Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1479,7 +1479,7 @@ h) Ou sous réserve de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres |
1479 | 1479 |
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1480 | 1480 |
Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : |
1481 | 1481 |
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1482 |
-1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ; |
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1482 |
+1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ; |
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1483 | 1483 |
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1484 | 1484 |
2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; |
1485 | 1485 |
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... | ... |
@@ -1499,7 +1499,7 @@ Lorsqu'une demande faite en application du I du même article L. 213-3 porte sur |
1499 | 1499 |
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1500 | 1500 |
L'avis du comité tient compte : |
1501 | 1501 |
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1502 |
-1° Des enjeux attachés aux secrets protégés par la loi, notamment la protection de la vie privée et la protection du secret industriel et commercial ; |
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1502 |
+1° Des enjeux attachés aux secrets protégés par la loi, notamment la protection de la vie privée et la protection du secret des affaires ; |
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1503 | 1503 |
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1504 | 1504 |
2° De la nature et de la finalité des travaux pour l'exécution desquels la demande d'accès est formulée. |
1505 | 1505 |
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