Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3078,7 +3078,7 @@ Les procédures légales et conventionnelles d'agrément, de préemption ou de s |
3078 | 3078 |
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3079 | 3079 |
Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées : |
3080 | 3080 |
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3081 |
-1° Par le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer pour la saisie des navires ; |
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3081 |
+1° Par le code des transports ; |
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3082 | 3082 |
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3083 | 3083 |
2° Par le code de l'aviation civile pour la saisie des aéronefs ; |
3084 | 3084 |
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