Code des postes et des communications électroniques


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Version consolidée au 6 octobre 1994 (version 8254750)
La précédente version était la version consolidée au 28 août 1994.

... ...
@@ -4757,11 +4757,11 @@ Les navires étrangers stationnant dans les ports français sont soumis aux disp
4757 4757
 
4758 4758
 ###### Article D96-1
4759 4759
 
4760
-La commission consultative des radio- communications est composée de quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Elle comprend :
4760
+La commission consultative des radiocommunications est composée de vingt et un membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Elle comprend :
4761 4761
 
4762
-- cinq représentants des fournisseurs de services radioélectriques ;
4763
-- cinq représentants des utilisateurs de ces services ;
4764
-- cinq personnalités qualifiées.
4762
+- sept représentants des fournisseurs de services radioélectriques ;
4763
+- sept représentants des utilisateurs de ces services ;
4764
+- sept personnalités qualifiées.
4765 4765
 
4766 4766
 La commission des radiocommunications est saisie sur tout projet visant à définir les procédures d'autorisation, à fixer ou à modifier les conditions techniques et d'exploitation des réseaux indépendants radioélectriques visés à l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications et des services radioélectriques fournis au public visés à l'article L. 34-3 du code des postes et télécommunications.
4767 4767
 
... ...
@@ -4776,17 +4776,17 @@ La commission consultative peut également être saisie par toute personne à la
4776 4776
 
4777 4777
 La commission peut être saisie, par le ministre chargé des télécommunications, de demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant de son domaine de compétence. Elle est associée à l'évolution du cadre réglementaire des réseaux et services radioélectriques et peut formuler toute recommandation à cet effet. Elle peut décider, à l'initiative de son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des télécommunications.
4778 4778
 
4779
-Le ministre chargé des télécommunications transmet à la commission supérieure du service public des postes et télé- communications les conclusions de la commission des radio- communications sur les questions qui lui sont soumises en application des alinéas 2, 3 et 4 du présent article. Les avis de la commission des radiocommunications peuvent être publiés par le ministre chargé des télécommunications. La commission peut, également, décider, à l'initiative de son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de rendre publics ses avis. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des télécommunications.
4779
+Le ministre chargé des télécommunications transmet à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications les conclusions de la commission des radiocommunications sur les questions qui lui sont soumises en application des alinéas 2, 3 et 4 du présent article. Les avis de la commission des radiocommunications peuvent être publiés par le ministre chargé des télécommunications. La commission peut, également, décider, à l'initiative de son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de rendre publics ses avis. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des télécommunications.
4780 4780
 
4781 4781
 ##### Paragraphe 2 : Commission consultative des services de télécommunications.
4782 4782
 
4783 4783
 ###### Article D96-2
4784 4784
 
4785
-La commission consultative des services de télécommunications est composée de dix-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Elle comprend :
4785
+La commission consultative des services de télécommunications est composée de vingt et un membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Elle comprend :
4786 4786
 
4787
-- six représentants des fournisseurs des services supports et des services à valeur ajoutée visés aux articles L. 34-2 et L. 34-5 du code des postes et télécommunications ;
4788
-- six représentants des utilisateurs de ces services ;
4789
-- six personnalités qualifiées.
4787
+- sept représentants des fournisseurs des services supports et des services à valeur ajoutée visés aux articles L. 34-2 et L. 34-5 du code des postes et télécommunications ;
4788
+- sept représentants des utilisateurs de ces services ;
4789
+- sept personnalités qualifiées.
4790 4790
 
4791 4791
 La commission consultative des services de télécommunications est saisie par le ministre chargé des télécommunications des projets visant à définir les procédures d'autorisations, à fixer ou à modifier les conditions techniques et d'exploitation des services visés aux articles L. 34-2 et L. 34-5 du code des postes et télécommunications.
4792 4792
 
... ...
@@ -4803,7 +4803,9 @@ La commission consultative peut également être saisie par toute personne à la
4803 4803
 
4804 4804
 La commission consultative peut être saisie par le ministre chargé des télécommunications de demandes d'avis ou d'études et de toute autre question relevant de son domaine de compétence. Elle est associée à l'évolution du cadre réglementaire des services relevant de son domaine de compétence et peut formuler toute recommandation à cet effet. Elle peut décider, à l'initiative de son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des télécommunications.
4805 4805
 
4806
-Le ministre chargé des télécommunications transmet à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications les conclusions de la commission consultative des services de télécommunications sur les questions qui lui sont soumises en application des alinéas 2 et 3 du présent article. Les avis de la commission des services de télécommunications peuvent être publiés par le ministre chargé des télécommunications. La commission peut, également, décider, à l'initiative de son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de rendre publics ses avis. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des télécommunications.
4806
+Le ministre chargé des télécommunications transmet à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications les conclusions de la commission consultative des services de
4807
+
4808
+télécommunications sur les questions qui lui sont soumises en application des alinéas 2 et 3 du présent article. Les avis de la commission des services de télécommunications peuvent être publiés par le ministre chargé des télécommunications. La commission peut, également, décider, à l'initiative de son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de rendre publics ses avis. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des télécommunications.
4807 4809
 
4808 4810
 ##### Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives.
4809 4811
 
... ...
@@ -4823,7 +4825,7 @@ Chaque commission peut créer des groupes de travail, désigner des rapporteurs
4823 4825
 
4824 4826
 Les membres des commissions veillent à garantir la confidentialité des faits, informations, ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions au sein de ces dernières.
4825 4827
 
4826
-Le secrétariat de chacune des commissions est assuré par la direction de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications.
4828
+Le secrétariat de chacune des commissions est assuré par le service de la régulation des télécommunications de la direction générale des postes et télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
4827 4829
 
4828 4830
 #### CHAPITRE III : Télégraphe
4829 4831