés, sans pouvoir être inférieur à 600 euros.
8892
+
8893
+######### Article 231-10
8894
+
8895
+Les allocations directes sont attribuées sous forme de subvention.
8896
+
8897
+##### Section 3 : Aides financières sélectives
8898
+
8899
+###### Article 231-11
8900
+
8819 8901
 Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la programmation et les actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques.
8820 8902
 
8821 8903
 ###### Sous-section 1 : Aides à l'art et essai
8822 8904
 
8823 8905
 ####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
8824 8906
 
8825
-######## Article 231-2
8907
+######## Article 231-12
8826 8908
 
8827
-Des aides financières sélectives sont attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques afin de récompenser chaque année la programmation et la mise en valeur d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai au sens des articles D. 210-3 à D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée.
8909
+Des aides financières sélectives sont attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques afin de récompenser la programmation et la mise en valeur d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai au sens des articles D. 210-3 à D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée.
8828 8910
 
8829
-######## Article 231-3
8911
+######## Article 231-13
8830 8912
 
8831 8913
 Pour être admis au bénéfice des aides à l'art et essai, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques répondent aux conditions suivantes :
8832 8914
 
... ...
@@ -8834,15 +8916,15 @@ Pour être admis au bénéfice des aides à l'art et essai, les exploitants d'é
8834 8916
 
8835 8917
 2° Respecter le délai imparti pour l'envoi de la déclaration de recettes prévue au 3° de l'article L. 212-32 du même code.
8836 8918
 
8837
-######## Article 231-4
8919
+######## Article 231-14
8838 8920
 
8839 8921
 Les aides à l'art et essai sont attribuées après classement des établissements de spectacles cinématographiques en tant qu'établissements d'art et d'essai et, le cas échant, octroi de labels.
8840 8922
 
8841 8923
 Les établissements de spectacles cinématographiques classés d'art et d'essai sont répartis en deux groupes, comprenant plusieurs catégories, en considération de leur implantation géographique.
8842 8924
 
8843
-Le classement de l'établissement est effectué et l'aide attribuée, annuellement, en fonction des conditions et calculs prévus pour chaque groupe et catégorie.
8925
+Le classement de l'établissement est effectué et l'aide attribuée, en fonction des conditions et calculs prévus pour chaque groupe et catégorie.
8844 8926
 
8845
-######## Article 231-5
8927
+######## Article 231-15
8846 8928
 
8847 8929
 I.-Le premier groupe comprend les deux catégories d'établissements de spectacles cinématographiques suivantes :
8848 8930
 
... ...
@@ -8876,16 +8958,29 @@ IV.-La proportion de base pondérée ouvre droit au classement art et essai et a
8876 8958
 
8877 8959
 V.-Le montant brut de l'aide est fonction de la proportion de base pondérée, selon la grille prévue à l'annexe 29 du présent livre.
8878 8960
 
8879
-VI.-Le montant net de l'aide est le montant brut pondéré par les coefficients multiplicateurs suivants, en fonction du nombre de salles des établissements :
8961
+VI. - Le montant net de l'aide est le montant brut pondéré par les coefficients multiplicateurs suivants, en fonction du nombre de salles des établissements :
8962
+
8963
+1 salle : 1,26 ;
8964
+
8965
+2 salles : 2,1 ;
8966
+
8967
+3 salles : 3,15 ;
8968
+
8969
+4 salles : 3,9 ;
8970
+
8971
+5 salles : 4,8 ;
8880 8972
 
8881
-- 1 salle : 1,2 ;
8882
-- 2 salles : 2 ;
8883
-- 3 salles : 3 ;
8884
-- 4 salles : 3,9 ;
8885
-- 5 salles : 4,8 ;
8886
-- 6 salles et plus : 5,5.
8973
+6 et 7 salles : 5,5 ;
8887 8974
 
8888
-######## Article 231-6
8975
+8 et 9 salles : 6,2 ;
8976
+
8977
+10 et 11 salles : 6,9 ;
8978
+
8979
+12 et 13 salles : 7,6 ;
8980
+
8981
+14 salles et plus : 8,3.
8982
+
8983
+######## Article 231-16
8889 8984
 
8890 8985
 I.-Le second groupe comprend les trois catégories d'établissements de spectacles cinématographiques suivantes :
8891 8986
 
... ...
@@ -8895,29 +8990,59 @@ I.-Le second groupe comprend les trois catégories d'établissements de spectacl
8895 8990
 
8896 8991
 3° Catégorie E : établissements implantés dans des unités urbaines dont le nombre d'habitants est inférieur à 20 000 ou dans des communes situées en zone rurale.
8897 8992
 
8898
-II.-A. Les établissements sont éligibles au classement et à l'aide si l'indice de base est égal ou supérieur à :
8993
+II. - A. - Les établissements sont éligibles au classement et à l'aide si les conditions suivantes sont remplies :
8994
+
8995
+1° La proportion de base est égale ou supérieure à :
8996
+
8997
+Catégorie C : 20 % de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai ;
8998
+
8999
+Catégories D et E : 15 % de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai.
8899 9000
 
8900
-1° Catégorie C : 0,4 ;
9001
+2° L'indice de base est égal ou supérieur à :
8901 9002
 
8902
-2° Catégorie D : 0,3 ;
9003
+Catégorie C : 0,4 ;
9004
+
9005
+Catégories D : 0,3 ;
8903 9006
 
8904
-3° Catégorie E : 0,2.
9007
+Catégories E : 0,2.
8905 9008
 
8906
-B. L'indice de base est calculé :
9009
+B. - La proportion de base est calculée en faisant le rapport entre le nombre total de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai organisées dans toutes les salles de l'établissement et le nombre total de séances de spectacles cinématographiques organisées dans l'établissement, au cours d'une période de référence.
9010
+
9011
+C. - L'indice de base est calculé :
8907 9012
 
8908 9013
 1° En faisant le rapport entre le nombre total de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai organisées dans toutes les salles de l'établissement et le nombre moyen par salle de séances de spectacles cinématographiques organisées dans l'établissement, au cours d'une période de référence ;
8909 9014
 
8910 9015
 2° En pondérant le rapport résultant du 1° par les coefficients multiplicateurs suivants, en fonction du nombre de salles des établissements :
8911 9016
 
8912
-- 1 salle : 1,20 ;
8913
-- 2 salles : 1 ;
8914
-- 3 salles : 0,80 ;
8915
-- 4 salles : 0,75 ;
8916
-- 5 salles : 0,70 ;
8917
-- 6 à 10 salles : 0,60 ;
8918
-- 11 et 12 salles : 0,50 ;
8919
-- 13 et 14 salles : 0,40 ;
8920
-- 15 salles et plus : 0,30.
9017
+1 salle : 1,25 ;
9018
+
9019
+2 salles : 1,05 ;
9020
+
9021
+3 salles : 0,85 ;
9022
+
9023
+4 salles : 0,75 ;
9024
+
9025
+5 salles : 0,70 ;
9026
+
9027
+6 salles : 0,60 ;
9028
+
9029
+7 salles : 0,55 ;
9030
+
9031
+8 salles : 0,51 ;
9032
+
9033
+9 salles : 0,48 ;
9034
+
9035
+10 salles : 0,45 ;
9036
+
9037
+11 salles : 0,43 ;
9038
+
9039
+12 salles : 0,41 ;
9040
+
9041
+13 salles : 0,39 ;
9042
+
9043
+14 salles : 0,37 ;
9044
+
9045
+15 salles et plus : 0,35.
8921 9046
 
8922 9047
 III.-L'indice de base calculé est pondéré par un coefficient majorateur et un coefficient minorateur, dont les valeurs sont comprises entre :
8923 9048
 
... ...
@@ -8927,25 +9052,57 @@ III.-L'indice de base calculé est pondéré par un coefficient majorateur et un
8927 9052
 
8928 9053
 IV.-L'indice de base pondéré ouvre droit au classement art et essai et au bénéfice de l'aide s'il est égal ou supérieur à :
8929 9054
 
8930
-1° Catégorie C : 0,45 ;
9055
+1° Catégorie C : 0,40 ;
8931 9056
 
8932
-2° Catégorie D : 0,35 ;
9057
+2° Catégorie D : 0,30 ;
8933 9058
 
8934 9059
 3° Catégorie E : 0,25.
8935 9060
 
8936 9061
 V.-Le montant net de l'aide est fonction de l'indice de base pondéré, selon la grille prévue à l'annexe 30 du présent livre.
8937 9062
 
8938
-######## Article 231-7
9063
+######## Article 231-17
9064
+
9065
+Pour le classement et l'attribution de l'aide en année n, la période de référence court de la semaine cinématographique 27 de l'année n - 3 à la semaine cinématographique 26 de l'année n - 1.
8939 9066
 
8940
-La période de référence court, pour un classement en année n, de la semaine cinématographique 27 de l'année n-2 à la semaine cinématographique 26 de l'année n-1.
9067
+Dans les cas mentionnés aux articles 231-32 et 231-33, pour le classement et l'attribution de l'aide en année n +1, la période de référence court de la semaine cinématographique 27 de l'année n-1 à la semaine cinématographique 26 de l'année n.
8941 9068
 
8942 9069
 La semaine cinématographique est celle définie au 5° de l'article D. 212-67 du code du cinéma et de l'image animée.
8943 9070
 
8944
-######## Article 231-8
9071
+######## Article 231-18
9072
+
9073
+I. - Ne sont pas éligibles au classement et à l'aide les établissements de spectacles cinématographiques qui ne justifient pas :
9074
+
9075
+1° D'au moins 32 semaines cinématographiques d'activité par an en moyenne au cours de la période de référence ;
9076
+
9077
+2° D'un nombre minimum de séances par salle par an en moyenne au cours de la période de référence, fixé comme suit :
8945 9078
 
8946
-Le coefficient majorateur résulte de l'appréciation des efforts fournis par les exploitants en vue de promouvoir une programmation d'art et d'essai de qualité, de concourir à la formation et à la fidélisation du public, et d'entreprendre des actions d'animation et de promotion de sa programmation d'art et d'essai, en tenant compte des moyens dont ils disposent, ainsi que de la situation locale et de l'environnement culturel de l'établissement.
9079
+a) Pour les catégories A et B : 300 ;
8947 9080
 
8948
-Sont notamment pris en compte à cet effet :
9081
+b) Pour les catégories C et D : 200 ;
9082
+
9083
+c) Pour la catégorie E : 150.
9084
+
9085
+II. - Par dérogation aux 1° et 2° du I, sont éligibles au classement et à l'aide :
9086
+
9087
+1° Les établissements de spectacles cinématographiques ayant réalisé des travaux de rénovation ou de restructuration ayant nécessité leur fermeture au public, dès lors qu'ils justifient d'une activité supérieure à 26 semaines cinématographiques par an en moyenne au cours de la période de référence ;
9088
+
9089
+2° Les nouveaux établissements de spectacles cinématographiques, dès lors qu'ils justifient d'une activité supérieure à 26 semaines cinématographiques au cours de la période de référence.
9090
+
9091
+######## Article 231-19
9092
+
9093
+Pour l'application des coefficients multiplicateurs, sont seules prises en compte les salles des établissements de spectacles cinématographiques justifiant d'au moins 32 semaines cinématographiques d'activité par an en moyenne, au cours de la période de référence.
9094
+
9095
+Par dérogation à l'alinéa précédent, en cas d'ouverture de nouvelles salles, sont prises en compte les salles en activité au cours des 26 semaines cinématographiques précédant la fin de la période de référence.
9096
+
9097
+######## Article 231-20
9098
+
9099
+En cas de transfert de l'activité d'un ou de plusieurs établissements de spectacles cinématographiques dans un nouvel établissement de spectacles cinématographiques situé dans la même agglomération et exploité par le même exploitant, au cours de la période de référence, le classement est effectué et l'aide est attribuée en tenant compte de l'activité cumulée, au cours de la période de référence, du ou des anciens établissements et du nouvel établissement.
9100
+
9101
+######## Article 231-21
9102
+
9103
+L'application du coefficient majorateur est effectuée au regard des efforts mis en œuvre par les exploitants pour promouvoir une programmation d'art et d'essai de qualité, former et fidéliser le public, et conduire des actions d'animation autour de leur programmation d'art et d'essai, rapportés aux moyens matériels dont ils disposent et à l'offre culturelle proposée dans la zone d'influence de l'établissement considéré.
9104
+
9105
+Cette appréciation peut se fonder notamment sur les critères suivants :
8949 9106
 
8950 9107
 1° La démographie et la sociologie de la population locale ;
8951 9108
 
... ...
@@ -8967,59 +9124,61 @@ Sont notamment pris en compte à cet effet :
8967 9124
 
8968 9125
 10° Le nombre d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai programmées ;
8969 9126
 
8970
-11° Le nombre d'œuvres cinématographiques et de séances organisées avec des œuvres cinématographiques d'art et d'essai répondant aux conditions fixées, pour chaque label, par les articles 231-14 à 231-16 ;
9127
+11° Le nombre d'œuvres cinématographiques et de séances organisées avec des œuvres cinématographiques d'art et d'essai répondant aux conditions fixées, pour chaque label, par les articles 231-27 à 231-29 ;
8971 9128
 
8972 9129
 12° La politique de diffusion d'œuvres cinématographiques de courte durée ;
8973 9130
 
8974 9131
 13° La diversité de la programmation.
8975 9132
 
8976
-######## Article 231-9
9133
+######## Article 231-22
8977 9134
 
8978
-Le coefficient minorateur résulte de l'appréciation des conditions d'accueil et de confort dans la ou les salles des établissements, de la diversité des œuvres cinématographiques d'art et d'essai programmées, ainsi que du nombre de semaines et de séances, hors période de travaux, durant lesquelles sont représentées ces œuvres.
9135
+L'application du coefficient minorateur est effectuée au regard des conditions d'accueil et de confort dans la ou les salles de l'établissement, de la diversité des œuvres cinématographiques d'art et d'essai programmées, du nombre de semaines et de séances, hors période de travaux, durant lesquelles sont représentées ces œuvres, des conditions locales et de l'environnement culturel de l'établissement, de sa situation économique, ainsi que de la présentation de la demande.
8979 9136
 
8980
-Sont notamment pris en compte à cet effet :
9137
+Cette appréciation peut se fonder notamment sur les critères suivants :
8981 9138
 
8982
-1° Le nombre de semaines cinématographiques de fonctionnement des établissements au cours de la période de référence, conformément à la grille prévue à l'annexe 31 du présent livre ;
9139
+1° Le nombre de semaines cinématographiques de fonctionnement des établissements au cours de la période de référence, conformément à la grille prévue à l'annexe 31 du présent livre, sauf pour les nouveaux établissements ;
8983 9140
 
8984
-2° Le nombre de séances de spectacles cinématographiques par salle, conformément à la grille prévue à l'annexe 32 du présent livre ;
9141
+2° Le nombre de séances de spectacles cinématographiques par salle, conformément à la grille prévue à l'annexe 32 du présent livre, sauf pour les nouveaux établissements ;
8985 9142
 
8986 9143
 3° Le nombre et la diversité des œuvres cinématographiques d'art et d'essai programmées, conformément à la grille prévue à l'annexe 33 du présent livre ;
8987 9144
 
8988 9145
 4° Le confort des salles et la qualité technique de la projection, conformément à la grille prévue à l'annexe 34 du présent livre ;
8989 9146
 
8990
-5° La qualité des informations fournies sur la situation économique et financière des établissements, conformément à la grille prévue à l'annexe 35 du présent livre ;
9147
+5° La qualité des informations fournies ;
9148
+
9149
+6° La situation économique de l'établissement de spectacles cinématographiques ;
8991 9150
 
8992
-6° La transmission tardive de la demande ;
9151
+7° L'absence ou la faiblesse des actions d'animation ;
8993 9152
 
8994
-7° L'indication dans la demande de l'absence de travail d'animation ;
9153
+8° Les conditions locales et l'environnement culturel dans lesquels l'exploitant exerce son activité, ainsi que l'effort particulier accompli par l'exploitant dans le domaine de la diffusion ;
8995 9154
 
8996
-8° Les conditions locales et l'environnement culturel dans lesquels l'exploitant exerce son activité, ainsi que l'effort particulier accompli par l'exploitant dans le domaine de la diffusion. Pour l'application de ce coefficient minorateur, la commission du cinéma d'art et d'essai se prononce à la majorité des deux tiers ;
9155
+9° Les conditions financières pour la diffusion des bandes-annonces indiquées dans la demande.
8997 9156
 
8998
-9° L'existence de conditions financières pour la diffusion des bandes-annonces indiquées dans la demande.
9157
+Pour l'application des coefficients minorateurs mentionnés aux 2°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9°, la commission du cinéma d'art et d'essai se prononce à la majorité des deux tiers.
8999 9158
 
9000
-######## Article 231-10
9159
+######## Article 231-23
9001 9160
 
9002 9161
 Le montant de l'aide est plafonné à :
9003 9162
 - 1,5 € par entrée aux séances d'art et d'essai enregistrée au cours de la période de référence pour les catégories A, B, C, D ;
9004 9163
 - 2,5 € par entrée aux séances d'art et d'essai ou 1,5 € par entrée enregistrée au cours de la période de référence pour la catégorie E.
9005 9164
 
9006
-######## Article 231-11
9165
+Lorsque des allocations directes ou une aide sélective à la programmation des œuvres cinématographiques de courte durée sont attribuées en complément de l'aide, les plafonds précités s'appliquent au montant total de ces aides.
9007 9166
 
9008
-Les modalités de calcul peuvent faire l'objet d'ajustements annuels sur proposition du comité de pilotage de la commission du cinéma d'art et d'essai.
9167
+######## Article 231-24
9009 9168
 
9010
-Ces ajustements sont approuvés par le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée lors de sa dernière séance de l'année et mis en œuvre lors du classement de l'année suivante.
9169
+Le montant de l'aide, résultant de l'application des articles 231-15, 231-16 et 231-23, peut faire l'objet d'une minoration au regard du montant des crédits affectés aux aides à l'art et essai.
9011 9170
 
9012
-######## Article 231-12
9171
+######## Article 231-25
9013 9172
 
9014 9173
 Lors du classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai et de l'attribution des aides, des labels peuvent être octroyés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
9015 9174
 
9016 9175
 Les labels peuvent être cumulés.
9017 9176
 
9018
-######## Article 231-13
9177
+######## Article 231-26
9019 9178
 
9020 9179
 Les labels sont octroyés en considération :
9021 9180
 
9022
-1° Du nombre moyen de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai répondant aux conditions fixées pour chaque label par les articles 231-14 à 231-16, pour chacune de ces catégories d'œuvres ;
9181
+1° Du nombre moyen de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai répondant aux conditions fixées pour chaque label par les articles 231-27 à 231-29, pour chacune de ces catégories d'œuvres ;
9023 9182
 
9024 9183
 2° Du nombre de salles des établissements ;
9025 9184
 
... ...
@@ -9033,11 +9192,11 @@ Les labels sont octroyés en considération :
9033 9192
 
9034 9193
 7° De la qualité de l'accompagnement en salle des œuvres cinématographiques.
9035 9194
 
9036
-######## Article 231-14
9195
+######## Article 231-27
9037 9196
 
9038 9197
 Le label " recherche et découverte " (RD) est octroyé notamment en considération du nombre d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai qualifiées " recherche et découverte " à l'occasion de l'application de l'article D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée et représentées dans les établissements.
9039 9198
 
9040
-######## Article 231-15
9199
+######## Article 231-28
9041 9200
 
9042 9201
 Le label " jeune public " (JP) est octroyé notamment en considération :
9043 9202
 
... ...
@@ -9045,7 +9204,7 @@ Le label " jeune public " (JP) est octroyé notamment en considération :
9045 9204
 
9046 9205
 2° D'une politique tarifaire adaptée au jeune public.
9047 9206
 
9048
-######## Article 231-16
9207
+######## Article 231-29
9049 9208
 
9050 9209
 Le label " patrimoine et répertoire " (PR) est octroyé notamment en considération du nombre d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai représentées dans les établissements qui sont :
9051 9210
 
... ...
@@ -9057,21 +9216,53 @@ Le label " patrimoine et répertoire " (PR) est octroyé notamment en considéra
9057 9216
 
9058 9217
 ####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
9059 9218
 
9060
-######## Article 231-17
9219
+######## Article 231-30
9061 9220
 
9062 9221
 Pour le classement, l'octroi d'un label, ainsi que l'attribution d'une aide, l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques enregistre sa demande au moyen du téléservice mis en place par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
9063 9222
 
9064
-######## Article 231-18
9223
+######## Article 231-31
9224
+
9225
+Le classement, les labels et l'aide attribués en année n sont reconduits en année n + 1.
9065 9226
 
9066
-La décision d'attribution du classement, d'un label et d'une aide est prise après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai.
9227
+######## Article 231-32
9067 9228
 
9068
-A l'initiative du demandeur, la commission du cinéma d'art et d'essai peut être ressaisie pour rendre un nouvel et dernier avis.
9229
+Par dérogation à l'article 231-31, le classement, les labels et l'aide attribués en année n font l'objet d'une réévaluation en année n+1 dans les cas suivants :
9069 9230
 
9070
-######## Article 231-19
9231
+1° Changement de l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n - 1 ;
9232
+
9233
+2° Ouverture de salles dans l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n - 1 ;
9234
+
9235
+3° Fermeture de salles dans l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n - 1 ;
9236
+
9237
+4° Transfert de l'activité d'un ou de plusieurs établissements dans un nouvel établissement, situé dans la même agglomération et exploité par le même exploitant, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n - 1.
9238
+
9239
+######## Article 231-33
9240
+
9241
+Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent déposer un dossier de demande pour un premier classement en année n + 1 dans les cas suivants :
9242
+
9243
+1° Ouverture de l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n - 1 ;
9244
+
9245
+2° Refus de classement de l'établissement de spectacles cinématographiques et d'attribution de l'aide en année n.
9246
+
9247
+######## Article 231-34
9248
+
9249
+I. - En année n, la décision d'attribution du classement, d'un label et d'une aide est prise après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai réunie en formation régionale.
9250
+
9251
+Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut, s'il l'estime utile, consulter la commission du cinéma d'art et d'essai réunie en formation nationale pour un nouvel examen.
9252
+
9253
+II. - En année n + 1 :
9254
+
9255
+1° La décision de reconduction est prise par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au vu du dossier de demande présenté au titre de l'attribution du classement, des labels et de l'aide en année n ;
9256
+
9257
+2° Pour les cas prévus aux articles 231-32 et 231-33, la décision d'attribution du classement, d'un label et d'une aide est prise après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai réunie en formation nationale.
9258
+
9259
+III. - A l'initiative et sur demande motivée de l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques, la commission du cinéma d'art et d'essai réunie en formation nationale peut être saisie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour rendre un nouvel avis.
9260
+
9261
+######## Article 231-35
9071 9262
 
9072 9263
 L'aide est attribuée sous forme de subvention.
9073 9264
 
9074
-######## Article 231-20
9265
+######## Article 231-36
9075 9266
 
9076 9267
 L'aide est attribuée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai en activité au moment de la notification de la décision d'attribution.
9077 9268
 
... ...
@@ -9081,11 +9272,11 @@ Dans le cas d'un changement d'exploitant pendant la période de référence ou e
9081 9272
 
9082 9273
 ####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
9083 9274
 
9084
-######## Article 231-21
9275
+######## Article 231-37
9085 9276
 
9086 9277
 Des aides financières sélectives sont attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui maintiennent face à la concurrence une programmation difficile.
9087 9278
 
9088
-######## Article 231-22
9279
+######## Article 231-38
9089 9280
 
9090 9281
 Pour être admis au bénéfice des aides à la programmation difficile, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques répondent aux conditions suivantes :
9091 9282
 
... ...
@@ -9097,7 +9288,7 @@ Pour être admis au bénéfice des aides à la programmation difficile, les expl
9097 9288
 
9098 9289
 4° Ne pas être propriétaires ou assurer l'exploitation de plus de cinquante salles de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues à l'article 232-9.
9099 9290
 
9100
-######## Article 231-23
9291
+######## Article 231-39
9101 9292
 
9102 9293
 Les aides à la programmation difficile sont attribuées eu égard à la qualité de la programmation des établissements, à l'évolution de leur fréquentation, à la qualité des conditions d'accueil du public et de projection des œuvres cinématographiques, ainsi qu'à la situation financière de l'exploitant.
9103 9294
 
... ...
@@ -9105,7 +9296,7 @@ Le critère de la qualité de la programmation des établissements est appréci
9105 9296
 
9106 9297
 ####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
9107 9298
 
9108
-######## Article 231-24
9299
+######## Article 231-40
9109 9300
 
9110 9301
 Pour l'attribution d'une aide, l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques remet un dossier comprenant :
9111 9302
 
... ...
@@ -9113,17 +9304,17 @@ Pour l'attribution d'une aide, l'exploitant de l'établissement de spectacles ci
9113 9304
 
9114 9305
 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 36 du présent livre.
9115 9306
 
9116
-######## Article 231-25
9307
+######## Article 231-41
9117 9308
 
9118 9309
 La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la programmation difficile.
9119 9310
 
9120
-######## Article 231-26
9311
+######## Article 231-42
9121 9312
 
9122 9313
 L'aide est attribuée sous forme de subvention.
9123 9314
 
9124 9315
 L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement.
9125 9316
 
9126
-######## Article 231-27
9317
+######## Article 231-43
9127 9318
 
9128 9319
 Les bénéficiaires des aides à la programmation difficile sont des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en activité au moment de la notification de la décision d'attribution.
9129 9320
 
... ...
@@ -9133,99 +9324,83 @@ Dans le cas d'un changement d'exploitant pendant la période servant de référe
9133 9324
 
9134 9325
 ####### Paragraphe 1 : Commission du cinéma d'art et d'essai
9135 9326
 
9136
-######## Article 231-28
9327
+######## Article 231-44
9137 9328
 
9138
-La commission du cinéma d'art et d'essai est composée de vingt et un membres :
9329
+La commission du cinéma d'art et d'essai comprend une formation nationale et cinq formations régionales compétentes en fonction du lieu où est situé l'établissement de spectacles cinématographiques.
9139 9330
 
9140
-1° Un président ;
9141
-
9142
-2° Quatre représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;
9143
-
9144
-3° Un représentant des producteurs d'œuvres cinématographiques ;
9145
-
9146
-4° Deux représentants des distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
9331
+Les formations régionales sont :
9147 9332
 
9148
-5° Un représentant des réalisateurs d'œuvres cinématographiques ;
9333
+1° La formation régionale “Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion” ;
9149 9334
 
9150
-6° Un représentant de la critique cinématographique ;
9335
+2° La formation régionale “Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté, Auvergne-Rhône-Alpes” ;
9151 9336
 
9152
-7° Sept personnalités qualifiées ;
9337
+3° La formation régionale “Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse” ;
9153 9338
 
9154
-8° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
9339
+4° La formation régionale “Hauts-de-France, Normandie, Bretagne, Pays-de-la-Loire” ;
9155 9340
 
9156
-9° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
9157
-
9158
-10° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
9159
-
9160
-11° Le rapporteur du groupe de travail interrégional concerné.
9161
-
9162
-######## Article 231-29
9341
+5° La formation régionale “Centre-Val de Loire, Nouvelle Aquitaine”.
9163 9342
 
9164
-Les membres mentionnés aux 1° à 7° de l'article 231-28 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
9343
+Les membres de la commission du cinéma d'art et d'essai sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
9165 9344
 
9166
-Le membre mentionné au 11° du même article est nommé, pour chaque groupe de travail interrégional, pour une durée d'un an.
9345
+######## Article 231-45
9167 9346
 
9168
-Les membres représentant les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont nommés après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives.
9347
+La formation nationale de la commission du cinéma d'art et d'essai comprend :
9169 9348
 
9170
-######## Article 231-30
9171
-
9172
-I.-La commission rend ses avis en tenant compte des recommandations formulées par des groupes de travail interrégionaux.
9349
+1° Un président ;
9173 9350
 
9174
-II.-Les groupes de travail réunissent les régions suivantes :
9351
+2° Un vice-président ;
9175 9352
 
9176
-1° Ile-de-France, Centre ;
9353
+3° Quatre représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;
9177 9354
 
9178
-2° Basse-Normandie, Haute-Normandie, Bretagne, Pays-de-la-Loire ;
9355
+4° Trois représentants des distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
9179 9356
 
9180
-3° Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne ;
9357
+5° Un représentant des producteurs d'œuvres cinématographiques ;
9181 9358
 
9182
-4° Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
9359
+6° Un représentant des réalisateurs d'œuvres cinématographiques ;
9183 9360
 
9184
-5° Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes ;
9361
+7° Six personnalités qualifiées ;
9185 9362
 
9186
-6° Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté, Rhône-Alpes ;
9363
+8° Une personnalité qualifiée en matière d'œuvres cinématographiques de courte durée ;
9187 9364
 
9188
-7° Nord-Pas-de-Calais, Picardie.
9365
+9° Un représentant des directions régionales des affaires culturelles ;
9189 9366
 
9190
-III.-Outre des représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée, les groupes de travail sont composés de :
9367
+10° Un représentant du ministre chargé de l'économie.
9191 9368
 
9192
-1° Trois représentants désignés par la Fédération nationale des cinémas français (FNCF) et par le Syndicat des cinémas d'art, de répertoire et d'essai (SCARE) ;
9369
+######## Article 231-46
9193 9370
 
9194
-2° Deux représentants désignés par l'association dénommée " Association française des cinémas d'art et d'essai " (AFCAE) ;
9371
+Chaque formation régionale de la commission du cinéma d'art et d'essai comprend :
9195 9372
 
9196
-3° Un représentant désigné par l'association dénommée " Groupement national du cinéma de recherche " (GNCR) ;
9373
+1° Le président de la formation nationale de la commission du cinéma d'art et d'essai ;
9197 9374
 
9198
-4° Un représentant désigné par l'association dénommée " Association pour le développement régional du cinéma " (ADRC) ;
9375
+2° Le vice-président de la formation nationale de la commission du cinéma d'art et d'essai ;
9199 9376
 
9200
-5° Un représentant désigné par l'association dénommée " Société des réalisateurs de films " (SRF) ou par la société civile de perception et de répartition des droits dénommée " Auteurs-Réalisateurs-Producteurs " (ARP) ;
9377
+3° Quatre représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;
9201 9378
 
9202
-6° Trois représentants désignés par la Fédération nationale des distributeurs français (FNDF), le Syndicat des distributeurs indépendants réunis européens (DIRE) et par le Syndicat des distributeurs indépendants (SDI) ;
9379
+4° Trois représentants des distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
9203 9380
 
9204
-7° Le conseiller cinéma-audiovisuel de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de la région concernée ou la personne en faisant fonction ;
9381
+5° Un représentant des producteurs d'œuvres cinématographiques ;
9205 9382
 
9206
-8° De deux à quatre personnalités qualifiées en fonction de la dimension des groupes de travail.
9383
+6° Un représentant des réalisateurs d'œuvres cinématographiques ;
9207 9384
 
9208
-######## Article 231-31
9385
+7° Six personnalités qualifiées ;
9209 9386
 
9210
-Outre des représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée, le comité de pilotage de la commission du cinéma d'art et d'essai est composé :
9387
+8° Une personnalité qualifiée en matière d'œuvres cinématographiques de courte durée ;
9211 9388
 
9212
-1° Du président de la commission ;
9389
+9° Le conseiller en charge du cinéma de la direction régionale des affaires culturelles de chacune des régions administratives concernées.
9213 9390
 
9214
-2° Du président de l'association dénommée " Association française des cinémas d'art et d'essai " (AFCAE) ;
9391
+10° Un représentant du ministre chargé de l'économie.
9215 9392
 
9216
-3° Du président de la Fédération nationale des cinémas français (FNCF) ;
9393
+######## Article 231-47
9217 9394
 
9218
-4° Du président du Syndicat des cinémas d'art, de répertoire et d'essai (SCARE) ;
9219
-
9220
-5° Du président de l'association dénommée " Groupement national du cinéma de recherche " (GNCR).
9395
+Le médiateur du cinéma ou son représentant peut assister, avec voix consultative, aux séances de la commission du cinéma d'art et d'essai.
9221 9396
 
9222 9397
 ####### Paragraphe 2 : Commission des aides à la programmation difficile
9223 9398
 
9224
-######## Article 231-32
9399
+######## Article 231-48
9225 9400
 
9226 9401
 La commission des aides à la programmation difficile est composée de quatre membres nommés, sauf en ce qui concerne le président, pour une durée de trois ans renouvelable.
9227 9402
 
9228
-######## Article 231-33
9403
+######## Article 231-49
9229 9404
 
9230 9405
 Sont membres de la commission :
9231 9406
 
... ...
@@ -10560,310 +10735,312 @@ Aide art et essai-Groupe 1 Grille d'équivalence proportion/ montant (article 23
10560 10735
 
10561 10736
 #### Article Annexe 2-30
10562 10737
 
10563
-Aide art et essai-Groupe 2 Grille d'équivalence indice/ montant (article 231-6)
10738
+Aide art et essai-Groupe 2 Grille d'équivalence indice/ montant (article 231-16)
10564 10739
 
10565 10740
 <table border="1"><tbody>
10566 10741
  <tr>
10567
-  <th colspan="2">CATÉGORIE C</th>
10568
-  <th colspan="2">CATÉGORIE D</th>
10569
-  <th colspan="2">CATÉGORIE E</th>
10742
+  <th colspan="2">CATEGORIE C</th>
10743
+  <th colspan="2">CATEGORIE D</th>
10744
+  <th colspan="2">CATEGORIE E</th>
10570 10745
  </tr>
10571 10746
  <tr>
10572
-  <th>R &gt; = et &lt;</th>
10573
-  <th>€</th>
10574
-  <th>R &gt; = et &lt;</th>
10575
-  <th>€</th>
10576
-  <th>R &gt; = et &lt;</th>
10577
-  <th>€</th>
10747
+  <td align="center">R &gt;= et &lt;</td>
10748
+  <td align="center">€</td>
10749
+  <td align="center">R &gt;= et &lt;</td>
10750
+  <td align="center">€</td>
10751
+  <td align="center">R &gt;= et &lt;</td>
10752
+  <td align="center">€</td>
10578 10753
  </tr>
10579 10754
  <tr>
10580
-  <td valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="center" valign="middle">
10755
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="center">
10581 10756
 
10582
-0.25-0.30</td>
10583
-  <td align="center" valign="middle">1 000</td>
10757
+0.25 - 0.30</td>
10758
+  <td align="right">900</td>
10584 10759
  </tr>
10585 10760
  <tr>
10586
-  <td valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="center" valign="middle">
10761
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="center">
10587 10762
 
10588
-0.30-0.35</td>
10589
-  <td align="center" valign="middle">2 000</td>
10763
+0.30 - 0.35</td>
10764
+  <td align="right">900</td>
10765
+  <td align="center">0.30 - 0.35</td>
10766
+  <td align="right">1 800</td>
10590 10767
  </tr>
10591 10768
  <tr>
10592
-  <td valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="center" valign="middle">
10593
-
10594
-0.35-0.40</td>
10595
-  <td align="center" valign="middle">1 000</td>
10596
-  <td align="center" valign="middle">0.35-0.40</td>
10597
-  <td align="center" valign="middle">3 000</td>
10769
+  <td align="center">0.40 - 0.45</td>
10770
+  <td align="right">900</td>
10771
+  <td align="center">0.35 - 0.40</td>
10772
+  <td align="right">900</td>
10773
+  <td align="center">0.35 - 0.40</td>
10774
+  <td align="right">2 700</td>
10598 10775
  </tr>
10599 10776
  <tr>
10600
-  <td align="center" valign="middle">0.45-0.47</td>
10601
-  <td align="center" valign="middle">1 000</td>
10602
-  <td align="center" valign="middle">0.40-0.45</td>
10603
-  <td align="center" valign="middle">3 600</td>
10604
-  <td align="center" valign="middle">0.40-0.45</td>
10605
-  <td align="center" valign="middle">4 000</td>
10777
+  <td align="center">0.45 - 0.47</td>
10778
+  <td align="right">900</td>
10779
+  <td align="center">0.40 - 0.45</td>
10780
+  <td align="right">3 300</td>
10781
+  <td align="center">0.40 - 0.45</td>
10782
+  <td align="right">4 000</td>
10606 10783
  </tr>
10607 10784
  <tr>
10608
-  <td align="center" valign="middle">0.47-0.50</td>
10609
-  <td align="center" valign="middle">3 600</td>
10610
-  <td align="center" valign="middle">0.45-0.50</td>
10611
-  <td align="center" valign="middle">4 500</td>
10612
-  <td align="center" valign="middle">0.45-0.50</td>
10613
-  <td align="center" valign="middle">5 000</td>
10785
+  <td align="center">0.47 - 0.50</td>
10786
+  <td align="right">3 300</td>
10787
+  <td align="center">0.45 - 0.50</td>
10788
+  <td align="right">4 200</td>
10789
+  <td align="center">0.45 - 0.50</td>
10790
+  <td align="right">5 000</td>
10614 10791
  </tr>
10615 10792
  <tr>
10616
-  <td align="center" valign="middle">0.50-0.55</td>
10617
-  <td align="center" valign="middle">5 400</td>
10618
-  <td align="center" valign="middle">0.50-0.55</td>
10619
-  <td align="center" valign="middle">5 400</td>
10620
-  <td align="center" valign="middle">0.50-0.55</td>
10621
-  <td align="center" valign="middle">6 000</td>
10793
+  <td align="center">0.50 - 0.55</td>
10794
+  <td align="right">5 100</td>
10795
+  <td align="center">0.50 - 0.55</td>
10796
+  <td align="right">5 100</td>
10797
+  <td align="center">0.50 - 0.55</td>
10798
+  <td align="right">6 000</td>
10622 10799
  </tr>
10623 10800
  <tr>
10624
-  <td align="center" valign="middle">0.55-0.60</td>
10625
-  <td align="center" valign="middle">6 300</td>
10626
-  <td align="center" valign="middle">0.55-0.60</td>
10627
-  <td align="center" valign="middle">6 300</td>
10628
-  <td align="center" valign="middle">0.55-0.60</td>
10629
-  <td align="center" valign="middle">7 000</td>
10801
+  <td align="center">0.55 - 0.60</td>
10802
+  <td align="right">6 000</td>
10803
+  <td align="center">0.55 - 0.60</td>
10804
+  <td align="right">6 000</td>
10805
+  <td align="center">0.55 - 0.60</td>
10806
+  <td align="right">7 000</td>
10630 10807
  </tr>
10631 10808
  <tr>
10632
-  <td align="center" valign="middle">0.60-0.70</td>
10633
-  <td align="center" valign="middle">7 200</td>
10634
-  <td align="center" valign="middle">0.60-0.70</td>
10635
-  <td align="center" valign="middle">7 200</td>
10636
-  <td align="center" valign="middle">0.60-0.65</td>
10637
-  <td align="center" valign="middle">8 000</td>
10809
+  <td align="center">0.60 - 0.70</td>
10810
+  <td align="right">7 200</td>
10811
+  <td align="center">0.60 - 0.70</td>
10812
+  <td align="right">7 200</td>
10813
+  <td align="center">0.60 - 0.65</td>
10814
+  <td align="right">8 000</td>
10638 10815
  </tr>
10639 10816
  <tr>
10640
-  <td align="center" valign="middle">0.70-0.80</td>
10641
-  <td align="center" valign="middle">8 100</td>
10642
-  <td align="center" valign="middle">0.70-0.80</td>
10643
-  <td align="center" valign="middle">8 100</td>
10644
-  <td align="center" valign="middle">0.65-0.70</td>
10645
-  <td align="center" valign="middle">9 000</td>
10817
+  <td align="center">0.70 - 0.80</td>
10818
+  <td align="right">8 100</td>
10819
+  <td align="center">0.70 - 0.80</td>
10820
+  <td align="right">8 100</td>
10821
+  <td align="center">0.65 - 0.70</td>
10822
+  <td align="right">9 000</td>
10646 10823
  </tr>
10647 10824
  <tr>
10648
-  <td align="center" valign="middle">0.80-0.90</td>
10649
-  <td align="center" valign="middle">9 000</td>
10650
-  <td align="center" valign="middle">0.80-0.90</td>
10651
-  <td align="center" valign="middle">9 000</td>
10652
-  <td align="center" valign="middle">0.70-0.75</td>
10653
-  <td align="center" valign="middle">10 000</td>
10825
+  <td align="center">0.80 - 0.90</td>
10826
+  <td align="right">9 000</td>
10827
+  <td align="center">0.80 - 0.90</td>
10828
+  <td align="right">9 000</td>
10829
+  <td align="center">0.70 - 0.75</td>
10830
+  <td align="right">10 000</td>
10654 10831
  </tr>
10655 10832
  <tr>
10656
-  <td align="center" valign="middle">0.90-1.00</td>
10657
-  <td align="center" valign="middle">9 900</td>
10658
-  <td align="center" valign="middle">0.90-1.00</td>
10659
-  <td align="center" valign="middle">9 900</td>
10660
-  <td align="center" valign="middle">0.75-0.80</td>
10661
-  <td align="center" valign="middle">11 000</td>
10833
+  <td align="center">0.90 - 1.00</td>
10834
+  <td align="right">9 900</td>
10835
+  <td align="center">0.90 - 1.00</td>
10836
+  <td align="right">9 900</td>
10837
+  <td align="center">0.75 - 0.80</td>
10838
+  <td align="right">11 000</td>
10662 10839
  </tr>
10663 10840
  <tr>
10664
-  <td align="center" valign="middle">1.00-1.10</td>
10665
-  <td align="center" valign="middle">11 700</td>
10666
-  <td align="center" valign="middle">1.00-1.10</td>
10667
-  <td align="center" valign="middle">11 700</td>
10668
-  <td align="center" valign="middle">0.80-0.85</td>
10669
-  <td align="center" valign="middle">12 000</td>
10841
+  <td align="center">1.00 - 1.10</td>
10842
+  <td align="right">11 700</td>
10843
+  <td align="center">1.00 - 1.10</td>
10844
+  <td align="right">11 700</td>
10845
+  <td align="center">0.80 - 0.85</td>
10846
+  <td align="right">12 000</td>
10670 10847
  </tr>
10671 10848
  <tr>
10672
-  <td align="center" valign="middle">1.10-1.20</td>
10673
-  <td align="center" valign="middle">13 500</td>
10674
-  <td align="center" valign="middle">1.10-1.20</td>
10675
-  <td align="center" valign="middle">13 500</td>
10676
-  <td align="center" valign="middle">0.85-0.90</td>
10677
-  <td align="center" valign="middle">13 000</td>
10849
+  <td align="center">1.10 - 1.20</td>
10850
+  <td align="right">13 500</td>
10851
+  <td align="center">1.10 - 1.20</td>
10852
+  <td align="right">13 500</td>
10853
+  <td align="center">0.85 - 0.90</td>
10854
+  <td align="right">13 000</td>
10678 10855
  </tr>
10679 10856
  <tr>
10680
-  <td align="center" valign="middle">1.20-1.30</td>
10681
-  <td align="center" valign="middle">15 300</td>
10682
-  <td align="center" valign="middle">1.20-1.30</td>
10683
-  <td align="center" valign="middle">15 300</td>
10684
-  <td align="center" valign="middle">0.90-0.95</td>
10685
-  <td align="center" valign="middle">14 000</td>
10857
+  <td align="center">1.20 - 1.30</td>
10858
+  <td align="right">15 300</td>
10859
+  <td align="center">1.20 - 1.30</td>
10860
+  <td align="right">15 300</td>
10861
+  <td align="center">0.90 - 0.95</td>
10862
+  <td align="right">14 000</td>
10686 10863
  </tr>
10687 10864
  <tr>
10688
-  <td align="center" valign="middle">1.30-1.40</td>
10689
-  <td align="center" valign="middle">17 100</td>
10690
-  <td align="center" valign="middle">1.30-1.40</td>
10691
-  <td align="center" valign="middle">17 100</td>
10692
-  <td align="center" valign="middle">0.95-1.00</td>
10693
-  <td align="center" valign="middle">15 000</td>
10865
+  <td align="center">1.30 - 1.40</td>
10866
+  <td align="right">17 100</td>
10867
+  <td align="center">1.30 - 1.40</td>
10868
+  <td align="right">17 100</td>
10869
+  <td align="center">0.95 - 1.00</td>
10870
+  <td align="right">15 000</td>
10694 10871
  </tr>
10695 10872
  <tr>
10696
-  <td align="center" valign="middle">1.40-1.50</td>
10697
-  <td align="center" valign="middle">18 900</td>
10698
-  <td align="center" valign="middle">1.40-1.50</td>
10699
-  <td align="center" valign="middle">18 900</td>
10700
-  <td align="center" valign="middle">1.00-1.05</td>
10701
-  <td align="center" valign="middle">16 000</td>
10873
+  <td align="center">1.40 - 1.50</td>
10874
+  <td align="right">18 900</td>
10875
+  <td align="center">1.40 - 1.50</td>
10876
+  <td align="right">18 900</td>
10877
+  <td align="center">1.00 - 1.05</td>
10878
+  <td align="right">16 000</td>
10702 10879
  </tr>
10703 10880
  <tr>
10704
-  <td align="center" valign="middle">1.50-1.60</td>
10705
-  <td align="center" valign="middle">21 600</td>
10706
-  <td align="center" valign="middle">1.50-1.60</td>
10707
-  <td align="center" valign="middle">21 600</td>
10708
-  <td align="center" valign="middle">1.05-1.10</td>
10709
-  <td align="center" valign="middle">17 000</td>
10881
+  <td align="center">1.50 - 1.60</td>
10882
+  <td align="right">21 600</td>
10883
+  <td align="center">1.50 - 1.60</td>
10884
+  <td align="right">21 600</td>
10885
+  <td align="center">1.05 - 1.10</td>
10886
+  <td align="right">17 000</td>
10710 10887
  </tr>
10711 10888
  <tr>
10712
-  <td align="center" valign="middle">1.60-1.70</td>
10713
-  <td align="center" valign="middle">24 300</td>
10714
-  <td align="center" valign="middle">1.60-1.70</td>
10715
-  <td align="center" valign="middle">24 300</td>
10716
-  <td align="center" valign="middle">1.10-1.15</td>
10717
-  <td align="center" valign="middle">18 000</td>
10889
+  <td align="center">1.60 - 1.70</td>
10890
+  <td align="right">24 300</td>
10891
+  <td align="center">1.60 - 1.70</td>
10892
+  <td align="right">24 300</td>
10893
+  <td align="center">1.10 - 1.15</td>
10894
+  <td align="right">18 000</td>
10718 10895
  </tr>
10719 10896
  <tr>
10720
-  <td align="center" valign="middle">1.70-1.80</td>
10721
-  <td align="center" valign="middle">27 000</td>
10722
-  <td align="center" valign="middle">1.70-1.80</td>
10723
-  <td align="center" valign="middle">27 000</td>
10724
-  <td align="center" valign="middle">1.15-1.20</td>
10725
-  <td align="center" valign="middle">19 000</td>
10897
+  <td align="center">1.70 - 1.80</td>
10898
+  <td align="right">27 000</td>
10899
+  <td align="center">1.70 - 1.80</td>
10900
+  <td align="right">27 000</td>
10901
+  <td align="center">1.15 - 1.20</td>
10902
+  <td align="right">19 000</td>
10726 10903
  </tr>
10727 10904
  <tr>
10728
-  <td align="center" valign="middle">1.80-1.90</td>
10729
-  <td align="center" valign="middle">29 700</td>
10730
-  <td align="center" valign="middle">1.80-1.90</td>
10731
-  <td align="center" valign="middle">29 700</td>
10732
-  <td align="center" valign="middle">1.20-1.25</td>
10733
-  <td align="center" valign="middle">20 000</td>
10905
+  <td align="center">1.80 - 1.90</td>
10906
+  <td align="right">29 700</td>
10907
+  <td align="center">1.80 - 1.90</td>
10908
+  <td align="right">29 700</td>
10909
+  <td align="center">1.20 - 1.25</td>
10910
+  <td align="right">20 000</td>
10734 10911
  </tr>
10735 10912
  <tr>
10736
-  <td align="center" valign="middle">1.90-2.00</td>
10737
-  <td align="center" valign="middle">32 400</td>
10738
-  <td align="center" valign="middle">1.90-2.00</td>
10739
-  <td align="center" valign="middle">32 400</td>
10740
-  <td align="center" valign="middle">1.25-1.30</td>
10741
-  <td align="center" valign="middle">21 000</td>
10913
+  <td align="center">1.90 - 2.00</td>
10914
+  <td align="right">32 400</td>
10915
+  <td align="center">1.90 - 2.00</td>
10916
+  <td align="right">32 400</td>
10917
+  <td align="center">1.25 - 1.30</td>
10918
+  <td align="right">21 000</td>
10742 10919
  </tr>
10743 10920
  <tr>
10744
-  <td align="center" valign="middle">2.00-2.10</td>
10745
-  <td align="center" valign="middle">35 100</td>
10746
-  <td align="center" valign="middle">2.00-2.10</td>
10747
-  <td align="center" valign="middle">35 100</td>
10748
-  <td align="center" valign="middle">1.30-1.35</td>
10749
-  <td align="center" valign="middle">22 000</td>
10921
+  <td align="center">2.00 - 2.10</td>
10922
+  <td align="right">35 100</td>
10923
+  <td align="center">2.00 - 2.10</td>
10924
+  <td align="right">35 100</td>
10925
+  <td align="center">1.30 - 1.35</td>
10926
+  <td align="right">22 000</td>
10750 10927
  </tr>
10751 10928
  <tr>
10752
-  <td align="center" valign="middle">2.10-2.20</td>
10753
-  <td align="center" valign="middle">38 700</td>
10754
-  <td align="center" valign="middle">2.10-2.20</td>
10755
-  <td align="center" valign="middle">38 700</td>
10756
-  <td align="center" valign="middle">1.35-1.40</td>
10757
-  <td align="center" valign="middle">23 000</td>
10929
+  <td align="center">2.10 - 2.20</td>
10930
+  <td align="right">38 700</td>
10931
+  <td align="center">2.10 - 2.20</td>
10932
+  <td align="right">38 700</td>
10933
+  <td align="center">1.35 - 1.40</td>
10934
+  <td align="right">23 000</td>
10758 10935
  </tr>
10759 10936
  <tr>
10760
-  <td align="center" valign="middle">2.20-2.30</td>
10761
-  <td align="center" valign="middle">42 300</td>
10762
-  <td align="center" valign="middle">2.20-2.30</td>
10763
-  <td align="center" valign="middle">42 300</td>
10764
-  <td align="center" valign="middle">1.40-1.45</td>
10765
-  <td align="center" valign="middle">24 000</td>
10937
+  <td align="center">2.20 - 2.30</td>
10938
+  <td align="right">42 300</td>
10939
+  <td align="center">2.20 - 2.30</td>
10940
+  <td align="right">42 300</td>
10941
+  <td align="center">1.40 - 1.45</td>
10942
+  <td align="right">24 000</td>
10766 10943
  </tr>
10767 10944
  <tr>
10768
-  <td align="center" valign="middle">2.30-2.40</td>
10769
-  <td align="center" valign="middle">45 900</td>
10770
-  <td align="center" valign="middle">2.30-2.40</td>
10771
-  <td align="center" valign="middle">45 900</td>
10772
-  <td align="center" valign="middle">1.45-1.50</td>
10773
-  <td align="center" valign="middle">25 000</td>
10945
+  <td align="center">2.30 - 2.40</td>
10946
+  <td align="right">45 900</td>
10947
+  <td align="center">2.30 - 2.40</td>
10948
+  <td align="right">45 900</td>
10949
+  <td align="center">1.45 - 1.50</td>
10950
+  <td align="right">25 000</td>
10774 10951
  </tr>
10775 10952
  <tr>
10776
-  <td align="center" valign="middle">2.40-2.50</td>
10777
-  <td align="center" valign="middle">49 500</td>
10778
-  <td align="center" valign="middle">2.40-2.50</td>
10779
-  <td align="center" valign="middle">49 500</td>
10780
-  <td align="center" valign="middle">1.50-1.55</td>
10781
-  <td align="center" valign="middle">26 000</td>
10953
+  <td align="center">2.40 - 2.50</td>
10954
+  <td align="right">49 500</td>
10955
+  <td align="center">2.40 - 2.50</td>
10956
+  <td align="right">49 500</td>
10957
+  <td align="center">1.50 - 1.55</td>
10958
+  <td align="right">26 000</td>
10782 10959
  </tr>
10783 10960
  <tr>
10784
-  <td align="center" valign="middle">2.50-2.60</td>
10785
-  <td align="center" valign="middle">53 100</td>
10786
-  <td align="center" valign="middle">2.50-2.60</td>
10787
-  <td align="center" valign="middle">53 100</td>
10788
-  <td align="center" valign="middle">1.55-1.60</td>
10789
-  <td align="center" valign="middle">27 000</td>
10961
+  <td align="center">2.50 - 2.60</td>
10962
+  <td align="right">53 100</td>
10963
+  <td align="center">2.50 - 2.60</td>
10964
+  <td align="right">53 100</td>
10965
+  <td align="center">1.55 - 1.60</td>
10966
+  <td align="right">27 000</td>
10790 10967
  </tr>
10791 10968
  <tr>
10792
-  <td align="center" valign="middle">2.60-2.70</td>
10793
-  <td align="center" valign="middle">56 700</td>
10794
-  <td align="center" valign="middle">2.60-2.70</td>
10795
-  <td align="center" valign="middle">56 700</td>
10796
-  <td align="center" valign="middle">1.60-1.65</td>
10797
-  <td align="center" valign="middle">28 000</td>
10969
+  <td align="center">2.60 - 2.70</td>
10970
+  <td align="right">56 700</td>
10971
+  <td align="center">2.60 - 2.70</td>
10972
+  <td align="right">56 700</td>
10973
+  <td align="center">1.60 - 1.65</td>
10974
+  <td align="right">28 000</td>
10798 10975
  </tr>
10799 10976
  <tr>
10800
-  <td align="center" valign="middle">2.70-2.80</td>
10801
-  <td align="center" valign="middle">60 300</td>
10802
-  <td align="center" valign="middle">2.70-2.80</td>
10803
-  <td align="center" valign="middle">60 300</td>
10804
-  <td align="center" valign="middle">1.65-1.70</td>
10805
-  <td align="center" valign="middle">29 000</td>
10977
+  <td align="center">2.70 - 2.80</td>
10978
+  <td align="right">60 300</td>
10979
+  <td align="center">2.70 - 2.80</td>
10980
+  <td align="right">60 300</td>
10981
+  <td align="center">1.65 - 1.70</td>
10982
+  <td align="right">29 000</td>
10806 10983
  </tr>
10807 10984
  <tr>
10808
-  <td align="center" valign="middle">&gt; = 2.80</td>
10809
-  <td align="center" valign="middle">= + 3600/0.1</td>
10810
-  <td align="center" valign="middle">&gt; = 2.80</td>
10811
-  <td align="center" valign="middle">= + 3600/0.1</td>
10812
-  <td align="center" valign="middle">1.70-1.75</td>
10813
-  <td align="center" valign="middle">30 000</td>
10985
+  <td align="center">&gt;= 2.80</td>
10986
+  <td align="right">=+ 3 600 /0.1</td>
10987
+  <td align="center">&gt;= 2.80</td>
10988
+  <td align="right">=+ 3 600 /0.1</td>
10989
+  <td align="center">1.70 - 1.75</td>
10990
+  <td align="right">30 000</td>
10814 10991
  </tr>
10815 10992
  <tr>
10816
-  <td valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="center" valign="middle">
10993
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="center">
10817 10994
 
10818
-1.75-1.80</td>
10819
-  <td align="center" valign="middle">31 000</td>
10995
+1.75 - 1.80</td>
10996
+  <td align="right">31 000</td>
10820 10997
  </tr>
10821 10998
  <tr>
10822
-  <td valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="center" valign="middle">
10999
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="center">
10823 11000
 
10824
-&gt; = 1.80</td>
10825
-  <td align="center" valign="middle">= + 3000/0.1</td>
11001
+&gt;= 1.80</td>
11002
+  <td align="right">=+ 3 000/0.1</td>
10826 11003
  </tr>
10827 11004
 </tbody></table>
10828 11005
 
11006
+.
11007
+
10829 11008
 #### Article Annexe 2-31
10830 11009
 
10831
-Aide art et essai-Coefficient minorateur Nombre de semaines de fonctionnement (article 231-9)
11010
+Aide art et essai - Coefficient minorateur Nombre de semaines cinématographiques de fonctionnement (hors établissements nouveaux et périodes de travaux) (article 231-22)
10832 11011
 
10833 11012
 <table border="1"><tbody>
10834 11013
  <tr>
10835
-  <th>NOMBRE DE SEMAINES</th>
11014
+  <th>NOMBRE DE SEMAINES DE FONCTIONNEMENT</th>
10836 11015
   <th>MALUS</th>
10837 11016
  </tr>
10838 11017
  <tr>
10839
-  <td align="center" valign="middle">Inférieur à 32 semaines</td>
10840
-  <td align="center" valign="middle">Inéligibilité</td>
11018
+  <td>Inférieur à 32 semaines</td>
11019
+  <td align="center">Inéligibilité</td>
10841 11020
  </tr>
10842 11021
  <tr>
10843
-  <td align="center" valign="middle">Entre 32 et 36 semaines</td>
10844
-  <td align="center" valign="middle">-30</td>
11022
+  <td>Egal ou supérieur à 32 et inférieur à 36 semaines</td>
11023
+  <td align="center">- 30</td>
10845 11024
  </tr>
10846 11025
  <tr>
10847
-  <td align="center" valign="middle">Entre 36 et 40 semaines</td>
10848
-  <td align="center" valign="middle">-15</td>
11026
+  <td>Egal ou supérieur à 36 et inférieur à 40 semaines</td>
11027
+  <td align="center">- 15</td>
10849 11028
  </tr>
10850 11029
  <tr>
10851
-  <td align="center" valign="middle">Entre 40 et 44 semaines</td>
10852
-  <td align="center" valign="middle">-10</td>
11030
+  <td>Egal ou supérieur à 40 et inférieur à 44 semaines</td>
11031
+  <td align="center">- 10</td>
10853 11032
  </tr>
10854 11033
  <tr>
10855
-  <td align="center" valign="middle">Entre 44 et 47 semaines</td>
10856
-  <td align="center" valign="middle">-5</td>
11034
+  <td>Egal ou supérieur à 44 et inférieur à 47 semaines</td>
11035
+  <td align="center">- 5</td>
10857 11036
  </tr>
10858 11037
 </tbody></table>
10859 11038
 
10860
-La limite inférieure correspond à un inférieur ou égal.
10861
-
10862
-La limite supérieure correspond seulement à un inférieur.
11039
+Les chiffres indiqués correspondent au nombre de semaines cinématographiques de fonctionnement par an en moyenne de l'établissement de spectacles cinématographiques observé pendant la période de référence.
10863 11040
 
10864 11041
 #### Article Annexe 2-32
10865 11042
 
10866
-Aide art et essai-Coefficient minorateur Nombre de séances par salle (article 231-9)
11043
+Aide art et essai - Coefficient minorateur Nombre de séances par salle (article 231-22)
10867 11044
 
10868 11045
 <table border="1"><tbody>
10869 11046
  <tr>
... ...
@@ -10873,31 +11050,31 @@ Aide art et essai-Coefficient minorateur Nombre de séances par salle (article 2
10873 11050
   <th>CATÉGORIE E</th>
10874 11051
  </tr>
10875 11052
  <tr>
10876
-  <td align="center" valign="middle">Seuil minimal d'éligibilité</td>
10877
-  <td align="center" valign="middle">300</td>
10878
-  <td align="center" valign="middle">200</td>
10879
-  <td align="center" valign="middle">150</td>
11053
+  <td align="center">Seuil minimal d'éligibilité de l'établissement</td>
11054
+  <td align="center">300</td>
11055
+  <td align="center">200</td>
11056
+  <td align="center">150</td>
10880 11057
  </tr>
10881 11058
  <tr>
10882
-  <td align="center" valign="middle">Malus</td>
10883
-  <td align="center" valign="middle">entre 300 et 400</td>
10884
-  <td align="center" valign="middle">entre 200 et 300</td>
10885
-  <td align="center" valign="middle">entre 150 et 200</td>
11059
+  <td align="center">Malus</td>
11060
+  <td align="center">entre 300 et 400</td>
11061
+  <td align="center">entre 200 et 300</td>
11062
+  <td align="center">entre 150 et 200</td>
10886 11063
  </tr>
10887 11064
 </tbody></table>
10888 11065
 
10889
-Le faible nombre de séances donne lieu à coefficient minorateur.
11066
+Les chiffres indiqués correspondent au nombre de séances par an en moyenne par salle observé pendant la période de référence.
10890 11067
 
10891 11068
 #### Article Annexe 2-33
10892 11069
 
10893
-Aide art et essai-Coefficient minorateur Nombre d'œuvres d'art et d'essai (article 231-9)
11070
+Aide art et essai-Coefficient minorateur Nombre d'œuvres d'art et d'essai (article 231-22)
10894 11071
 
10895 11072
 <table border="1"><tbody>
10896 11073
  <tr>
10897 11074
   <th colspan="9">NOMBRE DE FILMS ART ET ESSAI MINIMUM (BASE 373 FILMS RECOMMANDÉS ART &amp; ESSAI)</th>
10898 11075
  </tr>
10899 11076
  <tr>
10900
-<th/>
11077
+  <th></th>
10901 11078
   <th colspan="2">Groupe 1</th>
10902 11079
   <th colspan="6">Groupe 2</th>
10903 11080
  </tr>
... ...
@@ -10919,175 +11096,175 @@ Aide art et essai-Coefficient minorateur Nombre d'œuvres d'art et d'essai (arti
10919 11096
   <th>Inéligible</th>
10920 11097
  </tr>
10921 11098
  <tr>
10922
-  <td align="center" valign="middle">1</td>
10923
-  <td align="center" valign="middle">44</td>
10924
-  <td align="center" valign="middle">36</td>
10925
-  <td align="center" valign="middle">58</td>
10926
-  <td align="center" valign="middle">42</td>
10927
-  <td align="center" valign="middle">53</td>
10928
-  <td align="center" valign="middle">32</td>
10929
-  <td align="center" valign="middle">37</td>
10930
-  <td align="center" valign="middle">21</td>
11099
+  <td align="center">1</td>
11100
+  <td align="center">44</td>
11101
+  <td align="center">36</td>
11102
+  <td align="center">58</td>
11103
+  <td align="center">42</td>
11104
+  <td align="center">53</td>
11105
+  <td align="center">32</td>
11106
+  <td align="center">37</td>
11107
+  <td align="center">21</td>
10931 11108
  </tr>
10932 11109
  <tr>
10933
-  <td align="center" valign="middle">2</td>
10934
-  <td align="center" valign="middle">86</td>
10935
-  <td align="center" valign="middle">56</td>
10936
-  <td align="center" valign="middle">68</td>
10937
-  <td align="center" valign="middle">47</td>
10938
-  <td align="center" valign="middle">58</td>
10939
-  <td align="center" valign="middle">37</td>
10940
-  <td align="center" valign="middle">47</td>
10941
-  <td align="center" valign="middle">26</td>
11110
+  <td align="center">2</td>
11111
+  <td align="center">86</td>
11112
+  <td align="center">56</td>
11113
+  <td align="center">68</td>
11114
+  <td align="center">47</td>
11115
+  <td align="center">58</td>
11116
+  <td align="center">37</td>
11117
+  <td align="center">47</td>
11118
+  <td align="center">26</td>
10942 11119
  </tr>
10943 11120
  <tr>
10944
-  <td align="center" valign="middle">3</td>
10945
-  <td align="center" valign="middle">96</td>
10946
-  <td align="center" valign="middle">64</td>
10947
-  <td align="center" valign="middle">79</td>
10948
-  <td align="center" valign="middle">53</td>
10949
-  <td align="center" valign="middle">63</td>
10950
-  <td align="center" valign="middle">47</td>
10951
-  <td align="center" valign="middle">58</td>
10952
-  <td align="center" valign="middle">32</td>
11121
+  <td align="center">3</td>
11122
+  <td align="center">96</td>
11123
+  <td align="center">64</td>
11124
+  <td align="center">79</td>
11125
+  <td align="center">53</td>
11126
+  <td align="center">63</td>
11127
+  <td align="center">47</td>
11128
+  <td align="center">58</td>
11129
+  <td align="center">32</td>
10953 11130
  </tr>
10954 11131
  <tr>
10955
-  <td align="center" valign="middle">4</td>
10956
-  <td align="center" valign="middle">104</td>
10957
-  <td align="center" valign="middle">72</td>
10958
-  <td align="center" valign="middle">89</td>
10959
-  <td align="center" valign="middle">58</td>
10960
-  <td align="center" valign="middle">68</td>
10961
-  <td align="center" valign="middle">53</td>
10962
-  <td align="center" valign="middle">63</td>
10963
-  <td align="center" valign="middle">37</td>
11132
+  <td align="center">4</td>
11133
+  <td align="center">104</td>
11134
+  <td align="center">72</td>
11135
+  <td align="center">89</td>
11136
+  <td align="center">58</td>
11137
+  <td align="center">68</td>
11138
+  <td align="center">53</td>
11139
+  <td align="center">63</td>
11140
+  <td align="center">37</td>
10964 11141
  </tr>
10965 11142
  <tr>
10966
-  <td align="center" valign="middle">5</td>
10967
-  <td align="center" valign="middle">112</td>
10968
-  <td align="center" valign="middle">80</td>
10969
-  <td align="center" valign="middle">100</td>
10970
-  <td align="center" valign="middle">63</td>
10971
-  <td align="center" valign="middle">84</td>
10972
-  <td align="center" valign="middle">58</td>
10973
-  <td align="center" valign="middle">68</td>
10974
-  <td align="center" valign="middle">42</td>
11143
+  <td align="center">5</td>
11144
+  <td align="center">112</td>
11145
+  <td align="center">80</td>
11146
+  <td align="center">100</td>
11147
+  <td align="center">63</td>
11148
+  <td align="center">84</td>
11149
+  <td align="center">58</td>
11150
+  <td align="center">68</td>
11151
+  <td align="center">42</td>
10975 11152
  </tr>
10976 11153
  <tr>
10977
-  <td align="center" valign="middle">6</td>
10978
-  <td align="center" valign="middle">120</td>
10979
-  <td align="center" valign="middle">88</td>
10980
-  <td align="center" valign="middle">110</td>
10981
-  <td align="center" valign="middle">68</td>
10982
-  <td align="center" valign="middle">105</td>
10983
-  <td align="center" valign="middle">63</td>
10984
-  <td align="center" valign="middle">79</td>
10985
-  <td align="center" valign="middle">53</td>
11154
+  <td align="center">6</td>
11155
+  <td align="center">120</td>
11156
+  <td align="center">88</td>
11157
+  <td align="center">110</td>
11158
+  <td align="center">68</td>
11159
+  <td align="center">105</td>
11160
+  <td align="center">63</td>
11161
+  <td align="center">79</td>
11162
+  <td align="center">53</td>
10986 11163
  </tr>
10987 11164
  <tr>
10988
-  <td align="center" valign="middle">7</td>
10989
-  <td align="center" valign="middle">128</td>
10990
-  <td align="center" valign="middle">96</td>
10991
-  <td align="center" valign="middle">121</td>
10992
-  <td align="center" valign="middle">74</td>
10993
-  <td align="center" valign="middle">110</td>
10994
-  <td align="center" valign="middle">74</td>
10995
-  <td align="center" valign="middle">89</td>
10996
-  <td align="center" valign="middle">63</td>
11165
+  <td align="center">7</td>
11166
+  <td align="center">128</td>
11167
+  <td align="center">96</td>
11168
+  <td align="center">121</td>
11169
+  <td align="center">74</td>
11170
+  <td align="center">110</td>
11171
+  <td align="center">74</td>
11172
+  <td align="center">89</td>
11173
+  <td align="center">63</td>
10997 11174
  </tr>
10998 11175
  <tr>
10999
-  <td align="center" valign="middle">8</td>
11000
-  <td align="center" valign="middle">136</td>
11001
-  <td align="center" valign="middle">104</td>
11002
-  <td align="center" valign="middle">137</td>
11003
-  <td align="center" valign="middle">84</td>
11004
-  <td align="center" valign="middle">116</td>
11005
-  <td align="center" valign="middle">84</td>
11006
-  <td align="center" valign="middle">100</td>
11007
-  <td align="center" valign="middle">74</td>
11176
+  <td align="center">8</td>
11177
+  <td align="center">136</td>
11178
+  <td align="center">104</td>
11179
+  <td align="center">137</td>
11180
+  <td align="center">84</td>
11181
+  <td align="center">116</td>
11182
+  <td align="center">84</td>
11183
+  <td align="center">100</td>
11184
+  <td align="center">74</td>
11008 11185
  </tr>
11009 11186
  <tr>
11010
-  <td align="center" valign="middle">9</td>
11011
-  <td align="center" valign="middle">144</td>
11012
-  <td align="center" valign="middle">112</td>
11013
-  <td align="center" valign="middle">152</td>
11014
-  <td align="center" valign="middle">95</td>
11015
-  <td align="center" valign="middle">126</td>
11016
-  <td align="center" valign="middle">95</td>
11017
-  <td align="center" valign="middle">116</td>
11018
-  <td align="center" valign="middle">84</td>
11187
+  <td align="center">9</td>
11188
+  <td align="center">144</td>
11189
+  <td align="center">112</td>
11190
+  <td align="center">152</td>
11191
+  <td align="center">95</td>
11192
+  <td align="center">126</td>
11193
+  <td align="center">95</td>
11194
+  <td align="center">116</td>
11195
+  <td align="center">84</td>
11019 11196
  </tr>
11020 11197
  <tr>
11021
-  <td align="center" valign="middle">10</td>
11022
-  <td align="center" valign="middle">152</td>
11023
-  <td align="center" valign="middle">120</td>
11024
-  <td align="center" valign="middle">168</td>
11025
-  <td align="center" valign="middle">110</td>
11026
-  <td align="center" valign="middle">137</td>
11027
-  <td align="center" valign="middle">105</td>
11028
-  <td align="center" valign="middle">126</td>
11029
-  <td align="center" valign="middle">95</td>
11198
+  <td align="center">10</td>
11199
+  <td align="center">152</td>
11200
+  <td align="center">120</td>
11201
+  <td align="center">168</td>
11202
+  <td align="center">110</td>
11203
+  <td align="center">137</td>
11204
+  <td align="center">105</td>
11205
+  <td align="center">126</td>
11206
+  <td align="center">95</td>
11030 11207
  </tr>
11031 11208
  <tr>
11032
-  <td align="center" valign="middle">11</td>
11033
-  <td align="center" valign="middle">160</td>
11034
-  <td align="center" valign="middle">128</td>
11035
-  <td align="center" valign="middle">184</td>
11036
-  <td align="center" valign="middle">126</td>
11037
-  <td align="center" valign="middle">147</td>
11038
-  <td align="center" valign="middle">116</td>
11039
-  <td align="center" valign="middle">137</td>
11040
-  <td align="center" valign="middle">105</td>
11209
+  <td align="center">11</td>
11210
+  <td align="center">160</td>
11211
+  <td align="center">128</td>
11212
+  <td align="center">184</td>
11213
+  <td align="center">126</td>
11214
+  <td align="center">147</td>
11215
+  <td align="center">116</td>
11216
+  <td align="center">137</td>
11217
+  <td align="center">105</td>
11041 11218
  </tr>
11042 11219
  <tr>
11043
-  <td align="center" valign="middle">12</td>
11044
-  <td align="center" valign="middle">168</td>
11045
-  <td align="center" valign="middle">136</td>
11046
-  <td align="center" valign="middle">200</td>
11047
-  <td align="center" valign="middle">142</td>
11048
-  <td align="center" valign="middle">163</td>
11049
-  <td align="center" valign="middle">126</td>
11050
-  <td align="center" valign="middle">147</td>
11051
-  <td align="center" valign="middle">116</td>
11220
+  <td align="center">12</td>
11221
+  <td align="center">168</td>
11222
+  <td align="center">136</td>
11223
+  <td align="center">200</td>
11224
+  <td align="center">142</td>
11225
+  <td align="center">163</td>
11226
+  <td align="center">126</td>
11227
+  <td align="center">147</td>
11228
+  <td align="center">116</td>
11052 11229
  </tr>
11053 11230
  <tr>
11054
-  <td align="center" valign="middle">13</td>
11055
-  <td align="center" valign="middle">176</td>
11056
-  <td align="center" valign="middle">144</td>
11057
-  <td align="center" valign="middle">215</td>
11058
-  <td align="center" valign="middle">158</td>
11059
-  <td align="center" valign="middle">179</td>
11060
-  <td align="center" valign="middle">137</td>
11061
-  <td align="center" valign="middle">158</td>
11062
-  <td align="center" valign="middle">126</td>
11231
+  <td align="center">13</td>
11232
+  <td align="center">176</td>
11233
+  <td align="center">144</td>
11234
+  <td align="center">215</td>
11235
+  <td align="center">158</td>
11236
+  <td align="center">179</td>
11237
+  <td align="center">137</td>
11238
+  <td align="center">158</td>
11239
+  <td align="center">126</td>
11063 11240
  </tr>
11064 11241
  <tr>
11065
-  <td align="center" valign="middle">14</td>
11066
-  <td align="center" valign="middle">184</td>
11067
-  <td align="center" valign="middle">152</td>
11068
-  <td align="center" valign="middle">231</td>
11069
-  <td align="center" valign="middle">173</td>
11070
-  <td align="center" valign="middle">194</td>
11071
-  <td align="center" valign="middle">147</td>
11072
-  <td align="center" valign="middle">168</td>
11073
-  <td align="center" valign="middle">137</td>
11242
+  <td align="center">14</td>
11243
+  <td align="center">184</td>
11244
+  <td align="center">152</td>
11245
+  <td align="center">231</td>
11246
+  <td align="center">173</td>
11247
+  <td align="center">194</td>
11248
+  <td align="center">147</td>
11249
+  <td align="center">168</td>
11250
+  <td align="center">137</td>
11074 11251
  </tr>
11075 11252
  <tr>
11076
-  <td align="center" valign="middle">15 et plus</td>
11077
-  <td align="center" valign="middle">192</td>
11078
-  <td align="center" valign="middle">160</td>
11079
-  <td align="center" valign="middle">247</td>
11080
-  <td align="center" valign="middle">189</td>
11081
-  <td align="center" valign="middle">210</td>
11082
-  <td align="center" valign="middle">158</td>
11083
-  <td align="center" valign="middle">179</td>
11084
-  <td align="center" valign="middle">147</td>
11253
+  <td align="center">15 et plus</td>
11254
+  <td align="center">192</td>
11255
+  <td align="center">160</td>
11256
+  <td align="center">247</td>
11257
+  <td align="center">189</td>
11258
+  <td align="center">210</td>
11259
+  <td align="center">158</td>
11260
+  <td align="center">179</td>
11261
+  <td align="center">147</td>
11085 11262
  </tr>
11086 11263
 </tbody></table>
11087 11264
 
11088 11265
 #### Article Annexe 2-34
11089 11266
 
11090
-Aide art et essai-Coefficient minorateur Confort de la salle et qualité de projection (article 231-9)
11267
+Aide art et essai-Coefficient minorateur Confort de la salle et qualité de projection (article 231-22)
11091 11268
 
11092 11269
 <table border="1"><tbody>
11093 11270
  <tr>
... ...
@@ -11096,53 +11273,25 @@ Aide art et essai-Coefficient minorateur Confort de la salle et qualité de proj
11096 11273
   <th>GROUPE 2</th>
11097 11274
  </tr>
11098 11275
  <tr>
11099
-  <td align="center" valign="middle">Très mauvais</td>
11100
-  <td align="center" valign="middle">-25</td>
11101
-  <td align="center" valign="middle">-0,25</td>
11276
+  <td align="center">Très mauvais</td>
11277
+  <td align="center">-25</td>
11278
+  <td align="center">-0,25</td>
11102 11279
  </tr>
11103 11280
  <tr>
11104
-  <td align="center" valign="middle">Médiocre</td>
11105
-  <td align="center" valign="middle">-10</td>
11106
-  <td align="center" valign="middle">-0,10</td>
11281
+  <td align="center">Médiocre</td>
11282
+  <td align="center">-10</td>
11283
+  <td align="center">-0,10</td>
11107 11284
  </tr>
11108 11285
  <tr>
11109
-  <td align="center" valign="middle">Moyen</td>
11110
-  <td align="center" valign="middle">-5</td>
11111
-  <td align="center" valign="middle">-0,05</td>
11286
+  <td align="center">Moyen</td>
11287
+  <td align="center">-5</td>
11288
+  <td align="center">-0,05</td>
11112 11289
  </tr>
11113 11290
 </tbody></table>
11114 11291
 
11115
-#### Article Annexe 2-35
11116
-
11117
-Aide art et essai-Coefficient minorateur Questionnaire (article 231-9)
11118
-
11119
-1° Absence de questionnaire : inéligibilité.
11120
-
11121
-2° Questionnaire insuffisant :
11122
-
11123
-<table border="1"><tbody>
11124
- <tr>
11125
-  <th>QUALITÉ</th>
11126
-  <th>GROUPE 1</th>
11127
-  <th>GROUPE 2</th>
11128
- </tr>
11129
- <tr>
11130
-  <td align="center" valign="middle">Absence ou incohérence des informations financières</td>
11131
-  <td align="center" valign="middle">-5</td>
11132
-  <td align="center" valign="middle">-0,05</td>
11133
- </tr>
11134
- <tr>
11135
-  <td align="center" valign="middle">Questionnaire succinct</td>
11136
-  <td align="center" valign="middle">-0</td>
11137
-  <td align="center" valign="middle">-0,02</td>
11138
- </tr>
11139
-</tbody></table>
11140
-
11141
-Si l'insuffisance persiste, le malus se cumule avec un plafond de-10 ou-0,10.
11142
-
11143 11292
 #### Article Annexe 2-36
11144 11293
 
11145
-Aides à la programmation difficile (article 231-24)
11294
+Aides à la programmation difficile (article 231-40)
11146 11295
 
11147 11296
 Liste des documents justificatifs :
11148 11297
 
... ...
@@ -16015,7 +16164,7 @@ La commission des aides après réalisation est composée de sept membres, dont
16015 16164
 
16016 16165
 #### Chapitre II : Aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques de courte durée
16017 16166
 
16018
-##### Section unique : Aides financières automatiques
16167
+##### Section 1 : Aides financières automatiques
16019 16168
 
16020 16169
 ###### Article 412-1
16021 16170
 
... ...
@@ -16161,6 +16310,44 @@ Les allocations directes aux programmes de courts sont versées :
16161 16310
 
16162 16311
 2° Aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, à raison des quatre neuvièmes.
16163 16312
 
16313
+##### Section 2 : Aides financières sélectives
16314
+
16315
+###### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
16316
+
16317
+####### Article 412-21
16318
+
16319
+Des aides financières sont attribuées sous forme sélective aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques classés d'art et d'essai et bénéficiaires des aides à l'art et essai afin de récompenser la programmation d'œuvres cinématographiques de courte durée.
16320
+
16321
+####### Article 412-22
16322
+
16323
+Les aides à la programmation des œuvres cinématographiques de courte durée sont attribuées aux établissements de spectacles cinématographiques qui organisent un nombre de séances de spectacles cinématographiques par salle égal ou supérieur à 400 par an en moyenne au cours de la période de référence définie à l'article 231-17.
16324
+
16325
+####### Article 412-23
16326
+
16327
+Les aides à la programmation des œuvres cinématographiques de courte durée sont attribuées en considération :
16328
+
16329
+1° De l'adhésion de l'établissement de spectacles cinématographiques à un organisme qui organise et promeut la diffusion des œuvres cinématographiques de courte durée, notamment, au Réseau alternatif de diffusion (RADI), aux réseaux CLAP (Nouvelle Aquitaine), Mèche courte (Auvergne - Rhône-Alpes), Cour (t) s devant (Centre), Flux (Hauts-de-France), RADI Bretagne et Quartier Libre (Seine-Saint-Denis) ;
16330
+
16331
+2° Du nombre d'œuvres cinématographiques de courte durée programmées au cours de la période de référence définie à l'article 231-17 ;
16332
+
16333
+3° De l'organisation de soirées thématiques et de festivals dédiés aux œuvres cinématographiques de courte durée ;
16334
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16335
+4° De la politique d'animation mise en place autour des œuvres cinématographiques de courte durée.
16336
+
16337
+###### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
16338
+
16339
+####### Article 421-24
16340
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16341
+Pour l'attribution d'une aide, l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques enregistre sa demande au moyen du téléservice mis en place par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
16342
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16343
+####### Article 421-25
16344
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16345
+La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai, dans les conditions définies à l'article 231-34.
16346
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16347
+####### Article 421-26
16348
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16349
+L'aide est attribuée sous forme de subvention.
16350
+
16164 16351
 ### Titre II : Aides financières à la création et à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias
16165 16352
 
16166 16353
 #### Chapitre Ier : Aides financières à l'innovation en documentaire de création