Code du blé


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 janvier 1966 (version 9b6f754)
La précédente version était la version consolidée au 7 juillet 1965.

... ...
@@ -168,6 +168,12 @@ b) Réquisition des établissements industriels et commerciaux de transformation
168 168
 
169 169
 ## Titre VI : Utilisation des blés par la meunerie.
170 170
 
171
+### Article 17
172
+
173
+1. Quiconque voudra se livrer à partir du 1er janvier 1936, à la mouture du blé, devra en faire la déclaration un mois au moins à l'avance à la recette buraliste du lieu de l'exploitation.
174
+
175
+2. (paragraphe supprimé).
176
+
171 177
 ### Article 19
172 178
 
173 179
 1. A dater du 1er novembre 1935, la création de nouveaux moulins servant à la fabrication des farines destinées à l'alimentation humaine, et la réouverture des moulins fermés avant le 1er janvier 1930, sont interdites. La réouverture des moulins fermés depuis le 1er janvier 1930 n'est autorisée qu'à la condition qu'ils n'aient pas été démunis de leur outillage.