Code des postes et des communications électroniques

@@ -112,7 +112,7 @@ Tout capitaine d'un bâtiment naviguant entre la France et les départements alg

 #### Article L17

-Toute personne qui, en récidive, effectue un transport de correspondances en infraction aux dispositions de l'article L. 1 est punie d'une amende de 6 000 F à 15 000 F. Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi dans les trois années qui précèdent une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 1.

+Toute personne qui, en récidive, effectue un transport de correspondances en infraction aux dispositions de l'article L. 1 est punie de 25000 F d'amende. Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi dans les trois années qui précèdent une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 1.

 #### Article L18

@@ -144,11 +144,11 @@ Les infractions aux dispositions des articles L. 3 et L. 4 sont constatées de l

 #### Article L25

-La mise en service de machines à affranchir sans l'autorisation de La Poste, toute tentative de fraude dans l'emploi des machines sont punies conformément à l'article 144 du code pénal.

+La mise en service de machines à affranchir sans l'autorisation de La Poste, toute tentative de fraude dans l'emploi des machines sont punies de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.

 #### Article L26

-Toute déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 60 F à 15 000 F.

+Toute déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre est punie d'un an d'emprisonnement et de 25000 F d'amende.

 #### Article L27

@@ -497,7 +497,7 @@ Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peuvent s'opposer à l'insta

 ##### Article L39

-Sera puni d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 6 000 F à 500 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque :

+Sera puni de trois mois d'emprisonnement et de 500000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque :

 1° Aura établi ou fait établir un réseau ouvert au public, sans l'autorisation prévue à l'article L. 33-1 ou l'aura maintenu en violation d'une décision de retrait de cette autorisation ;

@@ -511,7 +511,7 @@ Sera puni d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 6 000 F à 5

 ##### Article L39-1

-Sera puni d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 2 000 F à 200 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque :

+Sera puni de trois mois d'emprisonnement et de 200000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque :

 1° Aura établi ou fait établir un réseau indépendant, sans l'autorisation prévue à l'article L. 33-2 ou l'aura maintenu en violation d'une décision de retrait de cette autorisation ;

@@ -521,15 +521,15 @@ Sera puni des mêmes peines quiconque aura utilisé une fréquence ou une instal

 ##### Article L39-2

-Sera puni d'une amende de 100 000 F à un million de francs quiconque aura contrevenu aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L. 33-1.

+Sera puni d'un millions de francs d'amende quiconque aura contrevenu aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L. 33-1.

 ##### Article L39-3

-Sera puni d'une amende de 1 000 F à 250 000 F quiconque aura effectué ou fait effectuer une publicité interdite en application du quatrième alinéa de l'article L. 34-9. Le maximum de l'amende pourra être porté à 50 p. 100 du montant des dépenses consacrées à la publicité illégale. Le tribunal pourra ordonner la cessation de la publicité interdite aux frais du condamné.

+Sera puni de 250000 F d'amende quiconque aura effectué ou fait effectuer une publicité interdite en application du quatrième alinéa de l'article L. 34-9. Le maximum de l'amende pourra être porté à 50 p. 100 du montant des dépenses consacrées à la publicité illégale. Le tribunal pourra ordonner la cessation de la publicité interdite aux frais du condamné.

 ##### Article L39-4

-Sera puni d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 2 000 F à 200 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, sans raison valable, refusé de fournir les informations ou documents ou fait obstacle au déroulement des enquêtes mentionnés aux articles L. 32-4 et L. 40.

+Sera puni de trois mois d'emprisonnement et de 200000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, sans raison valable, refusé de fournir les informations ou documents ou fait obstacle au déroulement des enquêtes mentionnés aux articles L. 32-4 et L. 40.

 ##### Article L39-5

@@ -555,24 +555,22 @@ Les matériels saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé

 Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut d'office à tout moment ou sur la demande de l'intéressé ordonner mainlevée de la saisie.

-##### Article L41

-

-Tout agent de l'exploitant public, tout agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé ou d'un fournisseur de services de télécommunications qui viole le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est puni des peines mentionnées à l'article 186-1 du code pénal.

-

 ##### Article L43

-Toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation, par la voie radioélectrique, des signaux ou appels de détresse, faux ou trompeurs , est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 720 F à 20 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

+Toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation, par la voie radioélectrique, des signaux ou appels de détresse, faux ou trompeurs, est punie d'un an d'emprisonnement et de 25000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

 Les appareils utilisés par le délinquant ou ses complices peuvent être confisqués.

-##### Article L44

-

-Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station de l'Etat, à une station de l'exploitant public ou à une station privée autorisée par le ministre des postes et télécommunications, est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an.

-

 ##### Article L45

 En cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions prévus par les articles L. 39, L. 39-1, L. 42 et L. 44, par le titre IV ou par le code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée.

+#### CHAPITRE V : Dispositions pénales.

+

+##### Article L44

+

+Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station de l'Etat, à une station de l'exploitant public ou à une station privée autorisée par le ministre des postes et télécommunications, est punie d'un an d'emprisonnement.

+

 ### TITRE II : Prérogatives et servitudes

 #### CHAPITRE Ier : Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications.

@@ -685,7 +683,7 @@ Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage [*caractères*]

 ###### Article L63

-Les infractions aux dispositions du chapitre Ier et des règlements pris pour son application sont passibles d'une amende de 150 F à 20000 F.

+Les infractions aux dispositions du chapitre Ier et des règlements pris pour son application sont passibles de 25000 F d'amende.

 Sur réquisition du ministère public agissant à la demande du ministre intéressé, le tribunal saisi de la poursuite impartit aux personnes qui contreviennent aux dispositions du chapitre Ier, sous peine d'une astreinte de 5 F à 50 F par jour de retard, un délai pour régulariser la situation.

@@ -697,7 +695,7 @@ Le tribunal peut autoriser le reversement d'une partie des astreintes lorsque la

 En outre, si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la situation n'a pas été régularisée, l'administration peut faire effectuer les travaux d'office aux frais et risques des personnes civilement responsables.

-Les personnes qui ont été condamnées par application du présent article et qui, dans les trois années qui suivent, commettent une nouvelle infraction aux dispositions du présent article, sont punies d'une amende de 300 F à 40 000 F et d'un emprisonnement de onze jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

+Les personnes qui ont été condamnées par application du présent article et qui, dans les trois années qui suivent, commettent une nouvelle infraction aux dispositions du présent article, sont punies de 50000 F d'amende et d'un mois d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.

 Les infractions aux dispositions du chapitre Ier peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire, les gendarmes et les fonctionnaires assermentés de l'administration intéressée.

@@ -733,11 +731,11 @@ Dans le cas où le domaine public emprunté par les lignes appartient à une col

 ###### Article L66

-Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des télécommunications, est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 360 F à 15 000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*].

+Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des télécommunications, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 25000 F. [* taux *].

 ###### Article L67

-Sont punis de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans et d'une amende de 3 600 F à 30 000 F, sans préjudice des peines que pourrait entraîner leur complicité avec l'insurrection, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, ont détruit ou rendu impropres au service une ou plusieurs lignes de télécommunications, brisé ou détruit des appareils, envahi, à l'aide de violence ou de menaces, un ou plusieurs centraux ou stations de télécommunications, ceux qui ont intercepté par tout autre moyen, avec violence et menaces, les télécommunications ou la correspondance par télécommunications entre les divers dépositaires de l'autorité publique ou qui se sont opposés avec violence ou menaces au rétablissement des liaisons de télécommunications.

+Sont punis de vingt ans de détention criminelle et d'une amende de 30 000 F, sans préjudice des peines que pourrait entraîner leur complicité avec l'insurrection, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, ont détruit ou rendu impropres au service une ou plusieurs lignes de télécommunications, brisé ou détruit des appareils, envahi, à l'aide de violence ou de menaces, un ou plusieurs centraux ou stations de télécommunications, ceux qui ont intercepté par tout autre moyen, avec violence et menaces, les télécommunications ou la correspondance par télécommunications entre les divers dépositaires de l'autorité publique ou qui se sont opposés avec violence ou menaces au rétablissement des liaisons de télécommunications.

 ###### Article L68

@@ -785,7 +783,7 @@ Toute personne qui, par négligence coupable et notamment par un acte ou une omi

 ###### Article L73

-A défaut de la déclaration exigée par l'article L. 72, les infractions prévues audit article sont punies d'une amende de 120 F à 15 000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] et, éventuellement, d'un emprisonnement de douze jours à quatre mois.

+A défaut de la déclaration exigée par l'article L. 72, les infractions prévues audit article sont punies d'une amende de 25 000 F et, éventuellement, de quatre mois d'emprisonnement.

 ###### Article L74

@@ -825,7 +823,7 @@ Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les pers

 ####### Article L81

-Est punie d'une amende de 1 080 F à 15 000 F et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans : toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui pourrait interrompre ou entraver, en tout ou partie, les télécommunications.

+Est punie d'une amende de 25000 F et d'un emprisonnement de cinq ans : toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui pourrait interrompre ou entraver, en tout ou partie, les télécommunications.

 Les mêmes peines sont prononcées contre les auteurs des tentatives des mêmes faits.

@@ -1310,7 +1308,7 @@ La prescription est acquise au profit de l'usager pour les sommes dues en paieme

 #### Article R1

-Toute personne qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 1, effectue un transport de correspondance sera punie d'une amende de 3 000 à 6 000 F.

+Toute personne qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 1, effectue un transport de correspondance sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.

 En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement à un nombre d'exemplaires qui ne peut excéder cinquante, le tout aux frais du contrevenant.

@@ -1320,9 +1318,9 @@ Les contraventions aux dispositions des articles L. 3 et L. 4 sont passibles des

 #### Article R3

-Sera punie [*sanction*] d'une amende de 3 000 à 6 000 F [*taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989*] :

+Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

-1° L'insertion de billets de banque français ou étrangers ou d'autres valeurs au porteur dans les envois ordinaires ou simplement recommandés [*infraction*].

+1° L'insertion de billets de banque français ou étrangers ou d'autres valeurs au porteur dans les envois ordinaires ou simplement recommandés *infraction*.

 La peine ne sera pas encourue lorsque l'insertion de tels billets et valeurs dans les lettres recommandées n'excède pas le montant maximum de l'indemnité accordée, en cas de perte, en fonction du taux de garantie choisi par l'expéditeur au moment de l'envoi.

@@ -1346,9 +1344,9 @@ Des marchandises soumises à des droits de douane, de régie, ainsi que des marc

 #### Article R6

-Seront punis [*sanction*] d'une amende de 1 300 à 3 000 F [*taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989*] :

+Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

-1° Ceux qui auront fait usage d'un timbre-poste ou d'une empreinte d'affranchissement ayant déjà été utilisé [*infraction*] ;

+1° Ceux qui auront fait usage d'un timbre-poste ou d'une empreinte d'affranchissement ayant déjà été utilisé ;

 2° Ceux qui auront inséré dans un envoi en franchise postale ou en dispense d'affranchissement une lettre, un document, un imprimé ou tout autre objet pour lequel ce mode d'expédition n'est pas prévu par la réglementation en vigueur.

@@ -1362,7 +1360,7 @@ Est interdit pour toutes les opérations effectuées sans l'intermédiaire de La

 Est interdite également la distribution de tout document, de quelque nature qu'il soit, revêtu de vignettes, de timbres, d'empreintes ou de mentions lui donnant faussement l'apparence d'objet de correspondance ayant transité par le service postal.

-Toute infraction aux dispositions de deux alinéas précédents est punie [*sanction*] d'une amende de 600 à 1 300 F [*taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989*] par formule utilisée ou par document mis en distribution.

+Toute infraction aux dispositions de deux alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe par formule utilisée ou par document mis en distribution.

 ## LIVRE II : Les télécommunications

@@ -2113,11 +2111,11 @@ L'exécutant des travaux ou son représentant est tenu d'aviser le service charg

 ####### Article R45

-Est puni [*sanction*] d'une amende de 1 300 à 3 000 F [*taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989*] et d'un emprisonnement de un à cinq jours [*durée résultant du décret 80-567 du 18 juillet 1980 - caduc*] quiconque s'est refusé à exhiber les pièces nécessaires pour rédiger les procès-verbaux prévus à l'article L. 79.

+Est puni [*sanction*] de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe quiconque s'est refusé à exhiber les pièces nécessaires pour rédiger les procès-verbaux prévus à l'article L. 79.

 ####### Article R46

-Est puni d'une amende de 3 000 à 6 000 F :

+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe :

 1° Le capitaine d'un bâtiment qui, occupé à la réparation ou à la pose d'un câble sous-marin, n'observe pas les règles sur les signaux adoptés en vue de prévenir les abordages ;

@@ -2127,7 +2125,7 @@ Est puni d'une amende de 3 000 à 6 000 F :

 ####### Article R47

-Est puni d'une amende de 3 000 à 6 000 F et peut être puni d'un emprisonnement de dix jours à un mois :

+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe :

 1° Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui a jeté l'ancre à moins d'un quart de mille nautique d'un câble sous-marin, dont il est en mesure de connaître la position au moyen de lignes de bouées ou autrement, ou s'est amarré à une bouée destinée à indiquer la position du câble, sauf les cas de force majeure ;

@@ -2137,15 +2135,15 @@ Est puni d'une amende de 3 000 à 6 000 F et peut être puni d'un emprisonnement

 ####### Article R48

-Est puni d'une amende de 3 000 à 6 000 F et peut être puni d'un emprisonnement de dix jours à un mois :

+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe :

-1° Toute personne qui, par négligence coupable et notamment dans les cas visés par les articles R. 46 et R. 47, rompt un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui peut avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver, en tout ou partie, les télécommunications [*infraction*] ;

+1° Toute personne qui, par négligence coupable et notamment dans les cas visés par les articles R. 46 et R. 47, rompt un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui peut avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver, en tout ou partie, les télécommunications ;

 2° Le capitaine de tout bâtiment qui, occupé à la pose ou à la réparation d'un câble sous-marin, est cause, par l'inobservation des règles sur les signaux adoptés en vue de prévenir les abordages, de la rupture ou de la détérioration d'un câble commise par tout autre navire.

 ####### Article R49

-Est punie d'une amende de 3 000 à 6 000 F et peut être punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois :

+Est punie [*sanction*] dd l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe :

 1° Toute personne qui fabrique, détient hors de son domicile, met en vente, embarque ou fait embarquer des instruments ou engins servant exclusivement à couper ou à détruire des câbles sous-marins [*infraction*] ;

@@ -2159,7 +2157,7 @@ Les dispositions des articles R. 45 à R. 49 sont observées dans le cas où l'i

 ####### Article R51

-Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 81, l'auteur de la rupture ou de la détérioration est tenu, sous peine d'une amende de 1 300 à 3 000 F [*taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989*], de faire la déclaration prévue à l'article L. 72.

+Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 81, l'auteur de la rupture ou de la détérioration est tenu, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, de faire la déclaration prévue à l'article L. 72.

 ####### Article R52