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@@ -4757,11 +4757,11 @@ Les navires étrangers stationnant dans les ports français sont soumis aux disp |
4757 | 4757 |
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4758 | 4758 |
###### Article D96-1 |
4759 | 4759 |
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4760 |
-La commission consultative des radio- communications est composée de quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Elle comprend : |
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4760 |
+La commission consultative des radiocommunications est composée de vingt et un membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Elle comprend : |
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4761 | 4761 |
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4762 |
-- cinq représentants des fournisseurs de services radioélectriques ; |
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4763 |
-- cinq représentants des utilisateurs de ces services ; |
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4764 |
-- cinq personnalités qualifiées. |
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4762 |
+- sept représentants des fournisseurs de services radioélectriques ; |
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4763 |
+- sept représentants des utilisateurs de ces services ; |
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4764 |
+- sept personnalités qualifiées. |
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4765 | 4765 |
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4766 | 4766 |
La commission des radiocommunications est saisie sur tout projet visant à définir les procédures d'autorisation, à fixer ou à modifier les conditions techniques et d'exploitation des réseaux indépendants radioélectriques visés à l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications et des services radioélectriques fournis au public visés à l'article L. 34-3 du code des postes et télécommunications. |
4767 | 4767 |
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@@ -4776,17 +4776,17 @@ La commission consultative peut également être saisie par toute personne à la |
4776 | 4776 |
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4777 | 4777 |
La commission peut être saisie, par le ministre chargé des télécommunications, de demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant de son domaine de compétence. Elle est associée à l'évolution du cadre réglementaire des réseaux et services radioélectriques et peut formuler toute recommandation à cet effet. Elle peut décider, à l'initiative de son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des télécommunications. |
4778 | 4778 |
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4779 |
-Le ministre chargé des télécommunications transmet à la commission supérieure du service public des postes et télé- communications les conclusions de la commission des radio- communications sur les questions qui lui sont soumises en application des alinéas 2, 3 et 4 du présent article. Les avis de la commission des radiocommunications peuvent être publiés par le ministre chargé des télécommunications. La commission peut, également, décider, à l'initiative de son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de rendre publics ses avis. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des télécommunications. |
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4779 |
+Le ministre chargé des télécommunications transmet à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications les conclusions de la commission des radiocommunications sur les questions qui lui sont soumises en application des alinéas 2, 3 et 4 du présent article. Les avis de la commission des radiocommunications peuvent être publiés par le ministre chargé des télécommunications. La commission peut, également, décider, à l'initiative de son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de rendre publics ses avis. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des télécommunications. |
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4780 | 4780 |
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4781 | 4781 |
##### Paragraphe 2 : Commission consultative des services de télécommunications. |
4782 | 4782 |
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4783 | 4783 |
###### Article D96-2 |
4784 | 4784 |
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4785 |
-La commission consultative des services de télécommunications est composée de dix-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Elle comprend : |
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4785 |
+La commission consultative des services de télécommunications est composée de vingt et un membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Elle comprend : |
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4786 | 4786 |
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4787 |
-- six représentants des fournisseurs des services supports et des services à valeur ajoutée visés aux articles L. 34-2 et L. 34-5 du code des postes et télécommunications ; |
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4788 |
-- six représentants des utilisateurs de ces services ; |
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4789 |
-- six personnalités qualifiées. |
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4787 |
+- sept représentants des fournisseurs des services supports et des services à valeur ajoutée visés aux articles L. 34-2 et L. 34-5 du code des postes et télécommunications ; |
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4788 |
+- sept représentants des utilisateurs de ces services ; |
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4789 |
+- sept personnalités qualifiées. |
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4790 | 4790 |
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4791 | 4791 |
La commission consultative des services de télécommunications est saisie par le ministre chargé des télécommunications des projets visant à définir les procédures d'autorisations, à fixer ou à modifier les conditions techniques et d'exploitation des services visés aux articles L. 34-2 et L. 34-5 du code des postes et télécommunications. |
4792 | 4792 |
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@@ -4803,7 +4803,9 @@ La commission consultative peut également être saisie par toute personne à la |
4803 | 4803 |
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4804 | 4804 |
La commission consultative peut être saisie par le ministre chargé des télécommunications de demandes d'avis ou d'études et de toute autre question relevant de son domaine de compétence. Elle est associée à l'évolution du cadre réglementaire des services relevant de son domaine de compétence et peut formuler toute recommandation à cet effet. Elle peut décider, à l'initiative de son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des télécommunications. |
4805 | 4805 |
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4806 |
-Le ministre chargé des télécommunications transmet à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications les conclusions de la commission consultative des services de télécommunications sur les questions qui lui sont soumises en application des alinéas 2 et 3 du présent article. Les avis de la commission des services de télécommunications peuvent être publiés par le ministre chargé des télécommunications. La commission peut, également, décider, à l'initiative de son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de rendre publics ses avis. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des télécommunications. |
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4806 |
+Le ministre chargé des télécommunications transmet à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications les conclusions de la commission consultative des services de |
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4807 |
+ |
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4808 |
+télécommunications sur les questions qui lui sont soumises en application des alinéas 2 et 3 du présent article. Les avis de la commission des services de télécommunications peuvent être publiés par le ministre chargé des télécommunications. La commission peut, également, décider, à l'initiative de son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de rendre publics ses avis. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des télécommunications. |
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4807 | 4809 |
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4808 | 4810 |
##### Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives. |
4809 | 4811 |
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@@ -4823,7 +4825,7 @@ Chaque commission peut créer des groupes de travail, désigner des rapporteurs |
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4824 | 4826 |
Les membres des commissions veillent à garantir la confidentialité des faits, informations, ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions au sein de ces dernières. |
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4826 |
-Le secrétariat de chacune des commissions est assuré par la direction de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications. |
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4828 |
+Le secrétariat de chacune des commissions est assuré par le service de la régulation des télécommunications de la direction générale des postes et télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur. |
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4828 | 4830 |
#### CHAPITRE III : Télégraphe |
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