Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

@@ -1135,7 +1135,13 @@ Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas p
                      Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête.
                     -##### SECTION IV : La clôture de l'instruction.
                     +##### SECTION IV : Communication des moyens d'ordre public.
+                    +
                     +###### Article R153-1
+                    +
                     +Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations.
+                    +
                     +##### SECTION V : La clôture de l'instruction.
                      ###### Article R154