Code des relations entre le public et l’administration


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er août 2018 (version e559492)
La précédente version était la version consolidée au 25 mai 2018.

... ...
@@ -1479,7 +1479,7 @@ h) Ou sous réserve de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres
1479 1479
 
1480 1480
 Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :
1481 1481
 
1482
-1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ;
1482
+1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ;
1483 1483
 
1484 1484
 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;
1485 1485
 
... ...
@@ -1499,7 +1499,7 @@ Lorsqu'une demande faite en application du I du même article L. 213-3 porte sur
1499 1499
 
1500 1500
 L'avis du comité tient compte :
1501 1501
 
1502
-1° Des enjeux attachés aux secrets protégés par la loi, notamment la protection de la vie privée et la protection du secret industriel et commercial ;
1502
+1° Des enjeux attachés aux secrets protégés par la loi, notamment la protection de la vie privée et la protection du secret des affaires ;
1503 1503
 
1504 1504
 2° De la nature et de la finalité des travaux pour l'exécution desquels la demande d'accès est formulée.
1505 1505