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@@ -3950,7 +3950,7 @@ Les publications éditées par l'administration de l'Etat, par les établissemen |
3950 | 3950 |
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3951 | 3951 |
###### Article D19-2 |
3952 | 3952 |
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3953 |
-Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère d'information politique et générale bénéficient, sur leur demande, d'un abattement sur le tarif de presse urgent, non urgent ou contact. Le montant de cet abattement est fixé par décret. |
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3953 |
+Les journaux et publications de périodicité au maximum bimensuelle remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère d'information politique et générale paient le tarif de presse réduit d'un montant forfaitaire à l'exemplaire financé par l'Etat. |
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3954 | 3954 |
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3955 | 3955 |
Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et générale, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes : |
3956 | 3956 |
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... | ... |
@@ -3960,33 +3960,31 @@ Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique |
3960 | 3960 |
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3961 | 3961 |
3° Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs ; |
3962 | 3962 |
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3963 |
-En outre, les quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires au sens du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 et les quotidiens régionaux, départementaux et locaux au sens du décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 bénéficient d'une réfaction supplémentaire. |
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3963 |
+En outre, les quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires au sens du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 et les quotidiens régionaux, départementaux et locaux au sens du décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 paient le tarif de presse réduit d'un montant forfaitaire majoré à l'exemplaire financé par l'Etat. |
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3964 | 3964 |
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3965 | 3965 |
###### Article D19-3 |
3966 | 3966 |
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3967 |
-Pour bénéficier des tarifs de presse, du tarif spécifique ou du tarif des publications administratives, ou encore des abattements sur les tarifs de presse, les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ou l'une de ses sous-commissions et être classés dans l'une des catégories visées aux articles D. 18, D. 19 ou D. 19-1. En outre, le certificat d'inscription mentionne si la publication bénéficie de l'abattement prévu à l'article D. 19-2. Les journaux et écrits périodiques doivent en outre, préalablement à toute expédition, être enregistrés à la direction départementale des postes dont relève le bureau de dépôt. Cet enregistrement est gratuit. |
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3967 |
+Pour bénéficier des tarifs de presse, du tarif spécifique ou du tarif des publications administratives, ou encore des réductions prévues à l'article D. 19-2, les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ou l'une de ses sous-commissions et être classés dans l'une des catégories visées aux articles D. 18, D. 19 ou D. 19-1. En outre, le certificat d'inscription mentionne si la publication bénéficie de l'abattement prévu à l'article D. 19-2. Les journaux et écrits périodiques doivent en outre, préalablement à toute expédition, être enregistrés à la direction départementale des postes dont relève le bureau de dépôt. Cet enregistrement est gratuit. |
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3968 | 3968 |
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3969 | 3969 |
###### Article D19-4 |
3970 | 3970 |
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3971 |
-Les dépôts de publications sont accompagnés d'une déclaration indiquant la catégorie dans laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse ou une des sous-commissions a classé les publications à expédier. Cette déclaration précise s'il s'agit d'une parution normale ou d'un supplément ou d'un numéro hors série ainsi que la présence de pages spéciales. Elle comporte également le poids des publications déposées. |
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3971 |
+Les dépôts de publications font l'objet d'une déclaration indiquant le numéro d'inscription et la catégorie dans laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse ou une de ses sous-commissions a classé les publications à expédier. Cette déclaration précise s'il s'agit d'une parution normale ou d'un supplément ou d'un numéro hors série ainsi que la présence de pages spéciales. |
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3972 | 3972 |
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3973 |
-En outre, l'éditeur ou son mandataire certifie dans la déclaration que les publications déposées répondent aux conditions de leur classement. |
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3973 |
+Elle comporte également le poids unitaire de l'exemplaire de chaque édition et le nombre d'exemplaires de la publication autorisée au tarif de presse ainsi que le niveau de préparation technique réalisée et tout autre élément contractuel nécessaire à l'établissement de sa facturation. |
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3974 | 3974 |
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3975 |
-###### Article D19-5 |
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3975 |
+L'éditeur ou son mandataire certifie l'exactitude des mentions portées dans la déclaration. |
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3976 | 3976 |
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3977 |
-Si la déclaration prévue à l'article précédent se révèle ne pas correspondre à la réalité, La Poste applique le tarif correspondant à la réalité de l'envoi, assorti d'une majoration de 50 %. |
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3977 |
+###### Article D19-5 |
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3978 | 3978 |
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3979 |
-En cas de nouvelle déclaration inexacte dans le délai d'une année, la majoration est fixée : |
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3979 |
+Lorsque les informations fournies par l'éditeur en vertu du premier alinéa de l'article D. 19-4 sont inexactes, La Poste notifie à l'éditeur les inexactitudes relevées dans la déclaration ainsi que le tarif et la majoration qui sont susceptibles de s'appliquer en conséquence. La Poste adresse à la commission paritaire des publications et agences de presse copie de cette notification. |
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3980 | 3980 |
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3981 |
-- pour la première réitération à 100 % ; |
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3982 |
-- pour la seconde à 150 % ; |
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3983 |
-- pour les réitérations subséquentes à 200 %. |
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3981 |
+Le déclarant dispose d'un délai d'un mois franc à compter de la notification pour contester devant la commission paritaire des publications et agences de presse le tarif et la majoration dont l'application est envisagée. |
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3984 | 3982 |
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3985 |
-La Poste notifie à l'éditeur un document par lequel elle lui fait connaître les inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer dans la déclaration, le tarif appliqué ainsi que la majoration prévue. |
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3983 |
+Après avoir recueilli les observations écrites du déclarant, la commission paritaire des publications et agences de presse se prononce, dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, sur le caractère inexact des renseignements figurant dans la déclaration. Si ce caractère inexact est avéré, La Poste applique le tarif correspondant à la réalité de l'envoi assorti d'une majoration de 50 %. |
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3986 | 3984 |
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3987 |
-Le déclarant dispose d'un délai d'un mois franc à compter de la notification pour contester devant la commission paritaire des publications et agences de presse le tarif et la majoration appliqués. |
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3985 |
+Le recours devant la commission paritaire a un effet suspensif. La Poste ne peut procéder au recouvrement des sommes dues à raison de l'inexactitude de la déclaration qu'à l'expiration du délai de recours. |
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3988 | 3986 |
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3989 |
-Après avoir recueilli les observations écrites des parties, la commission paritaire des publications et agences de presse se prononce, dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, sur le caractère inexact des renseignements figurant dans la déclaration et le bien-fondé du tarif et de la majoration appliqués. |
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3987 |
+Lorsque les informations fournies par l'éditeur en vertu du deuxième alinéa de l'article D. 19-4 sont inexactes, La Poste applique le tarif correspondant à la réalité de l'envoi majoré, le cas échéant, de pénalités contractuelles. |
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3990 | 3988 |
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3991 | 3989 |
###### Article D19-6 |
3992 | 3990 |
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... | ... |
@@ -4019,18 +4017,10 @@ Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux publications des pays de la Co |
4019 | 4017 |
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4020 | 4018 |
L'administration des postes et communications électroniques est autorisée à faire bénéficier du tarif préférentiel de presse les publications étrangères déposées à la poste en France, lorsque le pays considéré admet par réciprocité les journaux et écrits périodiques français mis à la poste sur son territoire, au bénéfice du tarif prévu par sa réglementation interne en faveur des objets de même catégorie. |
4021 | 4019 |
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4022 |
-###### Article D22 |
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4023 |
- |
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4024 |
-Pour l'application des taxes, les journaux sont classés en routés, semi-routés et autres journaux selon le degré de la préparation des envois effectuée par l'expéditeur préalablement à la remise au service postal. |
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4025 |
- |
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4026 | 4020 |
###### Article D23 |
4027 | 4021 |
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4028 | 4022 |
Les journaux et écrits périodiques peuvent, sans supplément de taxe, comporter des annotations manuscrites ou imprimées autorisées par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques. |
4029 | 4023 |
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4030 |
-###### Article D24 |
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4031 |
- |
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4032 |
-Les journaux et écrits périodiques "routés" ou "hors sac" expédiés en paquets par les éditeurs ou leurs mandataires à des dépositaires ou revendeurs bénéficient d'une réduction de 50 p. 100 sur le tarif qui leur serait normalement applicable. |
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4033 |
- |
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4034 | 4024 |
###### Article D25 |
4035 | 4025 |
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4036 | 4026 |
Chaque parution d'une publication peut comporter des pages spéciales destinées à une partie de ses lecteurs déterminés selon des critères géographiques, sociaux ou professionnels. |
... | ... |
@@ -4053,7 +4043,7 @@ Le supplément doit satisfaire aux mêmes conditions de fond et de forme que la |
4053 | 4043 |
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4054 | 4044 |
Le supplément ne peut pas être vendu isolément, ni faire l'objet d'un abonnement séparé. |
4055 | 4045 |
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4056 |
-Lorsque le supplément n'est pas déposé dans le même bureau de poste que la publication principale à laquelle il se rattache, il est taxé séparément. |
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4046 |
+Lorsque le supplément n'est pas déposé dans le même établissement que la publication principale à laquelle il se rattache, il est taxé séparément. |
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4057 | 4047 |
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4058 | 4048 |
###### Article D27-1 |
4059 | 4049 |
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... | ... |
@@ -4063,10 +4053,6 @@ Le numéro spécial ou hors-série doit satisfaire aux mêmes conditions de fond |
4063 | 4053 |
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4064 | 4054 |
Toutefois, un numéro par an pour les publications trimestrielles et deux numéros par an pour les publications paraissant à des intervalles moindres peuvent être consacrés à un thème unique, à condition que le sujet traité présente un lien manifeste avec le contenu habituel de la publication principale. |
4065 | 4055 |
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4066 |
-###### Article D27-2 |
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4067 |
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4068 |
-Les suppléments et hors-séries d'une publication qui bénéficie de l'abattement sur les tarifs de presse prévu à l'article D. 19-2 se voient accorder de plein droit cet avantage. |
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4069 |
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4070 | 4056 |
###### Article D28 |
4071 | 4057 |
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4072 | 4058 |
Des imprimés ou échantillons peuvent, lorsque leur présentation le permet, être encartés dans un journal ou écrit périodique. |