Code des postes et des communications électroniques

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Version consolidée au 14 janvier 2011 (version 8083722)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2011.

... ... 
@@ -845,6 +845,8 @@ Les équipements terminaux sont fournis librement.
845 845
846 846 
 Les équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public et les équipements radioélectriques doivent faire l'objet d'une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles. Les organismes intervenant, le cas échéant, dans la procédure d'évaluation de conformité sont désignés de façon à offrir aux industriels concernés un choix préservant leur indépendance par rapport à des entreprises offrant des biens ou services dans le domaine des communications électroniques.
847 847
848 
+Les terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphonie ne peuvent être commercialisés sans un accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications.
849 
+
848 850 
 Un décret en Conseil d'Etat détermine :
849 851
850 852 
 1° Les équipements qui sont dispensés de l'évaluation de conformité ;