Code des procédures civiles d’exécution


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... ...
@@ -1238,6 +1238,40 @@ Le présent code n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques
1238 1238
 
1239 1239
 #### Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
1240 1240
 
1241
+##### Section 1 : Dispositions générales
1242
+
1243
+###### Article R111-1
1244
+
1245
+Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie immobilière qu'il autorise, à l'exception des procédures d'exécution forcée sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
1246
+
1247
+###### Article R111-2
1248
+
1249
+La requête est présentée en double exemplaire. Elle est motivée et comporte l'indication précise des pièces invoquées.
1250
+
1251
+###### Article R111-3
1252
+
1253
+L'ordonnance sur requête est motivée.
1254
+
1255
+Elle est exécutoire au seul vu de la minute.
1256
+
1257
+###### Article R111-4
1258
+
1259
+Le créancier procède à l'exécution dans les conditions propres à chaque mesure, définies dans le présent code.
1260
+
1261
+Lorsque l'ordonnance porte sur une mesure conservatoire, les articles R. 511-4 à R. 511-8 sont en outre applicables.
1262
+
1263
+###### Article R111-5
1264
+
1265
+L'huissier de justice procède à l'exécution sur présentation de l'autorisation du juge. Lorsque la mesure d'exécution donne lieu à dénonciation à l'Etat étranger, elle est accompagnée d'une copie de la requête et de l'ordonnance.
1266
+
1267
+##### Section 2 : Les contestations
1268
+
1269
+###### Article R111-6
1270
+
1271
+S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
1272
+
1273
+S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, lequel peut modifier ou rétracter celle-ci.
1274
+
1241 1275
 #### Chapitre II : Les biens saisissables
1242 1276
 
1243 1277
 ##### Article R112-1
... ...
@@ -1440,7 +1474,7 @@ Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande
1440 1474
 
1441 1475
 Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.
1442 1476
 
1443
-L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
1477
+L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
1444 1478
 
1445 1479
 La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi.
1446 1480
 
... ...
@@ -1726,7 +1760,7 @@ La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est
1726 1760
 
1727 1761
 Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus.
1728 1762
 
1729
-Ce refus est porté à la connaissance du procureur de la République et du créancier par l'huissier de justice.
1763
+Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice.
1730 1764
 
1731 1765
 ### TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
1732 1766
 
... ...
@@ -1898,9 +1932,9 @@ Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeu
1898 1932
 
1899 1933
 ####### Article R211-11
1900 1934
 
1901
-A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
1935
+A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
1902 1936
 
1903
-L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
1937
+L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
1904 1938
 
1905 1939
 ####### Article R211-12
1906 1940
 
... ...
@@ -2058,7 +2092,7 @@ Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et
2058 2092
 
2059 2093
 ##### Article R213-8
2060 2094
 
2061
-Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 €.
2095
+Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
2062 2096
 
2063 2097
 ##### Article R213-9
2064 2098
 
... ...
@@ -3006,7 +3040,7 @@ Cet acte contient à peine de nullité :
3006 3040
 
3007 3041
 ##### Article R232-7
3008 3042
 
3009
-A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
3043
+A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
3010 3044
 
3011 3045
 L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.
3012 3046
 
... ...
@@ -3094,13 +3128,11 @@ Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mo
3094 3128
 
3095 3129
 2° Par le code de l'aviation civile pour la saisie des aéronefs ;
3096 3130
 
3097
-3° Par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour la saisie des bateaux ;
3131
+3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ;
3098 3132
 
3099
-4° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ;
3100
-
3101
-5° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ;
3133
+4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ;
3102 3134
 
3103
-6° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.
3135
+5° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.
3104 3136
 
3105 3137
 ### TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS
3106 3138
 
... ...
@@ -3300,7 +3332,7 @@ Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandem
3300 3332
 
3301 3333
 12° L'indication que le débiteur qui en fait préalablement la demande peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de l'aide juridictionnelle s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de cette loi ;
3302 3334
 
3303
-13° L'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L. 331-1 du code de la consommation.
3335
+13° L'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L. 712-1 du code de la consommation.
3304 3336
 
3305 3337
 Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable.
3306 3338
 
... ...
@@ -3316,7 +3348,7 @@ La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de
3316 3348
 
3317 3349
 ####### Article R321-5
3318 3350
 
3319
-Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer valant saisie au débiteur principal. L'acte comporte la mention que ce commandement est délivré au tiers détenteur.
3351
+Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers détenteur.
3320 3352
 
3321 3353
 Le commandement de payer valant saisie est signifié à la diligence du créancier poursuivant au tiers détenteur. Il comporte les mentions énumérées à l'article R. 321-3. Toutefois, l'avertissement prévu au 4° est remplacé par la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2463 du code civil dans un délai d'un mois et la mention du débiteur aux 6°, 7°, 8°, 12° et 13° s'entend de celle du tiers détenteur. Le commandement rappelle les dispositions de l'article 2464 du code civil.
3322 3354
 
... ...
@@ -3586,7 +3618,7 @@ Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue
3586 3618
 
3587 3619
 ###### Article R322-16
3588 3620
 
3589
-La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R. 331-11-1 du code de la consommation.
3621
+La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce code.
3590 3622
 
3591 3623
 ###### Article R322-17
3592 3624
 
... ...
@@ -3670,7 +3702,7 @@ Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du comm
3670 3702
 
3671 3703
 ####### Article R322-28
3672 3704
 
3673
-La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 331-3-1 ou L. 331-5 du code de la consommation.
3705
+La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.
3674 3706
 
3675 3707
 ####### Article R322-29
3676 3708
 
... ...
@@ -4602,7 +4634,7 @@ La copie de l'acte de conversion est signifiée au débiteur.
4602 4634
 
4603 4635
 A compter de cette signification, le débiteur dispose d'un délai de quinze jours pour contester l'acte de conversion devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure. Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité.
4604 4636
 
4605
-Sous la même sanction, la contestation est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
4637
+Sous la même sanction, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
4606 4638
 
4607 4639
 L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.
4608 4640
 
... ...
@@ -4916,10 +4948,6 @@ Pour l'application des dispositions des livres III et V, en tant qu'il se rappor
4916 4948
 
4917 4949
 Pour l'application du présent code, la référence faite à la Caisse des dépôts et consignations s'entend de la référence faite au Trésor public.
4918 4950
 
4919
-###### Article R612-7
4920
-
4921
-Au 13° de l'article R. 321-3, la référence à l'article L. 331-1 du code de la consommation s'entend de la référence à l'article L. 334-1 de ce même code.
4922
-
4923 4951
 ###### Article R612-8
4924 4952
 
4925 4953
 Pour l'application du second alinéa de l'article R. 533-2, la référence à la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts est remplacée par la référence aux frais des inscriptions prévus à l'article 89 du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte.