Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

@@ -60,6 +60,10 @@ Il en sera de même si, outre les injonctions que le tribunal peut adresser aux

 Les jugements des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sont exécutoires et emportent hypothèque.

+##### Article L8-1

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+Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

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 ### TITRE III : Dispositions spéciales

 #### CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président.

@@ -883,7 +887,7 @@ Devant le tribunal administratif, l'Etat est dispensé du ministère d'avocat ou

 ####### Article R112

-Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide judiciaire ou, devant le tribunal administratif de Papeete, le bénéfice de l'assistance judiciaire.

+Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou, devant le tribunal administratif de Papeete, le bénéfice de l'assistance judiciaire.

 ####### Article R113

@@ -1545,38 +1549,30 @@ Une copie est également transmise au préfet ainsi que, s'il y a lieu, à l'aut

 Devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouméa, l'expédition est adressée dans tous les cas au haut-commissaire.

-##### SECTION VII : Les dépens et autres sommes pouvant être mises à la charge des parties

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-###### PARAGRAPHE I : Les dépens.

+##### SECTION VII : Les dépens.

-####### Article R217

+###### Article R217

 Les dépens [*définition*] comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction. Ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.

-####### Article R218

+###### Article R218

 Au cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête au greffe, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.

-####### Article R219

+###### Article R219

 Dans tous les cas où une partie fait signifier par acte d'huissier de justice soit un jugement du tribunal administratif, soit une ordonnance de référé ou de constat d'urgence, soit un arrêt de la cour administrative d'appel, l'huissier de justice a droit aux émoluments qui lui sont attribués par le tarif en vigueur devant les tribunaux de grande instance.

-####### Article R220

+###### Article R220

 La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 168 ci-dessus, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat d'urgence, du magistrat délégué.

-####### Article R221

+###### Article R221

 Dans le délai de quinze jours à compter de la notification, les parties, ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés, peuvent contester elles-mêmes ou par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 cette ordonnance devant la juridiction à laquelle appartient son auteur.

 Celle-ci statue en formation de jugement.

-###### PARAGRAPHE II : Autres sommes.

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-####### Article R222

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-Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il ou elle détermine.

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 #### CHAPITRE VII : Les voies de recours

 ##### SECTION I : L'opposition.