Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

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Version consolidée au 17 juin 1976 (version 8c83b85)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 1973.

... ... 
@@ -1,5 +1,13 @@
1 1 
 # Partie législative
2 2
3 
+## LIVRE Ier : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs
4 
+
5 
+### TITRE Ier : Organisation des tribunaux administratifs.
6 
+
7 
+#### Article L2-1
8 
+
9 
+Les tribunaux administratifs peuvent valablement délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d'empêchement, par l'adjonction, à défaut d'un membre appartenant à un autre tribunal administratif, d'un avocat inscrit au barreau du siège en suivant l'ordre du tableau.
10 
+
3 11 
 ## LIVRE II : Attributions juridictionnelles
4 12
5 13 
 ### TITRE III : Dispositions spéciales
... ... 
@@ -54,12 +62,28 @@ Les citations et autres pièces sont déposées au bureau du greffe établi à l
54 62
55 63 
 Toutefois, dans le ressort du tribunal administratif de Paris, elles sont déposées au greffe du tribunal.
56 64
65 
+###### Article L15
66 
+
67 
+Pour les contraventions ayant fait l'objet d'un procès-verbal dressé dans un département autre que celui du siège du tribunal administratif, la citation doit, quand l'intéressé est domicilié dans ce département, l'inviter à faire connaître :
68 
+
69 
+1° S'il entend présenter ou faire présenter des observations orales ;
70 
+
71 
+2° Si, en vue de la présentation de ces observations à la préfecture du département où le procès-verbal a été dressé, il accepte la juridiction du conseiller délégué statuant seul en conformité du 4° de l'article L.9.
72 
+
73 
+Faute de réponse affirmative dans le délai de quinzaine, à dater de l'envoi de l'avertissement ci-dessus prévu, il sera statué par le tribunal.
74 
+
57 75 
 ###### Article L16
58 76
59 77 
 La communication à l'administration compétente du mémoire en défense produit par l'inculpé et la communication à l'inculpé de la réponse faite par l'administration sont effectuées, s'il y a lieu, soit par le président du tribunal administratif, soit par le secrétaire-greffier en chef ou le secrétaire-greffier du bureau annexe compétent, agissant au nom et par ordre du président, en conformité des instructions générales ou spéciales reçues de lui.
60 78
61 79 
 Toutefois, le président peut, s'il le juge utile, faire régler ces communications par le tribunal.
62 80
81 
+###### Article L17
82 
+
83 
+L'avertissement du jour où l'affaire sera portée en séance publique est donnée aux parties dans tous les cas.
84 
+
85 
+Cet avertissement est notifié dans la forme administrative, il peut être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
86 
+
63 87 
 ###### Article L18
64 88
65 89 
 La partie acquittée est relaxée sans dépens.
... ... 
@@ -68,6 +92,6 @@ La partie acquittée est relaxée sans dépens.
68 92
69 93 
 Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins du préfet, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice.
70 94
71 
-## LIVRE III : Attributions administratives.
95 
+###### Article L20
72 96
73 
-### Article L22
97 
+Le délai d'appel est de deux mois. Il court contre l'administration du jour du jugement et, contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement à cette partie.