Code des postes et des communications électroniques

@@ -4936,6 +4936,12 @@ L'exploitant public met fin à la suspension de la fourniture de la ou des liais

 Indépendamment des cas visés aux alinéas 1 à 4 du présent article, les conditions d'utilisation relatives à l'équipement terminal ne peuvent justifier une restriction d'utilisation des liaisons louées fondée sur l'intégrité du réseau ou l'interopérabilité des services.

+###### Article D376

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+L'autorité réglementaire détermine les catégories de liaisons louées conformes à des caractéristiques techniques harmonisées dans l'Espace économique européen, dont la fourniture est assurée par l'exploitant public. Cette liste peut être complétée, après consultation de l'exploitant public, par une offre obligatoire additionnelle de liaisons louées.

+

+L'offre de liaisons louées relevant d'autres catégories ne dispense pas l'exploitant public de fournir l'ensemble minimal défini au premier alinéa du présent article.

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 ###### Article D377

 Les tarifs des liaisons louées respectent le principe de l'orientation vers les coûts et sont fixés selon des règles tranparentes, conformément aux règles suivantes :

@@ -5369,22 +5375,6 @@ Il est également procédé, aux frais de l'abonné, à la régularisation maté

 En cas de récidive, les surtaxes précitées sont doublées.

-## LIVRE II : Le service des télécommunications

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-### TITRE Ier : Dispositions générales

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-#### CHAPITRE  V : Services particuliers des télécommunications

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-##### SECTION 2 : Liaisons louées

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-###### Paragraphe 1er : Régime général.

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-####### Article D376

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-L'autorité réglementaire détermine les catégories de liaisons louées conformes à des caractéristiques techniques harmonisées dans la Communauté européenne, dont la fourniture est assurée par l'exploitant public. Cette liste peut être complétée, après consultation de l'exploitant public, par une offre obligatoire additionnelle de liaisons louées.

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-L'offre de liaisons louées relevant d'autres catégories ne dispense pas l'exploitant public de fournir l'ensemble minimal défini au premier alinéa du présent article.

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 ## LIVRE III : Les services financiers

 ### TITRE Ier : Chèques postaux.