Code du cinéma et de l’image animée


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er septembre 2015 (version ca9645c)
La précédente version était la version consolidée au 9 août 2015.

... ...
@@ -6170,6 +6170,16 @@ L'entreprise de production qui, en dehors d'une coproduction, remplit seule les
6170 6170
 
6171 6171
 En cas de coproduction, l'entreprise de production déléguée agit au nom et pour le compte de la ou des autres entreprises de production. Elle est expressément désignée à cet effet au contrat de coproduction.
6172 6172
 
6173
+###### Sous-section 3 bis : Conditions relatives à la préservation du patrimoine cinématographique
6174
+
6175
+####### Article 211-15-1
6176
+
6177
+En contrepartie de l'attribution des aides à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée, les entreprises de production s'assurent de la préservation de ces œuvres pour en permettre une exploitation durable, cohérente avec leur vocation patrimoniale.
6178
+
6179
+####### Article 211-15-2
6180
+
6181
+La condition prévue à l'article 211-15-1 ne s'applique pas lorsque, dans le cadre d'une coproduction internationale, l'entreprise de production ne détient qu'une part minoritaire des droits de propriété sur l'œuvre cinématographique et qu'il existe dans le pays du coproducteur majoritaire une obligation de dépôt légal des œuvres cinématographiques ou une obligation en tenant lieu à laquelle il est soumis.
6182
+
6173 6183
 ###### Sous-section 4 : Conditions relatives à l'intensité des aides
6174 6184
 
6175 6185
 ####### Article 211-16
... ...
@@ -9004,6 +9014,8 @@ Lorsque l'agrément des investissements a été délivré :
9004 9014
 
9005 9015
 6° La déclaration annuelle des données sociales.
9006 9016
 
9017
+6° bis La justification des démarches effectuées et des moyens utilisés pour assurer la préservation patrimoniale de l'œuvre.
9018
+
9007 9019
 Lorsque l'agrément des investissements n'a pas été demandé, outre les documents ci-dessus :
9008 9020
 
9009 9021
 7° Tous les contrats inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel (à l'exception des actes de nantissement auprès des établissements financiers) et, de façon plus générale, tous les contrats permettant de justifier du financement de l'œuvre et de la chaîne des droits d'auteurs.