Code des procédures civiles d’exécution


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 décembre 2016 (version 0b34cf7)
La précédente version était la version consolidée au 11 décembre 2016.

... ...
@@ -3078,7 +3078,7 @@ Les procédures légales et conventionnelles d'agrément, de préemption ou de s
3078 3078
 
3079 3079
 Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées :
3080 3080
 
3081
-1° Par le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer pour la saisie des navires ;
3081
+1° Par le code des transports ;
3082 3082
 
3083 3083
 2° Par le code de l'aviation civile pour la saisie des aéronefs ;
3084 3084