Code des relations entre le public et l’administration

@@ -799,6 +799,8 @@ Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux commissions prévues au

 L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation.

+Sauf dispositions législatives y faisant obstacle, lorsqu'elles ont pour seul objet de tirer les conséquences de l'abrogation ou de la caducité des textes créant une commission ou prévoyant sa consultation, les modifications des textes réglementaires relatifs à cette commission et à sa consultation peuvent être adoptées par décret.

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 ### Chapitre IV : Enquêtes publiques

 #### Section 1 : Objet et champ d'application

@@ -1783,8 +1785,6 @@ L'arrêté du Premier ministre est pris au vu d'un rapport établissant que le s

 L'adresse des sites faisant l'objet d'un arrêté pris en application du présent article est référencée sur le site mentionné à l'article R. 312-8.

-Au plus tard dix-huit mois après la mise en service d'un site désigné en application du présent article, le service responsable présente un bilan du fonctionnement du site au conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.

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 ## Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

 ### Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation

@@ -2169,7 +2169,7 @@ Sans préjudice de la publication du répertoire mentionné à l'article L. 322-

 #### Article R324-7

-L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L. 324-4 et L. 324-5 est le Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.

+L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L. 324-4 et L. 324-5 est l'administrateur général des données.

 ### Chapitre V : Droit d'exclusivité