Code des procédures civiles d’exécution


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 2019 (version 1f324d8)
La précédente version était la version consolidée au 25 novembre 2018.

... ...
@@ -2022,7 +2022,7 @@ Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux saisies et cessions d
2022 2022
 
2023 2023
 La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au greffe du tribunal d'instance.
2024 2024
 
2025
-Les déclarations relatives aux cessions, saisies, avis à tiers détenteurs, oppositions à tiers détenteurs, oppositions administratives et saisies à tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le comptable assignataire au greffe du tribunal d'instance.
2025
+Les déclarations relatives aux cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le comptable assignataire au greffe du tribunal d'instance.
2026 2026
 
2027 2027
 ###### Article R212-4
2028 2028
 
... ...
@@ -5030,6 +5030,8 @@ Les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 abrogeant l'article R. 12
5030 5030
 
5031 5031
 2° Le livre II, à l'exception du 4° de l'article R. 211-3 et des 3°, 5° et 6° de l'article R. 241-1 ;
5032 5032
 
5033
+L'article R. 212-3 dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012.
5034
+
5033 5035
 3° Le livre IV, à l'exception du 2° de l'article R. 451-1 et de l'article R. 451-4 ;
5034 5036
 
5035 5037
 4° Le livre V, à l'exception du 6° de l'article R. 523-3, des articles R. 532-1, R. 532-2, R. 532-7 en tant qu'il porte sur les immeubles et les fonds de commerce et R. 533-2.