Code des postes et des communications électroniques

@@ -6076,6 +6076,31 @@ Les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences attribuées en applic

 #### Chapitre II : Numérotation et adressage.

+##### Article D406-18

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+I. - La conservation du numéro prévue aux trois derniers alinéas de l'article L. 44 permet à l'abonné qui le demande de conserver son numéro géographique lorsqu'il change d'opérateur sans changer d'implantation géographique ou de conserver son numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu'il change d'opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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+Pour la mise en oeuvre de la portabilité des numéros, on entend par :

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+- "opérateur receveur" : l'opérateur auprès duquel l'abonné souscrit un nouveau contrat et vers lequel le numéro est porté ;

+- "opérateur donneur" : l'opérateur à partir duquel le numéro est porté ;

+- "opérateur attributaire" : l'opérateur à qui, conformément aux dispositions du plan national de numérotation, a été attribué le numéro objet de la demande de conservation du numéro.

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+La demande de conservation du numéro est adressée par l'abonné à l'opérateur receveur. Elle vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de l'opérateur donneur. Dans ce cadre, l'abonné donne mandat à l'opérateur receveur pour effectuer les opérations de portage de son numéro et résilier le contrat auprès de l'opérateur donneur. L'abonné fournit à l'opérateur receveur les informations nécessaires au traitement de sa demande.

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+Le délai de portage correspond au nombre de jours calendaires entre, d'une part, l'obtention par l'opérateur receveur des éléments nécessaires au traitement de la demande d'abonnement et de la demande de conservation du numéro de l'abonné et, d'autre part, le portage effectif du numéro. Ce délai ne peut excéder 10 jours, sauf demande expresse de l'abonné. Lorsque l'abonné dispose d'un droit de rétraction ou de renonciation en application du code de la consommation, le délai de portage ne court qu'à l'expiration de ce droit.

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+Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie l'opérateur donneur à l'abonné en ce qu'il concerne le numéro porté.

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+Une demande de conservation du numéro peut porter sur un ou plusieurs numéros objet d'un même contrat.

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+II. - Une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prises en application de l'article L. 36-6 précise les modalités d'application du présent article, concernant notamment :

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+- l'information de l'abonné ;

+- les obligations de qualité de service en matière de portage et le délai maximum d'interruption du service ;

+- les délais de transmission entre les opérateurs des informations nécessaires au traitement de la demande de l'abonné ;

+- les autres spécifications nécessaires à la mise en oeuvre de la portabilité.

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 ##### Article D406-19

 I. - L'opérateur donneur ne peut facturer les coûts de portage à l'abonné.