Code des relations entre le public et l’administration


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 8 avril 2017 (version 81ec9b9)
La précédente version était la version consolidée au 7 avril 2017.

... ...
@@ -2133,6 +2133,12 @@ En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prép
2133 2133
 
2134 2134
 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement de la commission. Il fixe notamment les cas et les conditions dans lesquels la commission peut délibérer en formation restreinte ou déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions.
2135 2135
 
2136
+#### Article R341-1-1
2137
+
2138
+Les membres mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 341-1 sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
2139
+
2140
+Les mandats des suppléants viennent à échéance à la même date que ceux des titulaires dont ils assurent la suppléance.
2141
+
2136 2142
 #### Article L341-2
2137 2143
 
2138 2144
 La Commission d'accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l'informatique et des libertés se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.
... ...
@@ -3364,7 +3370,11 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
3364 3370
   <td align="left"/>
3365 3371
  </tr>
3366 3372
  <tr>
3367
-<td>R. 341-2-1</td>
3373
+<td align="left">R. 341-1-1</td>
3374
+  <td>Résultant du décret n° 2017-479 du 5 avril 2017</td>
3375
+ </tr>
3376
+ <tr>
3377
+  <td>R. 341-2-1</td>
3368 3378
   <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
3369 3379
  </tr>
3370 3380
  <tr>
... ...
@@ -4168,7 +4178,11 @@ R. 330-2 à R. 330-4</td>
4168 4178
   <td align="left"/>
4169 4179
  </tr>
4170 4180
  <tr>
4171
-<td>R. 341-2-1</td>
4181
+<td align="left">R. 341-1-1</td>
4182
+  <td>Résultant du décret n° 2017-479 du 5 avril 2017</td>
4183
+ </tr>
4184
+ <tr>
4185
+  <td>R. 341-2-1</td>
4172 4186
   <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
4173 4187
  </tr>
4174 4188
  <tr>
... ...
@@ -5042,7 +5056,11 @@ R. 330-2 à R. 330-4</td>
5042 5056
   <td align="left"/>
5043 5057
  </tr>
5044 5058
  <tr>
5045
-<td>R. 341-2-1</td>
5059
+<td align="left">R. 341-1-1</td>
5060
+  <td>Résultant du décret n° 2017-479 du 5 avril 2017</td>
5061
+ </tr>
5062
+ <tr>
5063
+  <td>R. 341-2-1</td>
5046 5064
   <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>
5047 5065
  </tr>
5048 5066
  <tr>