Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -408,6 +408,10 @@ Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, |
408 | 408 |
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409 | 409 |
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. |
410 | 410 |
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411 |
+##### Article L211-1-1 |
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412 |
+ |
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413 |
+Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique. |
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414 |
+ |
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411 | 415 |
##### Article L211-2 |
412 | 416 |
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413 | 417 |
L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. |
... | ... |
@@ -1016,6 +1020,10 @@ Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créa |
1016 | 1020 |
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1017 | 1021 |
Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. La saisie produit les effets d'une consignation prévus à l'article 2350 du code civil. |
1018 | 1022 |
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1023 |
+###### Article L523-1-1 |
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1024 |
+ |
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1025 |
+Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique. |
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1026 |
+ |
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1019 | 1027 |
##### Section 2 : La conversion en saisie-attribution |
1020 | 1028 |
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1021 | 1029 |
###### Article L523-2 |