Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 10 novembre 1990 (version e7cbcbe)
La précédente version était la version consolidée au 26 septembre 1990.

... ...
@@ -3684,6 +3684,20 @@ Le prix de l'accès au service et de certains renseignements sont fixés par dé
3684 3684
 
3685 3685
 ####### 7. : Communications en dehors des heures normales d'ouverture du service.
3686 3686
 
3687
+######## Article D315
3688
+
3689
+Le service du kiosque téléphonique au forfait a pour objet la mise à disposition du public d'informations téléphonées.
3690
+
3691
+L'accès au service se fait par un numéro d'accès à huit chiffres reconnu par un indicatif spécifique, le " 36-65 ".
3692
+
3693
+La durée maximale des messages diffusés par ce service est fixée à 140 secondes.
3694
+
3695
+Le service est ouvert par zones d'appel couvrant la totalité du territoire métropolitain. Dans chaque zone d'appel, un ou plusieurs commutateurs publics, choisi par l'administration, reçoit les appels émis à partir de cette zone et destinés au service kiosque téléphonique au forfait.
3696
+
3697
+L'appel de ce service par un utilisateur est soumis à un tarif qui inclut le prix de transmission de l'information et la rémunération du fournisseur de services, ainsi que les frais liés à la facturation et au recouvrement de ces prestations par le service des télécommunications.
3698
+
3699
+Les modalités de reversement relatives à la part des recettes revenant au fournisseur de services font l'objet d'une convention conformément aux dispositions de l'article R. 54-1 du code des postes et télécommunications et du décret de prix.
3700
+
3687 3701
 ####### 8. : Service des auditions téléphoniques.
3688 3702
 
3689 3703
 ######## Article D316