Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -216,6 +216,10 @@ Est puni de la peine portée au paragraphe précédent, le capitaine qui, forcé |
216 | 216 |
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217 | 217 |
Il est institué des tribunaux maritimes commerciaux qui connaissent des délits visés à l'article 36 bis. |
218 | 218 |
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219 |
+### Article 91 |
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220 |
+ |
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221 |
+Chaque fois que le tribunal maritime commercial est chargé de juger un des délits prévus aux articles 80 à 85 et 87, un commissaire rapporteur, appartenant au corps des officiers de marine, et désigné par le préfet maritime ou par le chef d'arrondissement maritime, est chargé de l'instruction. Il remplit, en outre, auprès du tribunal maritime commercial, les fonctions du ministère public. |
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222 |
+ |
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219 | 223 |
### Article 92 |
220 | 224 |
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221 | 225 |
Les tribunaux maritimes commerciaux ne peuvent juger par défaut. Ils ne connaissent pas de l'action civile. |