Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -1886,7 +1886,7 @@ Les communications téléphoniques interurbaines à destination des journaux et |
1886 | 1886 |
|
1887 | 1887 |
La location des fils utilisés par les journaux et agences de presse bénéficie également d'une réduction. |
1888 | 1888 |
|
1889 |
-Une subvention annuelle est inscrite, au profit de l'exploitant public, au budget général en compensation des réductions tarifaires accordées en application des articles R. 15 à R. 20. |
|
1889 |
+Une subvention annuelle est inscrite, au profit des opérateurs, au budget général en compensation des réductions tarifaires accordées en application des articles R. 15 à R. 20. |
|
1890 | 1890 |
|
1891 | 1891 |
##### Article R*16 |
1892 | 1892 |
|
... | ... |
@@ -1896,7 +1896,7 @@ Son taux est fixé par décret contresigné par le ministre des finances, le min |
1896 | 1896 |
|
1897 | 1897 |
##### Article R*17 |
1898 | 1898 |
|
1899 |
-Les journaux et agences intéressés doivent adresser au secrétariat de la commission prévue à l'article R. 19, [*délai*] au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque période de deux mois, le relevé des dépenses qu'ils ont supportées au cours de cette période au titre des communications visées à l'article R. 16. Ce relevé doit faire apparaître séparément le montant des communications remboursées à chaque correspondant de presse et le montant de celles payées à l'exploitant public au titre de communications payables à l'arrivée. Il doit être certifié conforme par le directeur du journal ou de l'agence. |
|
1899 |
+Les journaux et agences intéressés doivent adresser au secrétariat de la commission prévue à l'article R. 19, [*délai*] au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque période de deux mois, le relevé des dépenses qu'ils ont supportées au cours de cette période au titre des communications visées à l'article R. 16. Ce relevé doit faire apparaître séparément le montant des communications remboursées à chaque correspondant de presse et le montant de celles payées aux opérateurs au titre de communications payables à l'arrivée. Il doit être certifié conforme par le directeur du journal ou de l'agence. |
|
1900 | 1900 |
|
1901 | 1901 |
##### Article R*18 |
1902 | 1902 |
|