Code des postes et des communications électroniques

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 20 mars 1997 (version 8cfacc4)
La précédente version était la version consolidée au 19 mars 1997.

@@ -1723,6 +1723,8 @@ Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
                      - de fournir à un usager un service de communications électroniques relevant de l'article L. 34-3 sans l'autorisation prévue à l'article R. 9-1 ;
                      - de fournir à un usager un service de communications électroniques relevant de l'article L. 34-4 sans avoir fait la déclaration prévue à l'article R. 9-2.
                     +##### Section 1 : Réseaux et services
+                    +
                      ### TITRE VI : Services radioélectriques
                      #### CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

Code des postes et des communications électroniques

Version consolidée au 20 mars 1997 (version 8cfacc4)La précédente version était la version consolidée au 19 mars 1997.

Version consolidée au 20 mars 1997 (version 8cfacc4)
La précédente version était la version consolidée au 19 mars 1997.