Code du cinéma et de l’image animée

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Version consolidée au 1er juillet 2015 (version 2e77d0c)
La précédente version était la version consolidée au 26 juin 2015.

... ... 
@@ -6412,6 +6412,8 @@ Les entreprises de production ne peuvent investir les sommes inscrites sur leur
6412 6412
6413 6413 
 La rémunération globale s'entend des salaires et des autres rémunérations, hors charges sociales, définitivement acquises, notamment à titre de droits d'auteurs ou de droits voisins, au moment de la mise en production de l'œuvre.
6414 6414
6415 
+En ce qui concerne les œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre documentaire, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux œuvres pour lesquelles la rémunération globale la plus élevée excède 990 000 €.
6416 
+
6415 6417 
 ####### Paragraphe 5 : Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte
6416 6418
6417 6419 
 ######## Sous-paragraphe 1 : Agrément des investissements
... ... 
@@ -6847,6 +6849,8 @@ Les aides à la production avant réalisation ne sont pas attribuées pour la pr
6847 6849
6848 6850 
 La rémunération globale s'entend des salaires et des autres rémunérations, hors charges sociales, définitivement acquises, notamment à titre de droits d'auteurs ou de droits voisins, au moment de la mise en production de l'œuvre.
6849 6851
6852 
+En ce qui concerne les œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre documentaire, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux œuvres pour lesquelles la rémunération globale la plus élevée excède 990 000 €.
6853 
+
6850 6854 
 ######## Article 211-106
6851 6855
6852 6856 
 Les aides à la production avant réalisation sont attribuées en considération notamment de la nature du sujet, des caractéristiques, des qualités et des conditions de réalisation des œuvres.
... ... 
@@ -6988,6 +6992,8 @@ Les aides après réalisation ne sont pas attribuées pour la production d'œuvr
6988 6992
6989 6993 
 La rémunération globale s'entend des salaires et des autres rémunérations, hors charges sociales, définitivement acquises, notamment à titre de droits d'auteurs ou de droits voisins, au moment de la mise en production de l'œuvre.
6990 6994
6995 
+En ce qui concerne les œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre documentaire, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux œuvres pour lesquelles la rémunération globale la plus élevée excède 990 000 €.
6996 
+
6991 6997 
 ######## Article 211-129
6992 6998
6993 6999 
 Les aides après réalisation sont attribuées en considération notamment de la nature du sujet, des caractéristiques, des qualités et des conditions de réalisation des œuvres.
... ... 
@@ -16603,6 +16609,10 @@ Sont éligibles aux aides à la création par l'utilisation des nouvelles techno
16603 16609
16604 16610 
 7° Les œuvres pour lesquelles une aide à la production d'œuvres pour les nouveaux médias a été attribuée.
16605 16611
16612 
+####### Article 621-4-1
16613 
+
16614 
+Les aides à la création par l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son ne sont pas attribuées pour des œuvres cinématographiques de longue durée produites par des entreprises de production soit qui n'ont pas été autorisées à investir les sommes inscrites sur leur compte automatique en application de l'article 211-44, soit qui n'ont pu bénéficier d'une aide sélective à la production avant réalisation en application de l'article 211-105 ou d'une aide sélective après réalisation en application de l'article 211-128.
16615 
+
16606 16616 
 ####### Article 621-6
16607 16617
16608 16618 
 Sauf lorsqu'elles sont attribuées pour des projets ayant recours aux techniques stéréoscopiques, l'attribution des aides à la création par l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.