Code des relations entre le public et l’administration


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... ...
@@ -401,8 +401,6 @@ La procédure en cours est suspendue jusqu'à la production des pièces original
401 401
 
402 402
 Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration dans le cadre d'une procédure relevant de l'article L. 114-9 ne peut être tenue de produire des informations ou données qu'elle a déjà produites auprès de la même administration ou d'une autre administration participant au même système d'échanges de données tel que défini à l'article L. 114-8.
403 403
 
404
-Elle informe par tout moyen l'administration du lieu et de la période de la première production du document.
405
-
406 404
 ###### Article L113-13
407 405
 
408 406
 Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées. Cette attestation se substitue à la production de pièces justificatives.
... ...
@@ -443,6 +441,14 @@ Le délai mentionné au même article au terme duquel, à défaut de décision e
443 441
 
444 442
 La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3. Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont communiqués par lettre au demandeur.
445 443
 
444
+##### Article L114-5-1
445
+
446
+L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un droit ne peut conduire l'administration à suspendre l'instruction de ce dossier dans l'attente de la transmission de la pièce manquante.
447
+
448
+Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d'attribution du droit concerné, cette attribution n'est effective qu'après la réception par l'administration de cette pièce.
449
+
450
+Le présent article ne s'applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l'administration pour instruire valablement le dossier.
451
+
446 452
 ##### Article L114-6
447 453
 
448 454
 Lorsqu'une demande adressée à une administration est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen et que ce vice est susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'administration invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures à respecter ainsi que les dispositions légales et réglementaires qui les prévoient.
... ...
@@ -483,9 +489,19 @@ Ce décret détermine :
483 489
 
484 490
 ##### Article L114-10
485 491
 
486
-Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ou la déclaration ne peuvent être obtenues directement par une administration auprès d'une autre dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 ou L. 114-9, il revient à la personne concernée de les communiquer à l'administration.
492
+Lorsqu'en raison de leur nature ou d'une impossibilité technique, les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ou la déclaration ne peuvent être obtenues directement par une administration auprès d'une autre dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 ou L. 114-9, il revient à la personne concernée de les communiquer à l'administration.
493
+
494
+#### Section 5 : Certificat d'information
495
+
496
+##### Article L114-11
497
+
498
+Tout usager peut obtenir, préalablement à l'exercice de certaines activités, une information sur l'existence et le contenu des règles régissant cette activité.
499
+
500
+L'administration saisie délivre à l'usager mentionné au premier alinéa un certificat d'information sur l'ensemble des règles qu'elle a mission d'appliquer. Toute information incomplète ou erronée figurant dans le certificat à l'origine d'un préjudice pour l'usager engage la responsabilité de l'administration.
501
+
502
+Un décret dresse la liste des activités mentionnées au même premier alinéa, le délai de délivrance du certificat d'information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois ainsi que ses conditions et modalités de délivrance.
487 503
 
488
-## Titre II : LE DROIT DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS AVANT L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
504
+## Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
489 505
 
490 506
 ### Article L120-1
491 507
 
... ...
@@ -523,6 +539,52 @@ L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives,
523 539
 
524 540
 Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant.
525 541
 
542
+### Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
543
+
544
+#### Article L123-1
545
+
546
+Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué.
547
+
548
+La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude.
549
+
550
+Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables :
551
+
552
+1° Aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne ;
553
+
554
+2° Aux sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ;
555
+
556
+3° Aux sanctions prévues par un contrat ;
557
+
558
+4° Aux sanctions prononcées par les autorités de régulation à l'égard des professionnels soumis à leur contrôle.
559
+
560
+#### Article L123-2
561
+
562
+Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.
563
+
564
+En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
565
+
566
+### Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
567
+
568
+#### Article L124-1
569
+
570
+Sous réserve des obligations qui résultent d'une convention internationale et sans préjudice des obligations qui lui incombent, toute personne peut demander à faire l'objet d'un contrôle prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La demande précise les points sur lesquels le contrôle est sollicité.
571
+
572
+L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
573
+
574
+#### Article L124-2
575
+
576
+Sous réserve des droits des tiers, toute personne contrôlée peut opposer les conclusions expresses d'un contrôle effectué en application de l'article L. 124-1 à l'administration dont elles émanent.
577
+
578
+Ces conclusions expresses cessent d'être opposables :
579
+
580
+1° En cas de changement de circonstances de droit ou de fait postérieur de nature à affecter leur validité ;
581
+
582
+2° Lorsque l'administration procède à un nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses.
583
+
584
+Les premier à quatrième alinéas du présent article ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
585
+
586
+Lorsque l'administration constate, à l'issue de son contrôle, une méconnaissance des règles applicables à la situation de la personne contrôlée, celle-ci peut régulariser sa situation dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 et L. 123-2.
587
+
526 588
 ## Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION
527 589
 
528 590
 ### Chapitre Ier : Principes généraux
... ...
@@ -1035,7 +1097,9 @@ Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses
1035 1097
 
1036 1098
 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ;
1037 1099
 
1038
-2° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, les avis à tiers détenteur, les oppositions à tiers détenteur, les oppositions administratives, les saisies à tiers détenteur et les avis de saisie, adressés tant au tiers saisi qu'au redevable, les lettres de relance relatives à l'assiette ou au recouvrement, les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de souscrire une déclaration ou d'effectuer un paiement, les décisions d'admission totale ou partielle d'une réclamation et les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales.
1100
+2° Les décisions administratives relatives à la gestion de leurs agents produites par les administrations sous forme électronique dans le cadre de systèmes d'information relatifs à la gestion ou à la dématérialisation de processus de gestion des ressources humaines conforme aux articles 9, 11 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 précitée, quelles que soient les modalités de notification aux intéressés, y compris par l'intermédiaire d'un téléservice mentionné au 1° ;
1101
+
1102
+3° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, les avis à tiers détenteur, les oppositions à tiers détenteur, les oppositions administratives, les saisies à tiers détenteur et les avis de saisie, adressés tant au tiers saisi qu'au redevable, les lettres de relance relatives à l'assiette ou au recouvrement, les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de souscrire une déclaration ou d'effectuer un paiement, les décisions d'admission totale ou partielle d'une réclamation et les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales.
1039 1103
 
1040 1104
 #### Article L212-3
1041 1105
 
... ...
@@ -1619,9 +1683,17 @@ Le seuil prévu à l'article L. 312-1-3 est fixé à 50 agents ou salariés expr
1619 1683
 
1620 1684
 ###### Article L312-2
1621 1685
 
1622
-Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.
1686
+Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
1687
+
1688
+Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée au titre IV précise les autres modalités d'application du présent article.
1689
+
1690
+###### Article L312-3
1691
+
1692
+Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret.
1623 1693
 
1624
-Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée au titre IV précise les modalités d'application du présent article.
1694
+Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée.
1695
+
1696
+Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
1625 1697
 
1626 1698
 ###### Article R312-3
1627 1699
 
... ...
@@ -2607,6 +2679,12 @@ Ainsi qu'il est dit aux articles L. 213-7 à L. 213-10 du code de justice admini
2607 2679
 
2608 2680
 Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit.
2609 2681
 
2682
+#### Article L423-2
2683
+
2684
+Lorsqu'une administration de l'Etat souhaite transiger, le principe du recours à la transaction et le montant de celle-ci peuvent être préalablement soumis à l'avis d'un comité dont la composition est précisée par décret en Conseil d'Etat. L'avis du comité est obligatoire lorsque le montant en cause dépasse un seuil précisé par le même décret.
2685
+
2686
+A l'exception de sa responsabilité pénale, la responsabilité personnelle du signataire de la transaction ne peut être mise en cause à raison du principe du recours à la transaction et de ses montants, lorsque celle-ci a suivi l'avis du comité.
2687
+
2610 2688
 ### Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits
2611 2689
 
2612 2690
 #### Article L424-1
... ...
@@ -2903,7 +2981,7 @@ Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Polyné
2903 2981
 
2904 2982
 Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2905 2983
 
2906
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody>
2984
+<table align="center" border="1"><tbody>
2907 2985
  <tr>
2908 2986
   <th>Dispositions applicables</th>
2909 2987
   <th>Dans leur rédaction</th>
... ...
@@ -2934,19 +3012,35 @@ L. 110-1</td>
2934 3012
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
2935 3013
  </tr>
2936 3014
  <tr>
2937
-  <td>L. 113-12 à L. 113-13</td>
2938
-  <td>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>
3015
+  <td>L. 113-12</td>
3016
+  <td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
2939 3017
  </tr>
2940 3018
  <tr>
2941
-  <td>L. 114-1 à L. 114-10</td>
3019
+  <td>L. 113-13</td>
2942 3020
   <td>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>
2943 3021
  </tr>
2944 3022
  <tr>
2945
-<td/>
2946
-  <td align="left"/>
3023
+  <td>L. 114-1 à L. 114-5</td>
3024
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
2947 3025
  </tr>
2948 3026
  <tr>
2949
-<td>Titre II</td>
3027
+  <td>L. 114-5-1</td>
3028
+  <td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
3029
+ </tr>
3030
+ <tr>
3031
+  <td>L. 114-6 à L. 114-9</td>
3032
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3033
+ </tr>
3034
+ <tr>
3035
+  <td>L. 114-10</td>
3036
+  <td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
3037
+ </tr>
3038
+ <tr>
3039
+  <td>L. 114-11</td>
3040
+  <td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
3041
+ </tr>
3042
+ <tr>
3043
+  <td>Titre II</td>
2950 3044
   <td align="left"/>
2951 3045
  </tr>
2952 3046
  <tr>
... ...
@@ -2963,11 +3057,15 @@ L. 120-1</td>
2963 3057
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
2964 3058
  </tr>
2965 3059
  <tr>
2966
-<td/>
2967
-  <td align="left"/>
3060
+  <td>L. 123-1 et L. 123-2</td>
3061
+  <td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
2968 3062
  </tr>
2969 3063
  <tr>
2970
-<td>Titre III</td>
3064
+  <td>L. 124-1 et L. 124-2</td>
3065
+  <td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
3066
+ </tr>
3067
+ <tr>
3068
+  <td>Titre III</td>
2971 3069
   <td align="left"/>
2972 3070
  </tr>
2973 3071
  <tr>
... ...
@@ -3096,10 +3194,10 @@ L. 211-1 à L. 211-6</td>
3096 3194
  </tr>
3097 3195
  <tr>
3098 3196
   <td>L. 212-2</td>
3099
-  <td>Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016</td>
3197
+  <td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
3100 3198
  </tr>
3101 3199
  <tr>
3102
-  <td><div align="left">L. 212-3</td>
3200
+  <td>L. 212-3</td>
3103 3201
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3104 3202
  </tr>
3105 3203
  <tr>
... ...
@@ -3165,8 +3263,6 @@ L. 240-1 et L. 240-2</td>
3165 3263
  </tr>
3166 3264
 </tbody></table>
3167 3265
 
3168
-</div>
3169
-
3170 3266
 ###### Article D552-7
3171 3267
 
3172 3268
 Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
... ...
@@ -3190,7 +3286,7 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
3190 3286
 
3191 3287
 <center></center>
3192 3288
 
3193
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody>
3289
+<table align="center" border="1"><tbody>
3194 3290
  <tr>
3195 3291
   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
3196 3292
   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
... ...
@@ -3229,7 +3325,11 @@ L. 311-1 à L. 311-9</td>
3229 3325
  </tr>
3230 3326
  <tr>
3231 3327
   <td>L. 312-2</td>
3232
-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3328
+  <td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
3329
+ </tr>
3330
+ <tr>
3331
+  <td>L. 312-3</td>
3332
+  <td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
3233 3333
  </tr>
3234 3334
  <tr>
3235 3335
   <td align="left"/><td align="left"/>
... ...
@@ -3733,10 +3833,11 @@ Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
3733 3833
  </tr>
3734 3834
  <tr>
3735 3835
   <td align="justify">Titre Ier</td>
3736
-  <td></td>
3836
+  <td align="left"/>
3737 3837
  </tr>
3738 3838
  <tr>
3739
-  <td align="justify">L. 110-1</td>
3839
+<td align="justify">
3840
+L. 110-1</td>
3740 3841
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3741 3842
  </tr>
3742 3843
  <tr>
... ...
@@ -3756,23 +3857,40 @@ Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
3756 3857
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3757 3858
  </tr>
3758 3859
  <tr>
3759
-  <td>L. 113-12 à L. 113-13</td>
3760
-  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>
3860
+  <td align="justify">L. 113-12</td>
3861
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
3761 3862
  </tr>
3762 3863
  <tr>
3763
-  <td align="justify">L. 114-1 à L. 114-10</td>
3864
+  <td>L. 113-13</td>
3764 3865
   <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>
3765 3866
  </tr>
3766 3867
  <tr>
3767
-  <td align="justify"></td>
3768
-  <td align="justify"></td>
3868
+  <td align="justify">L. 114-1 à L. 114-5</td>
3869
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3870
+ </tr>
3871
+ <tr>
3872
+  <td align="justify">L. 114-5-1</td>
3873
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
3874
+ </tr>
3875
+ <tr>
3876
+  <td align="justify">L. 114-6 à L. 114-9</td>
3877
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3878
+ </tr>
3879
+ <tr>
3880
+  <td align="justify">L. 114-10</td>
3881
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
3882
+ </tr>
3883
+ <tr>
3884
+  <td align="justify">L. 114-11</td>
3885
+  <td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
3769 3886
  </tr>
3770 3887
  <tr>
3771 3888
   <td align="justify">Titre II</td>
3772
-  <td></td>
3889
+  <td align="left"/>
3773 3890
  </tr>
3774 3891
  <tr>
3775
-  <td align="justify">L. 120-1</td>
3892
+<td align="justify">
3893
+L. 120-1</td>
3776 3894
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3777 3895
  </tr>
3778 3896
  <tr>
... ...
@@ -3784,15 +3902,20 @@ Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
3784 3902
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3785 3903
  </tr>
3786 3904
  <tr>
3787
-  <td align="justify"></td>
3788
-  <td align="justify"></td>
3905
+  <td align="justify">L. 123-1 et L. 123-2</td>
3906
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
3907
+ </tr>
3908
+ <tr>
3909
+  <td align="justify">L. 124-1 et L. 124-2</td>
3910
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
3789 3911
  </tr>
3790 3912
  <tr>
3791 3913
   <td align="justify">Titre III</td>
3792
-  <td></td>
3914
+  <td align="left"/>
3793 3915
  </tr>
3794 3916
  <tr>
3795
-  <td align="justify">L. 131-1</td>
3917
+<td align="justify">
3918
+L. 131-1</td>
3796 3919
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3797 3920
  </tr>
3798 3921
  <tr>
... ...
@@ -3892,8 +4015,7 @@ Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau c
3892 4015
   <th>Dans leur rédaction</th>
3893 4016
  </tr>
3894 4017
  <tr>
3895
-  <th></th>
3896
-  <th></th>
4018
+<th/><th/>
3897 4019
  </tr>
3898 4020
  <tr>
3899 4021
   <td>L. 200-1</td>
... ...
@@ -3917,7 +4039,7 @@ L. 211-1 à L. 211-6</td>
3917 4039
  </tr>
3918 4040
  <tr>
3919 4041
   <td>L. 212-2</td>
3920
-  <td>Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016</td>
4042
+  <td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
3921 4043
  </tr>
3922 4044
  <tr>
3923 4045
   <td>L. 212-3</td>
... ...
@@ -4007,6 +4129,8 @@ Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau c
4007 4129
 
4008 4130
 Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
4009 4131
 
4132
+<center></center>
4133
+
4010 4134
 <table border="1"><tbody>
4011 4135
  <tr>
4012 4136
   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
... ...
@@ -4046,7 +4170,11 @@ L. 311-1 à L. 311-9</td>
4046 4170
  </tr>
4047 4171
  <tr>
4048 4172
   <td align="justify">L. 312-2</td>
4049
-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
4173
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
4174
+ </tr>
4175
+ <tr>
4176
+  <td align="justify">L. 312-3</td>
4177
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
4050 4178
  </tr>
4051 4179
  <tr>
4052 4180
   <td align="left"/><td align="left"/>
... ...
@@ -4536,10 +4664,11 @@ Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
4536 4664
  </tr>
4537 4665
  <tr>
4538 4666
   <td align="justify">Titre Ier</td>
4539
-  <td></td>
4667
+  <td align="left"/>
4540 4668
  </tr>
4541 4669
  <tr>
4542
-  <td align="justify">L. 110-1</td>
4670
+<td align="justify">
4671
+L. 110-1</td>
4543 4672
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
4544 4673
  </tr>
4545 4674
  <tr>
... ...
@@ -4559,23 +4688,40 @@ Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
4559 4688
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
4560 4689
  </tr>
4561 4690
  <tr>
4562
-  <td align="justify">L. 113-12 à L. 113-13</td>
4563
-  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>
4691
+  <td align="justify">L. 113-12</td>
4692
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
4564 4693
  </tr>
4565 4694
  <tr>
4566
-  <td align="justify">L. 114-1 à L. 114-10</td>
4695
+  <td align="justify">L. 113-13</td>
4567 4696
   <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>
4568 4697
  </tr>
4569 4698
  <tr>
4570
-  <td align="justify"></td>
4571
-  <td align="justify"></td>
4699
+  <td align="justify">L. 114-1 à L. 114-5</td>
4700
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
4701
+ </tr>
4702
+ <tr>
4703
+  <td align="justify">L. 114-5-1</td>
4704
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
4705
+ </tr>
4706
+ <tr>
4707
+  <td align="justify">L. 114-6 à L. 114-9</td>
4708
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
4709
+ </tr>
4710
+ <tr>
4711
+  <td align="justify">L. 114-10</td>
4712
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
4713
+ </tr>
4714
+ <tr>
4715
+  <td align="justify">L. 114-11</td>
4716
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
4572 4717
  </tr>
4573 4718
  <tr>
4574 4719
   <td align="justify">Titre II</td>
4575
-  <td align="justify"></td>
4720
+  <td align="justify"/>
4576 4721
  </tr>
4577 4722
  <tr>
4578
-  <td align="justify">L. 120-1</td>
4723
+<td align="justify">
4724
+L. 120-1</td>
4579 4725
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
4580 4726
  </tr>
4581 4727
  <tr>
... ...
@@ -4587,15 +4733,20 @@ Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
4587 4733
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
4588 4734
  </tr>
4589 4735
  <tr>
4590
-  <td align="justify"></td>
4591
-  <td align="justify"></td>
4736
+  <td align="justify">L. 123-1 et L. 123-2</td>
4737
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
4738
+ </tr>
4739
+ <tr>
4740
+  <td align="justify">L. 124-1 et L. 124-2</td>
4741
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
4592 4742
  </tr>
4593 4743
  <tr>
4594 4744
   <td align="justify">Titre III</td>
4595
-  <td align="justify"></td>
4745
+  <td align="justify"/>
4596 4746
  </tr>
4597 4747
  <tr>
4598
-  <td align="justify">L. 131-1</td>
4748
+<td align="justify">
4749
+L. 131-1</td>
4599 4750
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
4600 4751
  </tr>
4601 4752
  <tr>
... ...
@@ -4781,8 +4932,8 @@ L. 211-1 à L. 211-6</td>
4781 4932
   <td>Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique</td>
4782 4933
  </tr>
4783 4934
  <tr>
4784
-  <td><div align="left">L. 212-2</td>
4785
-  <td>Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016</td>
4935
+  <td>L. 212-2</td>
4936
+  <td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
4786 4937
  </tr>
4787 4938
  <tr>
4788 4939
   <td>L. 212-3</td>
... ...
@@ -4798,7 +4949,8 @@ L. 221-1</td>
4798 4949
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
4799 4950
  </tr>
4800 4951
  <tr>
4801
-  <td>L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française</td>
4952
+  <td>L. 221-2,
4953
+L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française</td>
4802 4954
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
4803 4955
  </tr>
4804 4956
  <tr>
... ...
@@ -4851,8 +5003,6 @@ L. 240-1 et L. 240-2</td>
4851 5003
  </tr>
4852 5004
 </tbody></table>
4853 5005
 
4854
-</div>
4855
-
4856 5006
 #### Article L573-3
4857 5007
 
4858 5008
 Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Wallis-et-Futuna, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, sont régies par l'article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.
... ...
@@ -4890,6 +5040,8 @@ Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de Walli
4890 5040
 
4891 5041
 Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
4892 5042
 
5043
+<center></center>
5044
+
4893 5045
 <table border="1"><tbody>
4894 5046
  <tr>
4895 5047
   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
... ...
@@ -4929,7 +5081,11 @@ L. 311-1 à L. 311-9</td>
4929 5081
  </tr>
4930 5082
  <tr>
4931 5083
   <td align="justify">L. 312-2</td>
4932
-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
5084
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
5085
+ </tr>
5086
+ <tr>
5087
+  <td align="justify">L. 312-3</td>
5088
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
4933 5089
  </tr>
4934 5090
  <tr>
4935 5091
   <td align="left"/><td align="left"/>