Code des relations entre le public et l’administration


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... ...
@@ -1441,7 +1441,7 @@ Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par ce
1441 1441
 
1442 1442
 Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.
1443 1443
 
1444
-Toutefois, sauf dispositions législatives contraires, les documents administratifs qui comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 et L. 311-6 ou, sans préjudice de l'article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, des données à caractère personnel ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ces mentions ou de rendre impossible l'identification des personnes qui y sont nommées.
1444
+Toutefois, sauf dispositions législatives contraires, les documents administratifs qui comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 et L. 311-6 ou, sans préjudice de l'article L. 322-2, des données à caractère personnel ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ces mentions ou de rendre impossible l'identification des personnes qui y sont nommées.
1445 1445
 
1446 1446
 #### Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires
1447 1447
 
... ...
@@ -1511,6 +1511,202 @@ Au plus tard dix-huit mois après la mise en service d'un site désigné en appl
1511 1511
 
1512 1512
 ## Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
1513 1513
 
1514
+### Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation
1515
+
1516
+#### Article L321-1
1517
+
1518
+Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.
1519
+
1520
+Lorsqu'elles sont mises à disposition sous forme électronique, ces informations le sont, si possible, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine.
1521
+
1522
+Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent titre, même si ces informations ont été obtenues dans le cadre de l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs régi par le titre Ier.
1523
+
1524
+#### Article L321-2
1525
+
1526
+Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent titre, les informations contenues dans des documents :
1527
+
1528
+a) Dont la communication ne constitue pas un droit en application du titre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique ;
1529
+
1530
+b) Ou produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial ;
1531
+
1532
+c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.
1533
+
1534
+L'échange d'informations publiques entre les administrations, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent titre.
1535
+
1536
+### Chapitre II : Règles générales
1537
+
1538
+#### Article L322-1
1539
+
1540
+Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.
1541
+
1542
+#### Article L322-2
1543
+
1544
+Les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet.
1545
+
1546
+La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
1547
+
1548
+#### Article R322-3
1549
+
1550
+Lorsque la réutilisation n'est possible qu'après anonymisation des données à caractère personnel, l'autorité détentrice y procède sous réserve que cette opération n'entraîne pas des efforts disproportionnés.
1551
+
1552
+#### Article R*322-4
1553
+
1554
+Le silence gardé par l'administration sur une demande de réutilisation d'informations publiques mentionnée aux articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 325-1 vaut décision de rejet.
1555
+
1556
+#### Article L322-5
1557
+
1558
+Toute décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours.
1559
+
1560
+Lorsqu'un tiers est titulaire de droits de propriété intellectuelle portant sur un document sur lequel figure une information publique, l'administration qui a concouru à l'élaboration de l'information ou qui la détient indique à la personne qui demande à la réutiliser l'identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits ou, si celle-ci n'est pas connue, l'identité de la personne auprès de laquelle l'information en cause a été obtenue.
1561
+
1562
+Le deuxième alinéa ne s'applique pas aux décisions défavorables opposées par les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives.
1563
+
1564
+#### Article L322-6
1565
+
1566
+Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent.
1567
+
1568
+Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le cas échéant, le montant des redevances prévues aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant sont rendus publics, dans un standard ouvert, par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 qui ont produit ou reçu ces informations publiques.
1569
+
1570
+#### Article R322-7
1571
+
1572
+Le répertoire prévu à l'article L. 322-6 précise, pour chacun des documents recensés, son titre exact, son objet, la date de sa création, les conditions de sa réutilisation et, le cas échéant, la date et l'objet de ses mises à jour.
1573
+
1574
+Lorsque l'autorité administrative dispose d'un site internet, elle rend le répertoire accessible en ligne.
1575
+
1576
+### Chapitre III : Etablissement d'une licence
1577
+
1578
+#### Article L323-1
1579
+
1580
+La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu à l'établissement d'une licence. Cette licence est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance.
1581
+
1582
+#### Article L323-2
1583
+
1584
+Cette licence fixe les conditions de la réutilisation des informations publiques. Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.
1585
+
1586
+Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations publiques pouvant être réutilisées dans les conditions prévues au présent chapitre sont tenues de mettre préalablement des licences types, par voie électronique, à la disposition des personnes intéressées par la réutilisation de ces informations.
1587
+
1588
+Les conditions dans lesquelles une offre de licence est proposée au demandeur sont fixées par voie réglementaire.
1589
+
1590
+#### Article R323-3
1591
+
1592
+Les clauses des licences délivrées par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 doivent porter au moins sur les informations faisant l'objet de la réutilisation, leur source et leur date de mise à disposition, le caractère commercial ou non de leur réutilisation, ainsi que sur les droits et obligations du licencié, dont le montant de la redevance et les modalités de son paiement.
1593
+
1594
+#### Article R323-4
1595
+
1596
+La demande de licence précise l'objet et la destination, commerciale ou non, de la réutilisation envisagée.
1597
+
1598
+Elle peut être présentée soit en même temps que la demande d'accès au document, soit ultérieurement.
1599
+
1600
+La procédure prévue aux articles R. 343-1 à R. 343-5 lui est applicable.
1601
+
1602
+#### Article R*323-5
1603
+
1604
+L'article R. * 311-12 est applicable aux demandes de licence.
1605
+
1606
+Toutefois, le silence gardé pendant plus d'un mois par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat sur une demande tendant à la délivrance d'une licence conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires vaut décision d'acceptation.
1607
+
1608
+#### Article R323-6
1609
+
1610
+Le délai mentionné à l'article R. 311-13 s'applique aux demandes de licence. Ce délai peut être prorogé, à titre exceptionnel, d'un mois par décision motivée de l'autorité saisie en raison du nombre des demandes qui lui sont adressées ou de la complexité de celles-ci.
1611
+
1612
+#### Article R323-7
1613
+
1614
+Les dispositions de l'article R. 311-10 sont applicables lorsque l'information publique est détenue par l'autorité saisie sur un support électronique.
1615
+
1616
+### Chapitre IV : Redevance
1617
+
1618
+#### Article L324-1
1619
+
1620
+La réutilisation d'informations publiques est gratuite. Toutefois, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public.
1621
+
1622
+Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion de leurs informations publiques.
1623
+
1624
+Une redevance de réutilisation ne peut être établie pour des informations qui ont fait précédemment l'objet d'un accord d'exclusivité prévu au chapitre V.
1625
+
1626
+#### Article L324-2
1627
+
1628
+La réutilisation peut également donner lieu au versement d'une redevance lorsqu'elle porte sur des informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives, et, le cas échéant, sur des informations qui y sont associées lorsque ces dernières sont commercialisées conjointement. Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts de collecte, de production, de mise à disposition ou de diffusion, de conservation de leurs informations et d'acquisition des droits de propriété intellectuelle.
1629
+
1630
+#### Article L324-3
1631
+
1632
+Le montant des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 est fixé selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires. Ce montant est révisé au moins tous les cinq ans.
1633
+
1634
+#### Article L324-4
1635
+
1636
+Les modalités de fixation de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'autorité compétente. Ce décret fixe la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application de l'article L. 324-1. La liste des catégories d'administrations est révisée tous les cinq ans.
1637
+
1638
+#### Article L324-5
1639
+
1640
+Lorsqu'il est envisagé de soumettre au paiement d'une redevance la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'Etat, la liste de ces informations ou catégories d'informations est préalablement fixée par décret, après avis de l'autorité compétente. La même procédure est applicable aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif. La liste des informations ou catégories d'informations est révisée tous les cinq ans.
1641
+
1642
+#### Article R324-6
1643
+
1644
+Sans préjudice de la publication du répertoire mentionné à l'article L. 322-4, la liste mentionnée à l'article L. 324-5 est rendue publique sur un site internet créé sous l'autorité du Premier ministre, avec l'indication soit de la personne responsable des questions relatives à la réutilisation des informations publiques mentionnée à l'article L. 330-1, soit, pour les établissements publics qui ne sont pas tenus de désigner un tel responsable, du service compétent pour recevoir les demandes de licence.
1645
+
1646
+#### Article R324-7
1647
+
1648
+L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L. 324-4 et L. 324-5 est le Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.
1649
+
1650
+### Chapitre V : Droit d'exclusivité
1651
+
1652
+#### Article L325-1
1653
+
1654
+La réutilisation d'informations publiques ne peut faire l'objet d'un droit d'exclusivité accordé à un tiers, sauf si un tel droit est nécessaire à l'exercice d'une mission de service public.
1655
+
1656
+#### Article L325-2
1657
+
1658
+Lorsqu'un tel droit est accordé, la période d'exclusivité ne peut dépasser dix ans. Le bien-fondé de l'octroi d'un droit d'exclusivité fait l'objet d'un réexamen périodique au moins tous les trois ans.
1659
+
1660
+#### Article L325-3
1661
+
1662
+Lorsqu'un droit d'exclusivité est accordé pour les besoins de la numérisation de ressources culturelles, la période d'exclusivité peut, par dérogation, être supérieure à dix ans, sans dépasser quinze ans. Elle doit faire l'objet d'un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, lors de la treizième année.
1663
+
1664
+#### Article L325-4
1665
+
1666
+Les articles L. 325-2 et L. 325-3 ne s'appliquent pas aux accords d'exclusivité conclus entre personnes publiques dans le cadre de leurs missions de service public sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires, dans le respect du droit de la concurrence. Ces accords doivent faire l'objet d'un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, tous les sept ans.
1667
+
1668
+#### Article R325-5
1669
+
1670
+L'autorité qui a accordé un droit d'exclusivité en application de l'article L. 325-2, L. 325-3 ou L. 325-4 procède au réexamen de son bien-fondé avant tout renouvellement de celui-ci.
1671
+
1672
+Le titulaire du droit d'exclusivité est informé de ce réexamen un mois au moins avant l'échéance de ce droit.
1673
+
1674
+#### Article R*325-6
1675
+
1676
+Le renouvellement d'un droit d'exclusivité ne peut résulter que d'une décision explicite et motivée.
1677
+
1678
+#### Article L325-7
1679
+
1680
+Une copie des ressources numérisées et des données associées est remise gratuitement, dans un standard ouvert et librement réutilisable, aux administrations mentionnées à l'article L. 300-2 qui ont accordé le droit d'exclusivité.
1681
+
1682
+#### Article L325-8
1683
+
1684
+Les accords d'exclusivité et leurs avenants sont transparents et rendus publics sous forme électronique.
1685
+
1686
+### Chapitre VI : Sanctions
1687
+
1688
+#### Article L326-1
1689
+
1690
+Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des prescriptions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article est passible d'une amende prononcée par la commission mentionnée au titre IV.
1691
+
1692
+Le montant maximum de l'amende est égal à celui prévu par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins non commerciales en méconnaissance des dispositions de l'article L. 322-1 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtenir une licence.
1693
+
1694
+Lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins commerciales en méconnaissance des dispositions de l'article L. 322-1 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtenir une licence, le montant de l'amende est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement.
1695
+
1696
+Pour l'application du troisième alinéa, le montant de l'amende prononcée pour sanctionner un premier manquement ne peut excéder 150 000 euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder 300 000 euros ou, s'agissant d'une entreprise, 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 euros.
1697
+
1698
+La commission mentionnée au titre IV peut, à la place ou en sus de l'amende, interdire à l'auteur d'une infraction la réutilisation d'informations publiques pendant une durée maximale de deux ans. Cette durée peut être portée à cinq ans en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement.
1699
+
1700
+La commission peut également ordonner la publication de la sanction aux frais de celui qui en est l'objet selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
1701
+
1702
+Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
1703
+
1704
+### Chapitre VII : Dispositions diverses
1705
+
1706
+#### Article L327-1
1707
+
1708
+Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1709
+
1514 1710
 ## Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
1515 1711
 
1516 1712
 ### Article L330-1
... ...
@@ -1553,7 +1749,7 @@ Elle peut être également chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'ac
1553 1749
 
1554 1750
 La Commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante.
1555 1751
 
1556
-Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal relatif à la réutilisation des informations publiques dans les conditions prévues par cette loi, par le présent livre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine.
1752
+Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du titre II du présent livre dans les conditions prévues par le présent livre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine.
1557 1753
 
1558 1754
 ### Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
1559 1755
 
... ...
@@ -1585,7 +1781,7 @@ Les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre. Leur
1585 1781
 
1586 1782
 La commission comprend en outre, avec voix consultative, le Défenseur des droits ou son représentant.
1587 1783
 
1588
-Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission et assiste à ses délibérations, sauf lorsque la commission se prononce en application des dispositions de l'article 18 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ou de l'article L. 342-3 du présent code.
1784
+Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission et assiste à ses délibérations, sauf lorsque la commission se prononce en application des dispositions de l'article L. 326-1 ou de l'article L. 342-3 du présent code.
1589 1785
 
1590 1786
 En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante.
1591 1787
 
... ...
@@ -1625,11 +1821,11 @@ Il est rendu destinataire des dossiers et des délibérations dans les mêmes co
1625 1821
 
1626 1822
 #### Article R341-7
1627 1823
 
1628
-Le président de la commission est assisté par un rapporteur général, un rapporteur général adjoint, des rapporteurs et chargés de mission permanents et des rapporteurs non permanents qu'il désigne, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre au titre de la Commission d'accès aux documents administratifs, parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A, les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent et les personnes justifiant d'une qualification dans les domaines relevant de la compétence de la commission et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A.
1824
+Le président de la commission est assisté par un rapporteur général, deux rapporteurs généraux adjoints, des rapporteurs et chargés de mission permanents et des rapporteurs non permanents qu'il désigne, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre au titre de la Commission d'accès aux documents administratifs, parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A, les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent et les personnes justifiant d'une qualification dans les domaines relevant de la compétence de la commission et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A.
1629 1825
 
1630 1826
 Le rapporteur général anime et contrôle l'activité des rapporteurs. A cet égard, il examine toutes les demandes dont la commission est saisie et s'assure de leur traitement dans les délais prévus. Il peut présenter des observations orales à chaque séance.
1631 1827
 
1632
-Le rapporteur général adjoint assiste et supplée le rapporteur général en tant que de besoin.
1828
+Les rapporteurs généraux adjoints assistent et suppléent le rapporteur général en tant que de besoin.
1633 1829
 
1634 1830
 La commission dispose de services placés sous l'autorité d'un secrétaire général qui en assure le fonctionnement et la coordination.
1635 1831
 
... ...
@@ -1639,11 +1835,11 @@ Le président de la commission ordonnance les dépenses.
1639 1835
 
1640 1836
 #### Article R341-9
1641 1837
 
1642
-Le président peut déléguer sa signature au rapporteur général et au rapporteur général adjoint pour les réponses aux demandes d'avis et aux consultations et au secrétaire général pour ce qui concerne le fonctionnement administratif et financier de la commission.
1838
+Le président peut déléguer sa signature au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints pour les réponses aux demandes d'avis et aux consultations et au secrétaire général pour ce qui concerne le fonctionnement administratif et financier de la commission.
1643 1839
 
1644 1840
 #### Article D341-10
1645 1841
 
1646
-Le président, le président suppléant, le rapporteur général et le rapporteur général adjoint de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
1842
+Le président, le président suppléant, le rapporteur général et les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
1647 1843
 
1648 1844
 Les membres de la commission, autres que le président, mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 341-1 ainsi que leurs suppléants sont rémunérés sous forme d'une indemnité forfaitaire pour chacune des séances auxquelles ils sont effectivement présents.
1649 1845
 
... ...
@@ -1737,7 +1933,7 @@ C.-A la réutilisation des informations publiques relevant du chapitre III du ti
1737 1933
 
1738 1934
 #### Article L342-3
1739 1935
 
1740
-La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée à l'article L. 300-2, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'un manquement aux prescriptions du chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal relatif à la réutilisation des informations publiques les sanctions prévues par l'article 18 de cette même loi.
1936
+La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée à l'article L. 300-2, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'un manquement aux prescriptions du titre II du présent livre les sanctions prévues par l'article L. 326-1.
1741 1937
 
1742 1938
 #### Article R342-4
1743 1939
 
... ...
@@ -2513,28 +2709,34 @@ Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau c
2513 2709
 
2514 2710
 Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2515 2711
 
2712
+<center></center>
2713
+
2516 2714
 <table align="center" border="1" width="720"><tbody>
2517 2715
  <tr>
2518
-  <th>Dispositions applicables</th>
2519
-  <th>Dans leur rédaction</th>
2716
+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
2717
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
2520 2718
  </tr>
2521 2719
  <tr>
2522
-  <td align="center" valign="bottom"/><td align="center" valign="bottom"/>
2720
+  <td align="left"/><td align="left"/>
2523 2721
  </tr>
2524 2722
  <tr>
2525 2723
 <td>
2724
+
2526 2725
 L. 300-1 et L. 300-2</td>
2527 2726
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
2528 2727
  </tr>
2529 2728
  <tr>
2530
-<td/><td/>
2729
+  <td align="left"/><td align="left"/>
2531 2730
  </tr>
2532 2731
  <tr>
2533
-  <td>Titre Ier</td>
2732
+<td>
2733
+
2734
+Titre Ier</td>
2534 2735
   <td align="left"/>
2535 2736
  </tr>
2536 2737
  <tr>
2537 2738
 <td>
2739
+
2538 2740
 L. 311-1 à L. 311-9</td>
2539 2741
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
2540 2742
  </tr>
... ...
@@ -2543,41 +2745,98 @@ L. 311-1 à L. 311-9</td>
2543 2745
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
2544 2746
  </tr>
2545 2747
  <tr>
2546
-  <td>L. 312-1 et L. 312-2</td>
2748
+  <td>L. 312-1</td>
2749
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
2750
+ </tr>
2751
+ <tr>
2752
+  <td>L. 312-2</td>
2547 2753
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
2548 2754
  </tr>
2549 2755
  <tr>
2550
-<td/><td/>
2756
+  <td align="left"/><td align="left"/>
2551 2757
  </tr>
2552 2758
  <tr>
2553
-  <td>Titre III</td>
2759
+<td>
2760
+
2761
+Titre II</td>
2762
+  <td align="left"/>
2763
+ </tr>
2764
+ <tr>
2765
+<td>
2766
+
2767
+L. 321-1 et L. 321-2</td>
2768
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
2769
+ </tr>
2770
+ <tr>
2771
+  <td>L. 322-1 et L. 322-2</td>
2772
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
2773
+ </tr>
2774
+ <tr>
2775
+  <td>L. 322-5 et L. 322-6</td>
2776
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
2777
+ </tr>
2778
+ <tr>
2779
+  <td>L. 323-1 et L. 323-2</td>
2780
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
2781
+ </tr>
2782
+ <tr>
2783
+  <td>L. 324-1 à L. 324-5</td>
2784
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
2785
+ </tr>
2786
+ <tr>
2787
+  <td>L. 325-1 à L. 325-4</td>
2788
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
2789
+ </tr>
2790
+ <tr>
2791
+  <td>L. 325-7 et L. 325-8</td>
2792
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
2793
+ </tr>
2794
+ <tr>
2795
+  <td>L. 326-1</td>
2796
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
2797
+ </tr>
2798
+ <tr>
2799
+  <td align="left"/><td align="left"/>
2800
+ </tr>
2801
+ <tr>
2802
+<td>
2803
+
2804
+Titre III</td>
2554 2805
   <td align="left"/>
2555 2806
  </tr>
2556 2807
  <tr>
2557 2808
 <td>
2809
+
2558 2810
 L. 330-1</td>
2559 2811
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
2560 2812
  </tr>
2561 2813
  <tr>
2562
-<td/><td/>
2814
+  <td align="left"/><td align="left"/>
2563 2815
  </tr>
2564 2816
  <tr>
2565
-  <td>Titre IV</td>
2817
+<td>
2818
+
2819
+Titre IV</td>
2566 2820
   <td align="left"/>
2567 2821
  </tr>
2568 2822
  <tr>
2569 2823
 <td>
2824
+
2570 2825
 L. 340-1</td>
2571
-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
2826
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
2572 2827
  </tr>
2573 2828
  <tr>
2574 2829
   <td>L. 341-1</td>
2575
-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
2830
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
2576 2831
  </tr>
2577 2832
  <tr>
2578
-  <td>L. 342-1 à L. 342-3</td>
2833
+  <td>L. 342-1 et L. 342-2</td>
2579 2834
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
2580 2835
  </tr>
2836
+ <tr>
2837
+  <td>L. 342-3</td>
2838
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
2839
+ </tr>
2581 2840
 </tbody></table>
2582 2841
 
2583 2842
 ###### Article R*552-9
... ...
@@ -2595,19 +2854,38 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
2595 2854
  </tr>
2596 2855
  <tr>
2597 2856
 <td>
2598
-R.*311-12</td>
2857
+R. *311-12</td>
2599 2858
   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
2600 2859
  </tr>
2601 2860
  <tr>
2602 2861
   <td align="left"/><td align="left"/>
2603 2862
  </tr>
2604 2863
  <tr>
2605
-<td align="left">Titre IV</td>
2864
+<td>Titre II</td>
2865
+<td/>
2866
+ </tr>
2867
+ <tr>
2868
+  <td>R. * 322-4</td>
2869
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
2870
+ </tr>
2871
+ <tr>
2872
+  <td>R. * 323-5</td>
2873
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
2874
+ </tr>
2875
+ <tr>
2876
+  <td>R. * 325-6</td>
2877
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
2878
+ </tr>
2879
+ <tr>
2880
+<td/><td/>
2881
+ </tr>
2882
+ <tr>
2883
+  <td>Titre IV</td>
2606 2884
   <td align="left"/>
2607 2885
  </tr>
2608 2886
  <tr>
2609 2887
 <td>
2610
-R.*343-4</td>
2888
+R. *343-4</td>
2611 2889
   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
2612 2890
  </tr>
2613 2891
 </tbody></table>
... ...
@@ -2639,6 +2917,37 @@ R. 311-10 et R. 311-11</td>
2639 2917
   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
2640 2918
  </tr>
2641 2919
  <tr>
2920
+<td/><td/>
2921
+ </tr>
2922
+ <tr>
2923
+  <td>Titre II</td>
2924
+<td/>
2925
+ </tr>
2926
+ <tr>
2927
+  <td>R. 322-3</td>
2928
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
2929
+ </tr>
2930
+ <tr>
2931
+  <td>R. 322-7</td>
2932
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
2933
+ </tr>
2934
+ <tr>
2935
+  <td>R. 323-3 et R. 323-4</td>
2936
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
2937
+ </tr>
2938
+ <tr>
2939
+  <td>R. 323-6 et R. 323-7</td>
2940
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
2941
+ </tr>
2942
+ <tr>
2943
+  <td>R. 324-6 et R. 324-7</td>
2944
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
2945
+ </tr>
2946
+ <tr>
2947
+  <td>R. 325-5</td>
2948
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
2949
+ </tr>
2950
+ <tr>
2642 2951
 <td/><td/>
2643 2952
  </tr>
2644 2953
  <tr>
... ...
@@ -2663,9 +2972,17 @@ R. 341-2 à R. 341-6</td>
2663 2972
   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
2664 2973
  </tr>
2665 2974
  <tr>
2666
-  <td>R. 341-8 et R. 341-9</td>
2975
+  <td>R. 341-7</td>
2976
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
2977
+ </tr>
2978
+ <tr>
2979
+  <td>R. 341-8</td>
2667 2980
   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
2668 2981
  </tr>
2982
+ <tr>
2983
+  <td>R. 341-9</td>
2984
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
2985
+ </tr>
2669 2986
  <tr>
2670 2987
   <td>R. 341-16 et R. 341-17</td>
2671 2988
   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
... ...
@@ -2688,17 +3005,19 @@ R. 341-2 à R. 341-6</td>
2688 3005
 
2689 3006
 Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2690 3007
 
3008
+<center></center>
3009
+
2691 3010
 <table align="center" border="1" width="720"><tbody>
2692 3011
  <tr>
2693 3012
   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
2694 3013
   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
2695 3014
  </tr>
2696 3015
  <tr>
2697
-  <td>D. 341-7</td>
2698
-  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3016
+  <td>D. 341-10</td>
3017
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
2699 3018
  </tr>
2700 3019
  <tr>
2701
-  <td>D. 341-10 à D. 341-15</td>
3020
+  <td>D. 341-11 à D. 341-15</td>
2702 3021
   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
2703 3022
  </tr>
2704 3023
 </tbody></table>
... ...
@@ -3147,31 +3466,31 @@ Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau c
3147 3466
 
3148 3467
 Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
3149 3468
 
3469
+<center></center>
3470
+
3150 3471
 <table border="1"><tbody>
3151 3472
  <tr>
3152
-  <th>Dispositions applicables</th>
3153
-  <th>Dans leur rédaction</th>
3473
+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
3474
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
3154 3475
  </tr>
3155 3476
  <tr>
3156
-  <td align="center" valign="bottom"></td>
3157
-  <td align="center" valign="bottom"/>
3477
+  <td></td>
3478
+  <td></td>
3158 3479
  </tr>
3159 3480
  <tr>
3160
-<td align="justify">
3161
-L. 300-1 et L. 300-2</td>
3481
+  <td align="justify">L. 300-1 et L. 300-2</td>
3162 3482
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3163 3483
  </tr>
3164 3484
  <tr>
3165
-  <td align="justify"></td>
3166
-  <td align="justify"/>
3485
+  <td></td>
3486
+  <td></td>
3167 3487
  </tr>
3168 3488
  <tr>
3169
-<td align="justify">Titre Ier</td>
3170
-  <td align="left"/>
3489
+  <td align="justify">Titre Ier</td>
3490
+  <td></td>
3171 3491
  </tr>
3172 3492
  <tr>
3173
-<td align="justify">
3174
-L. 311-1 à L. 311-9</td>
3493
+  <td align="justify">L. 311-1 à L. 311-9</td>
3175 3494
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3176 3495
  </tr>
3177 3496
  <tr>
... ...
@@ -3179,43 +3498,89 @@ L. 311-1 à L. 311-9</td>
3179 3498
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3180 3499
  </tr>
3181 3500
  <tr>
3182
-  <td align="justify">L. 312-1 et L. 312-2</td>
3501
+  <td align="justify">L. 312-1</td>
3502
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
3503
+ </tr>
3504
+ <tr>
3505
+  <td align="justify">L. 312-2</td>
3183 3506
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3184 3507
  </tr>
3185 3508
  <tr>
3186
-  <td align="justify"></td>
3187
-  <td align="justify"/>
3509
+  <td></td>
3510
+  <td></td>
3188 3511
  </tr>
3189 3512
  <tr>
3190
-<td align="justify">Titre III</td>
3191
-  <td align="left"/>
3513
+  <td align="justify">Titre II</td>
3514
+  <td></td>
3192 3515
  </tr>
3193 3516
  <tr>
3194
-<td align="justify">
3195
-L. 330-1</td>
3196
-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3517
+  <td align="justify">L. 321-1 et L. 321-2</td>
3518
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
3197 3519
  </tr>
3198 3520
  <tr>
3199
-  <td align="justify"></td>
3200
-  <td align="justify"/>
3521
+  <td align="justify">L. 322-1 et L. 322-2</td>
3522
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
3201 3523
  </tr>
3202 3524
  <tr>
3203
-<td align="justify">Titre IV</td>
3204
-  <td align="left"/>
3525
+  <td align="justify">L. 322-5 et L. 322-6</td>
3526
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
3205 3527
  </tr>
3206 3528
  <tr>
3207
-<td align="justify">
3208
-L. 340-1</td>
3529
+  <td align="justify">L. 323-1 et L. 323-2</td>
3530
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
3531
+ </tr>
3532
+ <tr>
3533
+  <td align="justify">L. 324-1 à L. 324-5</td>
3534
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
3535
+ </tr>
3536
+ <tr>
3537
+  <td align="justify">L. 325-1 à L. 325-4</td>
3538
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
3539
+ </tr>
3540
+ <tr>
3541
+  <td align="justify">L. 325-7 et L. 325-8</td>
3542
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
3543
+ </tr>
3544
+ <tr>
3545
+  <td align="justify">L. 326-1</td>
3546
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
3547
+ </tr>
3548
+ <tr>
3549
+  <td></td>
3550
+  <td></td>
3551
+ </tr>
3552
+ <tr>
3553
+  <td align="justify">Titre III</td>
3554
+  <td></td>
3555
+ </tr>
3556
+ <tr>
3557
+  <td align="justify">L. 330-1</td>
3209 3558
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3210 3559
  </tr>
3560
+ <tr>
3561
+  <td></td>
3562
+  <td></td>
3563
+ </tr>
3564
+ <tr>
3565
+  <td align="justify">Titre IV</td>
3566
+  <td></td>
3567
+ </tr>
3568
+ <tr>
3569
+  <td align="justify">L. 340-1</td>
3570
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
3571
+ </tr>
3211 3572
  <tr>
3212 3573
   <td align="justify">L. 341-1</td>
3213
-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3574
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
3214 3575
  </tr>
3215 3576
  <tr>
3216
-  <td align="justify">L. 342-1 à L. 342-3</td>
3577
+  <td align="justify">L. 342-1 et L. 342-2</td>
3217 3578
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3218 3579
  </tr>
3580
+ <tr>
3581
+  <td align="justify">L. 342-3</td>
3582
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
3583
+ </tr>
3219 3584
 </tbody></table>
3220 3585
 
3221 3586
 ###### Article R*562-9
... ...
@@ -3229,23 +3594,42 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
3229 3594
  </tr>
3230 3595
  <tr>
3231 3596
   <td>Titre Ier</td>
3232
-  <td align="left"/>
3597
+  <td></td>
3233 3598
  </tr>
3234 3599
  <tr>
3235
-<td>
3236
-R.*311-12</td>
3600
+  <td>R.*311-12</td>
3237 3601
   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3238 3602
  </tr>
3239 3603
  <tr>
3240
-<td/><td/>
3604
+  <td></td>
3605
+  <td></td>
3606
+ </tr>
3607
+ <tr>
3608
+  <td>Titre II</td>
3609
+  <td></td>
3610
+ </tr>
3611
+ <tr>
3612
+  <td>R.* 322-4</td>
3613
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3614
+ </tr>
3615
+ <tr>
3616
+  <td>R.* 323-5</td>
3617
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3618
+ </tr>
3619
+ <tr>
3620
+  <td>R.* 325-6</td>
3621
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3622
+ </tr>
3623
+ <tr>
3624
+  <td></td>
3625
+  <td></td>
3241 3626
  </tr>
3242 3627
  <tr>
3243 3628
   <td>Titre IV</td>
3244
-  <td align="left"/>
3629
+  <td></td>
3245 3630
  </tr>
3246 3631
  <tr>
3247
-<td>
3248
-R.*343-4</td>
3632
+  <td>R.*343-4</td>
3249 3633
   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3250 3634
  </tr>
3251 3635
 </tbody></table>
... ...
@@ -3276,6 +3660,38 @@ R. 311-10 et R. 311-11</td>
3276 3660
   <td align="justify">R. 312-3 à R. 312-7</td>
3277 3661
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3278 3662
  </tr>
3663
+ <tr>
3664
+  <td></td>
3665
+<td/>
3666
+ </tr>
3667
+ <tr>
3668
+  <td>Titre II</td>
3669
+<td/>
3670
+ </tr>
3671
+ <tr>
3672
+  <td>R. 322-3</td>
3673
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3674
+ </tr>
3675
+ <tr>
3676
+  <td>R. 322-7</td>
3677
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3678
+ </tr>
3679
+ <tr>
3680
+  <td>R. 323-3 et R. 323-4</td>
3681
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3682
+ </tr>
3683
+ <tr>
3684
+  <td>R. 323-6 et R. 323-7</td>
3685
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3686
+ </tr>
3687
+ <tr>
3688
+  <td>R. 324-6 et R. 324-7</td>
3689
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3690
+ </tr>
3691
+ <tr>
3692
+  <td>R. 325-5</td>
3693
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3694
+ </tr>
3279 3695
  <tr>
3280 3696
   <td align="justify"></td>
3281 3697
   <td align="justify"/>
... ...
@@ -3303,9 +3719,17 @@ R. 341-2 à R. 341-6</td>
3303 3719
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3304 3720
  </tr>
3305 3721
  <tr>
3306
-  <td align="justify">R. 341-8 et R. 341-9</td>
3722
+  <td>R. 341-7</td>
3723
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3724
+ </tr>
3725
+ <tr>
3726
+  <td align="justify">R. 341-8</td>
3307 3727
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3308 3728
  </tr>
3729
+ <tr>
3730
+  <td>R. 341-9</td>
3731
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
3732
+ </tr>
3309 3733
  <tr>
3310 3734
   <td align="justify">R. 341-16 et R. 341-17</td>
3311 3735
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>
... ...
@@ -3328,17 +3752,19 @@ R. 341-2 à R. 341-6</td>
3328 3752
 
3329 3753
 Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
3330 3754
 
3755
+<center></center>
3756
+
3331 3757
 <table border="1"><tbody>
3332 3758
  <tr>
3333 3759
   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
3334 3760
   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
3335 3761
  </tr>
3336 3762
  <tr>
3337
-  <td align="justify">D. 341-7</td>
3338
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3763
+  <td align="justify">D. 341-10</td>
3764
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-308</td>
3339 3765
  </tr>
3340 3766
  <tr>
3341
-  <td align="justify">D. 341-10 à D. 341-15</td>
3767
+  <td align="justify">D. 341-11 à D. 341-15</td>
3342 3768
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3343 3769
  </tr>
3344 3770
 </tbody></table>
... ...
@@ -3700,11 +4126,11 @@ d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de
3700 4126
 
3701 4127
 #### Article L573-1
3702 4128
 
3703
-En application de l'article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics ainsi que les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part :
4129
+En application de l'article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, les articles L. 221-9, L. 221-10, L. 221-14 et L. 221-17 sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics ainsi que les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part.
3704 4130
 
3705
-1° Les articles L. 221-9 à L. 221-10, L. 221-14 et L. 221-17 ;
4131
+#### Article R573-1-1
3706 4132
 
3707
-2° Les articles R. 221-12, R. 221-13, R. 221-15 et R. 221-16.
4133
+Les articles R. 221-11, R. 221-15 et R. 221-16 s'appliquent de plein droit dans les îles Wallis et Futuna, dans les mêmes conditions que les articles mentionnés à l'article L. 573-1.
3708 4134
 
3709 4135
 #### Article L573-2
3710 4136
 
... ...
@@ -3847,22 +4273,31 @@ Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de Walli
3847 4273
 
3848 4274
 Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
3849 4275
 
4276
+<center></center>
4277
+
3850 4278
 <table border="1"><tbody>
3851 4279
  <tr>
3852
-  <th>Dispositions applicables</th>
3853
-  <th>Dans leur rédaction</th>
4280
+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
4281
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
4282
+ </tr>
4283
+ <tr>
4284
+  <td></td>
4285
+  <td></td>
3854 4286
  </tr>
3855 4287
  <tr>
3856 4288
   <td align="justify">L. 300-1 et L. 300-2</td>
3857 4289
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3858 4290
  </tr>
4291
+ <tr>
4292
+  <td></td>
4293
+  <td></td>
4294
+ </tr>
3859 4295
  <tr>
3860 4296
   <td align="justify">Titre Ier</td>
3861
-  <td align="justify"/>
4297
+  <td></td>
3862 4298
  </tr>
3863 4299
  <tr>
3864
-<td align="justify">
3865
-L. 311-1 à L. 311-9</td>
4300
+  <td align="justify">L. 311-1 à L. 311-9</td>
3866 4301
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3867 4302
  </tr>
3868 4303
  <tr>
... ...
@@ -3870,43 +4305,89 @@ L. 311-1 à L. 311-9</td>
3870 4305
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3871 4306
  </tr>
3872 4307
  <tr>
3873
-  <td align="justify">L. 312-1 et L. 312-2</td>
4308
+  <td align="justify">L. 312-1</td>
4309
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
4310
+ </tr>
4311
+ <tr>
4312
+  <td align="justify">L. 312-2</td>
3874 4313
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3875 4314
  </tr>
3876 4315
  <tr>
3877
-  <td align="justify"></td>
3878
-  <td align="justify"/>
4316
+  <td></td>
4317
+  <td></td>
3879 4318
  </tr>
3880 4319
  <tr>
3881
-<td align="justify">Titre III</td>
3882
-  <td align="left"/>
4320
+  <td align="justify">Titre II</td>
4321
+  <td></td>
3883 4322
  </tr>
3884 4323
  <tr>
3885
-<td align="justify">
3886
-L. 330-1</td>
3887
-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
4324
+  <td align="justify">L. 321-1 et L. 321-2</td>
4325
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
3888 4326
  </tr>
3889 4327
  <tr>
3890
-  <td align="justify"></td>
3891
-  <td align="justify"/>
4328
+  <td align="justify">L. 322-1 et L. 322-2</td>
4329
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
3892 4330
  </tr>
3893 4331
  <tr>
3894
-<td align="justify">Titre IV</td>
3895
-  <td align="left"/>
4332
+  <td align="justify">L. 322-5 et L. 322-6</td>
4333
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
3896 4334
  </tr>
3897 4335
  <tr>
3898
-<td align="justify">
3899
-L. 340-1</td>
4336
+  <td align="justify">L. 323-1 et L. 323-2</td>
4337
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
4338
+ </tr>
4339
+ <tr>
4340
+  <td align="justify">L. 324-1 à L. 324-5</td>
4341
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
4342
+ </tr>
4343
+ <tr>
4344
+  <td align="justify">L. 325-1 à L. 325-4</td>
4345
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
4346
+ </tr>
4347
+ <tr>
4348
+  <td align="justify">L. 325-7 et L. 325-8</td>
4349
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
4350
+ </tr>
4351
+ <tr>
4352
+  <td align="justify">L. 326-1</td>
4353
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
4354
+ </tr>
4355
+ <tr>
4356
+  <td></td>
4357
+  <td></td>
4358
+ </tr>
4359
+ <tr>
4360
+  <td align="justify">Titre III</td>
4361
+  <td></td>
4362
+ </tr>
4363
+ <tr>
4364
+  <td align="justify">L. 330-1</td>
3900 4365
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3901 4366
  </tr>
4367
+ <tr>
4368
+  <td></td>
4369
+  <td></td>
4370
+ </tr>
4371
+ <tr>
4372
+  <td align="justify">Titre IV</td>
4373
+  <td></td>
4374
+ </tr>
4375
+ <tr>
4376
+  <td align="justify">L. 340-1</td>
4377
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
4378
+ </tr>
3902 4379
  <tr>
3903 4380
   <td align="justify">L. 341-1</td>
3904
-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
4381
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
3905 4382
  </tr>
3906 4383
  <tr>
3907
-  <td align="justify">L. 342-1 à L. 342-3</td>
4384
+  <td align="justify">L. 342-1 et L. 342-2</td>
3908 4385
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3909 4386
  </tr>
4387
+ <tr>
4388
+  <td align="justify">L. 342-3</td>
4389
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
4390
+ </tr>
3910 4391
 </tbody></table>
3911 4392
 
3912 4393
 ##### Article R*574-2
... ...
@@ -3924,9 +4405,29 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
3924 4405
  </tr>
3925 4406
  <tr>
3926 4407
 <td>
3927
-R.*311-12</td>
4408
+R. *311-12</td>
3928 4409
   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3929 4410
  </tr>
4411
+ <tr>
4412
+  <td></td>
4413
+<td/>
4414
+ </tr>
4415
+ <tr>
4416
+  <td>Titre II</td>
4417
+<td/>
4418
+ </tr>
4419
+ <tr>
4420
+  <td>R. * 322-4</td>
4421
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4422
+ </tr>
4423
+ <tr>
4424
+  <td>R. * 323-5</td>
4425
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4426
+ </tr>
4427
+ <tr>
4428
+  <td>R. * 325-6</td>
4429
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4430
+ </tr>
3930 4431
  <tr>
3931 4432
 <td/><td/>
3932 4433
  </tr>
... ...
@@ -3936,7 +4437,7 @@ R.*311-12</td>
3936 4437
  </tr>
3937 4438
  <tr>
3938 4439
 <td>
3939
-R.*343-4</td>
4440
+R. *343-4</td>
3940 4441
   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3941 4442
  </tr>
3942 4443
 </tbody></table>
... ...
@@ -3967,6 +4468,38 @@ R. 311-10 et R. 311-11</td>
3967 4468
   <td align="justify">R. 312-3 à R. 312-9</td>
3968 4469
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3969 4470
  </tr>
4471
+ <tr>
4472
+  <td></td>
4473
+<td/>
4474
+ </tr>
4475
+ <tr>
4476
+  <td>Titre II</td>
4477
+<td/>
4478
+ </tr>
4479
+ <tr>
4480
+  <td>R. 322-3</td>
4481
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4482
+ </tr>
4483
+ <tr>
4484
+  <td>R. 322-7</td>
4485
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4486
+ </tr>
4487
+ <tr>
4488
+  <td>R. 323-3 et R. 323-4</td>
4489
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4490
+ </tr>
4491
+ <tr>
4492
+  <td>R. 323-6 et R. 323-7</td>
4493
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4494
+ </tr>
4495
+ <tr>
4496
+  <td>R. 324-6 et R. 324-7</td>
4497
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4498
+ </tr>
4499
+ <tr>
4500
+  <td>R. 325-5</td>
4501
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4502
+ </tr>
3970 4503
  <tr>
3971 4504
   <td align="justify"></td>
3972 4505
   <td align="justify"/>
... ...
@@ -3994,9 +4527,17 @@ R. 341-2 à R. 341-6</td>
3994 4527
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3995 4528
  </tr>
3996 4529
  <tr>
3997
-  <td align="justify">R. 341-8 et R. 341-9</td>
4530
+  <td>R. 341-7</td>
4531
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4532
+ </tr>
4533
+ <tr>
4534
+  <td align="justify">R. 341-8</td>
3998 4535
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>
3999 4536
  </tr>
4537
+ <tr>
4538
+  <td>R. 341-9</td>
4539
+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>
4540
+ </tr>
4000 4541
  <tr>
4001 4542
   <td align="justify">R. 341-16 et R. 341-17</td>
4002 4543
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>
... ...
@@ -4019,17 +4560,19 @@ R. 341-2 à R. 341-6</td>
4019 4560
 
4020 4561
 Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
4021 4562
 
4563
+<center></center>
4564
+
4022 4565
 <table border="1"><tbody>
4023 4566
  <tr>
4024 4567
   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
4025 4568
   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
4026 4569
  </tr>
4027 4570
  <tr>
4028
-  <td align="justify">D. 341-7</td>
4029
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4571
+  <td align="justify">D. 341-10</td>
4572
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-308</td>
4030 4573
  </tr>
4031 4574
  <tr>
4032
-  <td align="justify">D. 341-10 à D. 341-15</td>
4575
+  <td align="justify">D. 341-11 à D. 341-15</td>
4033 4576
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>
4034 4577
  </tr>
4035 4578
 </tbody></table>
... ...
@@ -4038,14 +4581,14 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
4038 4581
 
4039 4582
 ##### Article L574-5
4040 4583
 
4041
-Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
4584
+Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
4042 4585
 
4043
-<div align="center">
4586
+<center></center>
4044 4587
 
4045
-<table>
4588
+<table><tbody>
4046 4589
  <tr>
4047
-  <th>Dispositions applicables</th>
4048
-  <th>Dans leur rédaction</th>
4590
+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
4591
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
4049 4592
  </tr>
4050 4593
  <tr>
4051 4594
   <td align="justify">L. 300-1 et L. 300-2</td>
... ...
@@ -4060,12 +4603,108 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
4060 4603
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
4061 4604
  </tr>
4062 4605
  <tr>
4063
-  <td align="justify">L. 312-1 et L. 312-2</td>
4606
+  <td align="justify">L. 312-1</td>
4607
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
4608
+ </tr>
4609
+ <tr>
4610
+  <td align="justify">L. 312-2</td>
4064 4611
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
4065 4612
  </tr>
4066
-</table>
4613
+ <tr>
4614
+  <td align="justify">L. 321-1 et L. 321-2</td>
4615
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
4616
+ </tr>
4617
+ <tr>
4618
+  <td align="justify">L. 322-1 et L. 322-2</td>
4619
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
4620
+ </tr>
4621
+ <tr>
4622
+  <td align="justify">L. 322-5 et L. 322-6</td>
4623
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
4624
+ </tr>
4625
+ <tr>
4626
+  <td align="justify">L. 323-1 et L. 323-2</td>
4627
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
4628
+ </tr>
4629
+ <tr>
4630
+  <td align="justify">L. 324-1 à L. 324-5</td>
4631
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
4632
+ </tr>
4633
+ <tr>
4634
+  <td align="justify">L. 325-1 à L. 325-4</td>
4635
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
4636
+ </tr>
4637
+ <tr>
4638
+  <td align="justify">L. 325-7 et L. 325-8</td>
4639
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
4640
+ </tr>
4641
+ <tr>
4642
+  <td align="justify">L. 326-1</td>
4643
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>
4644
+ </tr>
4645
+</tbody></table>
4067 4646
 
4068
-</div>
4647
+##### Article R*574-5-1
4648
+
4649
+Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
4650
+
4651
+<table border="1"><tbody>
4652
+ <tr>
4653
+  <th>TITRE II</th>
4654
+  <th></th>
4655
+ </tr>
4656
+ <tr>
4657
+  <td align="justify">R. * 322-4</td>
4658
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-308</td>
4659
+ </tr>
4660
+ <tr>
4661
+  <td align="justify">R. * 323-5</td>
4662
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-308</td>
4663
+ </tr>
4664
+ <tr>
4665
+  <td align="justify">R. * 325-6</td>
4666
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-308</td>
4667
+ </tr>
4668
+</tbody></table>
4669
+
4670
+##### Article R574-5-2
4671
+
4672
+Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
4673
+
4674
+<table border="1"><tbody>
4675
+ <tr>
4676
+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
4677
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
4678
+ </tr>
4679
+ <tr>
4680
+  <td align="center" valign="middle">TITRE II</td>
4681
+  <td></td>
4682
+ </tr>
4683
+ <tr>
4684
+  <td align="justify">R. 322-3</td>
4685
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-308</td>
4686
+ </tr>
4687
+ <tr>
4688
+  <td align="justify">R. 322-7</td>
4689
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-308</td>
4690
+ </tr>
4691
+ <tr>
4692
+  <td align="justify">R. 323-3 et R. 323-4</td>
4693
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-308</td>
4694
+ </tr>
4695
+ <tr>
4696
+  <td align="justify">R. 323-6 et R. 323-7</td>
4697
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-308</td>
4698
+ </tr>
4699
+ <tr>
4700
+  <td align="justify">R. 324-6 et R. 324-7</td>
4701
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-308</td>
4702
+ </tr>
4703
+ <tr>
4704
+  <td align="justify">R. 325-5</td>
4705
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-308</td>
4706
+ </tr>
4707
+</tbody></table>
4069 4708
 
4070 4709
 #### Section 3 : Dispositions d'adaptation
4071 4710