Code des postes et des communications électroniques

@@ -3894,6 +3894,40 @@ Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l'accomplisseme

 Les prévisions de moyens de la commission pour l'année suivante sont adressées, chaque année en temps utile, par son président au ministre chargé des postes et des communications électroniques en vue de la préparation du budget de son département.

+##### Paragraphe 7 : Autorité de régulation des télécommunications

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+###### Article D97-4

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+L'Autorité de régulation des télécommunications adopte son règlement intérieur, qui fixe notamment les modalités de délibération ainsi que les règles de procédure applicables devant elle.

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+###### Article D97-5

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+Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

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+###### Article D97-6

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+Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est habilité à passer des conventions, à titre gracieux ou onéreux, avec toute personne publique ou privée.

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+###### Article D97-7

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+Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'Autorité de régulation des télécommunications.

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+Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, par décision du président, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

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+###### Article D97-8

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+Les services de l'Autorité de régulation des télécommunications sont dirigés, sous l'autorité du président, par un directeur général.

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+Le directeur général est nommé par le président de l'Autorité. Le directeur général et les collaborateurs qu'il désigne assistent aux délibérations de l'Autorité de régulation des télécommunications et en assurent l'exécution.

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+###### Article D97-9

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+Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications nomme aux autres emplois de l'autorité.

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+###### Article D97-10

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+Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications peut donner délégation, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions, au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout autre agent de l'autorité.

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 #### CHAPITRE III : Télégraphe

 ##### SECTION 1 : Service télégraphique