Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er octobre 1995 (version c165efc)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 1995.

... ...
@@ -362,9 +362,9 @@ Nouméa : Nouvelle-Calédonie.
362 362
 
363 363
 ##### Article R5
364 364
 
365
-Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont présidés par un président hors classe et composés de plusieurs chambres dont le nombre est fixé comme suit :
365
+Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont présidés par un président hors classe et composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit :
366 366
 
367
-Amiens : deux chambres ;
367
+Amiens : trois chambres ;
368 368
 
369 369
 Bordeaux : trois chambres ;
370 370
 
... ...
@@ -374,6 +374,8 @@ Châlons-sur-Marne : deux chambres ;
374 374
 
375 375
 Clermont-Ferrand : deux chambres ;
376 376
 
377
+Dijon : deux chambres ;
378
+
377 379
 Grenoble : cinq chambres ;
378 380
 
379 381
 Lille : cinq chambres ;
... ...
@@ -394,13 +396,13 @@ Orléans : trois chambres ;
394 396
 
395 397
 Pau : deux chambres ;
396 398
 
397
-Poitiers : deux chambres ;
399
+Poitiers : trois chambres ;
398 400
 
399 401
 Rennes : quatre chambres ;
400 402
 
401 403
 Rouen : deux chambres ;
402 404
 
403
-Strasbourg : trois chambres ;
405
+Strasbourg : quatre chambres ;
404 406
 
405 407
 Toulouse : trois chambres ;
406 408