Code des postes et des communications électroniques


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Version consolidée au 1er janvier 2002 (version cb05eb7)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 2001.

... ...
@@ -114,7 +114,7 @@ Tout capitaine d'un bâtiment naviguant entre la France et les départements alg
114 114
 
115 115
 #### Article L17
116 116
 
117
-Toute personne qui, en récidive, effectue un transport de correspondances en infraction aux dispositions de l'article L. 2 est punie de 25000 F d'amende. Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi dans les trois années qui précèdent une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 2.
117
+Toute personne qui, en récidive, effectue un transport de correspondances en infraction aux dispositions de l'article L. 2 est punie d'une amende de 3 750 euros. Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi dans les trois années qui précèdent une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 2.
118 118
 
119 119
 #### Article L18
120 120
 
... ...
@@ -146,11 +146,11 @@ Les infractions aux dispositions des articles L. 3 et L. 4 sont constatées de l
146 146
 
147 147
 #### Article L25
148 148
 
149
-La mise en service de machines à affranchir sans l'autorisation de La Poste, toute tentative de fraude dans l'emploi des machines sont punies de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
149
+La mise en service de machines à affranchir sans l'autorisation de La Poste, toute tentative de fraude dans l'emploi des machines sont punies de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
150 150
 
151 151
 #### Article L26
152 152
 
153
-Toute déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre est punie d'un an d'emprisonnement et de 25000 F d'amende.
153
+Toute déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
154 154
 
155 155
 #### Article L27
156 156
 
... ...
@@ -889,7 +889,7 @@ a) Soit, en fonction de la gravité du manquement, la suspension totale ou parti
889 889
 
890 890
 Pour les autorisations soumises aux dispositions du III de l'article L. 33-1, le retrait peut intervenir sans mise en demeure préalable, en cas de changement substantiel dans la composition du capital social ;
891 891
 
892
-b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 p. 100 en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder un million de francs, porté à deux millions et demi de francs en cas de nouvelle violation de la même obligation.
892
+b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 p. 100 en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150000 euros, porté à 375000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.
893 893
 
894 894
 Les sanctions sont prononcées après que l'opérateur a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales.
895 895
 
... ...
@@ -921,7 +921,7 @@ L'autorité peut procéder aux expertises, mener les études, recueillir les don
921 921
 
922 922
 ##### Article L39
923 923
 
924
-Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 500 000 F le fait :
924
+Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75000 euros le fait :
925 925
 
926 926
 1° D'établir ou de faire établir un réseau ouvert au public, sans l'autorisation prévue à l'article L. 33-1, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation ;
927 927
 
... ...
@@ -939,7 +939,7 @@ Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait :
939 939
 
940 940
 ##### Article L39-2
941 941
 
942
-Sera puni d'un millions de francs d'amende [* taux *] quiconque aura contrevenu aux dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 33-1.
942
+Sera puni de 150000 euros d'amende [* taux *] quiconque aura contrevenu aux dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 33-1.
943 943
 
944 944
 ##### Article L39-3
945 945
 
... ...
@@ -963,10 +963,6 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :
963 963
 
964 964
 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-9 du code pénal porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
965 965
 
966
-##### Article L39-4
967
-
968
-Sera puni de trois mois d'emprisonnement et de 200000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, sans raison valable, refusé de fournir les informations ou documents ou fait obstacle au déroulement des enquêtes mentionnés aux articles L. 32-4 et L. 40.
969
-
970 966
 ##### Article L39-6
971 967
 
972 968
 En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 39 et L. 39-1, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des matériels et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du service ou en ordonner la destruction aux frais du condamné et prononcer l'interdiction de solliciter pendant une durée de deux années au plus une autorisation en application des articles L. 33-1 et L. 34-1.
... ...
@@ -989,7 +985,7 @@ Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut
989 985
 
990 986
 ##### Article L43
991 987
 
992
-Toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation, par la voie radioélectrique, des signaux ou appels de détresse, faux ou trompeurs, est punie d'un an d'emprisonnement et de 25000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
988
+Toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation, par la voie radioélectrique, des signaux ou appels de détresse, faux ou trompeurs, est punie d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
993 989
 
994 990
 Les appareils utilisés par le délinquant ou ses complices peuvent être confisqués.
995 991
 
... ...
@@ -1137,9 +1133,9 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent a
1137 1133
 
1138 1134
 ###### Article L63
1139 1135
 
1140
-Les infractions aux dispositions du chapitre Ier et des règlements pris pour son application sont passibles de 25000 F d'amende.
1136
+Les infractions aux dispositions du chapitre Ier et des règlements pris pour son application sont passibles de 3750 euros d'amende.
1141 1137
 
1142
-Sur réquisition du ministère public agissant à la demande du ministre intéressé, le tribunal saisi de la poursuite impartit aux personnes qui contreviennent aux dispositions du chapitre Ier, sous peine d'une astreinte de 5 F à 50 F par jour de retard, un délai pour régulariser la situation.
1138
+Sur réquisition du ministère public agissant à la demande du ministre intéressé, le tribunal saisi de la poursuite impartit aux personnes qui contreviennent aux dispositions du chapitre Ier, sous peine d'une astreinte de 0,75 euros à 7,5 euros par jour de retard, un délai pour régulariser la situation.
1143 1139
 
1144 1140
 Dans le cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où la situation est effectivement régularisée.
1145 1141
 
... ...
@@ -1149,7 +1145,7 @@ Le tribunal peut autoriser le reversement d'une partie des astreintes lorsque la
1149 1145
 
1150 1146
 En outre, si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la situation n'a pas été régularisée, l'administration peut faire effectuer les travaux d'office aux frais et risques des personnes civilement responsables.
1151 1147
 
1152
-Les personnes qui ont été condamnées par application du présent article et qui, dans les trois années qui suivent, commettent une nouvelle infraction aux dispositions du présent article, sont punies de 50000 F d'amende et d'un mois d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.
1148
+Les personnes qui ont été condamnées par application du présent article et qui, dans les trois années qui suivent, commettent une nouvelle infraction aux dispositions du présent article, sont punies de 7500 euros d'amende et d'un mois d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.
1153 1149
 
1154 1150
 Les infractions aux dispositions du chapitre Ier peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire, les gendarmes et les fonctionnaires assermentés de l'administration intéressée.
1155 1151
 
... ...
@@ -1169,7 +1165,7 @@ Les propriétaires ou usagers des installations, même situées en dehors des zo
1169 1165
 
1170 1166
 ###### Article L65
1171 1167
 
1172
-Le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit, une installation d'un réseau ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d'un tel réseau est puni d'une amende de 10 000 F.
1168
+Le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit, une installation d'un réseau ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d'un tel réseau est puni d'une amende de 1500 euros.
1173 1169
 
1174 1170
 Lorsqu'il s'agit d'une installation comportant plusieurs câbles, il est prononcé autant d'amendes que de câbles concernés.
1175 1171
 
... ...
@@ -1181,11 +1177,11 @@ Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans le
1181 1177
 
1182 1178
 ###### Article L66
1183 1179
 
1184
-Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des télécommunications, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 25000 F. [* taux *].
1180
+Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des télécommunications, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros.
1185 1181
 
1186 1182
 ###### Article L67
1187 1183
 
1188
-Sont punis de vingt ans de détention criminelle et d'une amende de 30 000 F, sans préjudice des peines que pourrait entraîner leur complicité avec l'insurrection, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, ont détruit ou rendu impropres au service une ou plusieurs lignes de télécommunications, brisé ou détruit des appareils, envahi, à l'aide de violence ou de menaces, un ou plusieurs centraux ou stations de télécommunications, ceux qui ont intercepté par tout autre moyen, avec violence et menaces, les télécommunications ou la correspondance par télécommunications entre les divers dépositaires de l'autorité publique ou qui se sont opposés avec violence ou menaces au rétablissement des liaisons de télécommunications.
1184
+Sont punis de vingt ans de détention criminelle et d'une amende de 4 500 euros, sans préjudice des peines que pourrait entraîner leur complicité avec l'insurrection, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, ont détruit ou rendu impropres au service une ou plusieurs lignes de télécommunications, brisé ou détruit des appareils, envahi, à l'aide de violence ou de menaces, un ou plusieurs centraux ou stations de télécommunications, ceux qui ont intercepté par tout autre moyen, avec violence et menaces, les télécommunications ou la correspondance par télécommunications entre les divers dépositaires de l'autorité publique ou qui se sont opposés avec violence ou menaces au rétablissement des liaisons de télécommunications.
1189 1185
 
1190 1186
 #### CHAPITRE IV : Protection des câbles sous-marins
1191 1187
 
... ...
@@ -1199,7 +1195,7 @@ Toute personne qui, par négligence coupable et notamment par un acte ou une omi
1199 1195
 
1200 1196
 ###### Article L73
1201 1197
 
1202
-A défaut de la déclaration exigée par l'article L. 72, les infractions prévues audit article sont punies d'une amende de 25 000 F et, éventuellement, de quatre mois d'emprisonnement.
1198
+A défaut de la déclaration exigée par l'article L. 72, les infractions prévues audit article sont punies d'une amende de 3 750 euros et, éventuellement, de quatre mois d'emprisonnement.
1203 1199
 
1204 1200
 ###### Article L74
1205 1201
 
... ...
@@ -1239,7 +1235,7 @@ Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les pers
1239 1235
 
1240 1236
 ####### Article L81
1241 1237
 
1242
-Est punie d'une amende de 25000 F et d'un emprisonnement de cinq ans : toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui pourrait interrompre ou entraver, en tout ou partie, les télécommunications.
1238
+Est punie d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de cinq ans : toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui pourrait interrompre ou entraver, en tout ou partie, les télécommunications.
1243 1239
 
1244 1240
 Les mêmes peines sont prononcées contre les auteurs des tentatives des mêmes faits.
1245 1241
 
... ...
@@ -1362,6 +1358,10 @@ VI. - Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les île
1362 1358
 
1363 1359
 Les dispositions de l'article L. 39-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
1364 1360
 
1361
+##### Article L39-4
1362
+
1363
+Sera puni de trois mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, sans raison valable, refusé de fournir les informations ou documents ou fait obstacle au déroulement des enquêtes mentionnés aux articles L. 32-4 et L. 40.
1364
+
1365 1365
 ##### Article L39-5
1366 1366
 
1367 1367
 En cas de récidive, les peines prévues aux articles L. 39 à L. 39-4 pourront être portées au double.
... ...
@@ -5547,6 +5547,10 @@ Les communications téléphoniques du régime international sont taxées d'aprè
5547 5547
 
5548 5548
 Les taxes terminales et les taxes de transit revenant à l'administration des postes et communications électroniques, et concernant les communications autres que celles qui sont prévues aux articles D. 366 et D. 367, font l'objet d'un arrêté du ministre des postes et des communications éléctroniques.
5549 5549
 
5550
+###### Article D365
5551
+
5552
+Pour la perception sur l'usager, le montant en euros résultant de la conversion de la taxe globale définie à l'article D. 363, est arrondi au nombre entier multiple de trois immédiatement supérieur.
5553
+
5550 5554
 ###### Article D366
5551 5555
 
5552 5556
 Les taxes globales des communications obtenues au départ de France dans les relations équipées de dispositifs à commande manuelle ou automatique permettant d'imputer ces taxes au compteur de l'abonné demandeur font l'objet d'un arrêté du ministre des postes et des communications éléctroniques fixant le mode de taxation et le montant de la taxe à percevoir en multiples de la taxe de base ou la cadence d'envoi des impulsions ainsi, éventuellement, que la taxe de mise en relation. La taxe terminale revenant à l'administration des postes et communications électroniques est égale à la différence entre la taxe perçue sur l'usager et la taxe ou le total des taxes revenant aux administrations ou exploitations téléphoniques étrangères intéressées.
... ...
@@ -6139,14 +6143,6 @@ Les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'accès à la boucle loca
6139 6143
 
6140 6144
 En cas de litige, l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie et se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 36-8.
6141 6145
 
6142
-#### CHAPITRE IV : Téléphone
6143
-
6144
-##### SECTION 4 : Dispositions particulières au service international.
6145
-
6146
-###### Article D365
6147
-
6148
-Pour la perception sur l'usager, le montant en francs français résultant de la conversion de la taxe globale définie à l'article D. 363, est arrondi au nombre entier multiple de trois immédiatement supérieur.
6149
-
6150 6146
 #### CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications
6151 6147
 
6152 6148
 ##### SECTION 2 : Liaisons louées
... ...
@@ -6530,6 +6526,10 @@ Hormis le cas où l'expéditeur a expressément demandé qu'un mandat soit payab
6530 6526
 
6531 6527
 Les réclamations pour non-paiement des mandats n'ayant pas fait l'objet d'une demande d'avis de paiement sont soumises à la taxe quelle que soit la qualité de la personne qui formule la réclamation. Cette taxe n'est pas due par le réclamant s'il est établi que le non-paiement provient d'une faute de service.
6532 6528
 
6529
+##### Article D538
6530
+
6531
+Les mandats dont le montant ne dépasse pas 0,76 euros adressés aux militaires et marins désignés à l'article D. 76 pour bénéficier de la franchise postale, ou expédiés par eux, sont exempts du droit de commission.
6532
+
6533 6533
 ##### Article D539
6534 6534
 
6535 6535
 Les contributions directes et les taxes assimilées, y compris les taxes communales, l'impôt sur le chiffre d'affaires et les taxes assimilées et les contributions indirectes peuvent être acquittés par l'intermédiaire du service postal au moyen d'un mandat spécial appelé "mandat-contributions".
... ...
@@ -6592,10 +6592,6 @@ Le nombre de présentations successives à domicile est au maximum de deux.
6592 6592
 
6593 6593
 L'administration est autorisée à différer le paiement à domicile d'un certain nombre de mandats lorsque leur montant total dépasse, pour une même tournée, un maximum fixé par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques.
6594 6594
 
6595
-#### Article D538
6596
-
6597
-Les mandats dont le montant ne dépasse pas cinq nouveaux francs adressés aux militaires et marins désignés à l'article D. 76 pour bénéficier de la franchise postale, ou expédiés par eux, sont exempts du droit de commission.
6598
-
6599 6595
 #### Article D544
6600 6596
 
6601 6597
 Dans les relations visées à l'article D. 540, les maxima applicables au montant des mandats postaux ou télégraphiques sont fixés par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques.
... ...
@@ -6650,6 +6646,10 @@ Dans les relations visées à l'article précédent, les valeurs à recouvrer et
6650 6646
 
6651 6647
 Les établissements postaux des différentes catégories concourent à l'exécution du service des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement dans les relations visées à l'article D. 561 selon leurs attributions et leur importance dans les limites fixées par chaque administration.
6652 6648
 
6649
+##### Article D564
6650
+
6651
+Le montant total des valeurs à recouvrer comprises dans un même envoi et le montant des sommes à percevoir sur les destinataires des envois à livrer contre remboursement ne peuvent dépasser le maximum en euros des mandats postaux échangés dans les mêmes relations, ou une somme équivalente en monnaie locale, ni être supérieurs aux maximums prévus pour les mêmes envois dans le régime intérieur des territoires intéressés.
6652
+
6653 6653
 ##### Article D565
6654 6654
 
6655 6655
 Les opérations auxquelles le service des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement donne lieu dans les relations visées à l'article D. 561 sont passibles des droits et taxes en vigueur dans les territoires d'origine et de destination.
... ...
@@ -6693,7 +6693,3 @@ Les valeurs à protester sont, dans tous les cas, remises à l'officier ministé
6693 6693
 #### Article D560
6694 6694
 
6695 6695
 Les agents de l'administration des postes et communications électroniques chargés du recouvrement des effets négociables ou non négociables, des factures et des chèques venant de l'étranger et payables en France sont autorisés à apposer et à oblitérer les timbres mobiles représentant les droits à percevoir en exécution des lois en vigueur, dans les conditions fixées aux articles 405 E et 405 F de l'annexe I au code général des impôts.
6696
-
6697
-#### Article D564
6698
-
6699
-Le montant total des valeurs à recouvrer comprises dans un même envoi et le montant des sommes à percevoir sur les destinataires des envois à livrer contre remboursement ne peuvent dépasser le maximum en francs des mandats postaux échangés dans les mêmes relations, ou une somme équivalente en monnaie locale, ni être supérieurs aux maximums prévus pour les mêmes envois dans le régime intérieur des territoires intéressés.