Code des postes et des communications électroniques


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Version consolidée au 15 mai 1987 (version 5d67df9)
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... ...
@@ -2797,6 +2797,12 @@ La rétribution allouée par l'administration des postes et communications élec
2797 2797
 
2798 2798
 ###### Paragraphe 1 : Ouverture des bureaux télégraphiques.
2799 2799
 
2800
+####### Article D97
2801
+
2802
+Les centres télégraphiques sont ouverts aux services des transmissions et de la remise suivant un horaire fixé par l'administration des télécommunications.
2803
+
2804
+Les bureaux télégraphiques sont ouverts aux services des transmissions et de la distribution suivant un horaire fixé par l'administration de la poste.
2805
+
2800 2806
 ####### Article D99
2801 2807
 
2802 2808
 Des prolongations d'ouverture peuvent être autorisées en considération des besoins particuliers de certains bureaux ou sur demande de collectivités, organismes divers, etc.
... ...
@@ -2805,6 +2811,13 @@ Les frais résultant de la prolongation d'ouverture sont, dans ce dernier cas, s
2805 2811
 
2806 2812
 ###### Paragraphe 2 : Dépôt des télégrammes.
2807 2813
 
2814
+####### Article D100
2815
+
2816
+Les télégrammes privés peuvent être :
2817
+
2818
+- déposés par téléphone, par télex, par Minitel ou tout autre moyen de télécommunication ;
2819
+- émis dans les bureaux télégraphiques par l'expéditeur ou son mandataire.
2820
+
2808 2821
 ###### Paragraphe 3 : Rédaction des télégrammes
2809 2822
 
2810 2823
 ####### 1. : Dispositions générales.
... ...
@@ -3006,12 +3019,24 @@ La priorité de transmission est caractérisée par l'indication de service "urg
3006 3019
 
3007 3020
 Les télégrammes illustrés sont admis dans le régime intérieur et dans certains pays du régime international.
3008 3021
 
3022
+######## Article D183
3023
+
3024
+Les télégrammes illustrés sont obligatoirement déposés à l'avance et remis par la voie postale à la date indiquée.
3025
+
3009 3026
 ######## Article D185
3010 3027
 
3011 3028
 En plus des tarifs principaux et accessoires qui leur sont normalement applicables, les télégrammes illustrés sont passibles d'une majoration équivalant à une unité Télécom perçue gratuitement au profit de la Croix-Rouge française.
3012 3029
 
3013 3030
 ####### 22. : Télégrammes avec accusé de réception.
3014 3031
 
3032
+######## Article D192
3033
+
3034
+Les télégrammes avec accusé de réception sont des télégrammes pour lesquels l'expéditeur a demandé d'être informé de la date et de l'heure de remise au destinataire [*définition*].
3035
+
3036
+L'expéditeur doit obligatoirement indiquer son nom et son adresse en signature.
3037
+
3038
+Ces télégrammes sont caractérisés par l'indication de service "P.C." ; l'accusé de réception est transmis par la voie postale.
3039
+
3015 3040
 ####### 24. : Télégrammes sur un compte télécommunications.
3016 3041
 
3017 3042
 ######## Article D196
... ...
@@ -3089,8 +3114,20 @@ La signature et le sceau ou le cachet du fonctionnaire expéditeur peuvent être
3089 3114
 
3090 3115
 ####### 3. : Dépôt et remise.
3091 3116
 
3117
+######## Article D237
3118
+
3119
+Les télégrammes officiels sont déposés par télex ou minitel.
3120
+
3121
+Toutefois, des dérogations peuvent être admises sur autorisation spéciale des Télécommunications.
3122
+
3123
+Ils sont remis dans les mêmes conditions qu'un télégramme privé ordinaire.
3124
+
3092 3125
 ####### 4. : Modalités particulières concernant les conditions de dépôt, de transmission et de remise des télégrammes officiels.
3093 3126
 
3127
+######## Article D241
3128
+
3129
+Les télégrammes officiels bénéficient de la priorité de transmission et de remise pendant les heures d'ouverture des centres et des bureaux télégraphiques.
3130
+
3094 3131
 ####### 5. : Circulaires.
3095 3132
 
3096 3133
 ######## Article D243
... ...
@@ -3189,6 +3226,12 @@ Sont également acceptés en franchise :
3189 3226
 
3190 3227
 2° Les télégrammes expédiés par le représentant du prince auprès du Gouvernement français et adressés au Prince de Monaco ou au ministre d'Etat de la principauté.
3191 3228
 
3229
+####### 6. : Remise.
3230
+
3231
+######## Article D259
3232
+
3233
+Les télégrammes d'Etat portant l'indication de service "Etat priorité" sont traités comme les télégrammes officiels, en ce qui concerne la remise. Les télégrammes d'Etat portant l'indication de service "Etat" sont remis comme les télégrammes privés ordinaires.
3234
+
3192 3235
 ###### Paragraphe 13 : Remboursement.
3193 3236
 
3194 3237
 ####### Article D263
... ...
@@ -3587,6 +3630,27 @@ En aucun cas une ligne supplémentaire ne peut être réalisée si le système d
3587 3630
 
3588 3631
 Les lignes supplémentaires sont dites intérieures ou extérieures selon leur constitution.
3589 3632
 
3633
+####### Article D333-1
3634
+
3635
+Sous réserve des conditions prévues à l'article D. 333, une ligne supplémentaire est dite intérieure [*définition*] quand elle est établie en totalité à l'intérieur d'un même local ou d'un même terrain affecté à titre privatif ou locatif au seul titulaire de l'abonnement principal.
3636
+
3637
+####### Article D333-2
3638
+
3639
+Sous réserve des conditions prévues à l'article D. 333, une ligne supplémentaire est dite extérieure [*définition*] quand elle est établie en partie à l'extérieur du local ou du terrain affecté à titre privatif ou locatif au titulaire de l'abonnement principal.
3640
+
3641
+Le poste supplémentaire situé à l'extrémité d'une ligne supplémentaire extérieure doit être installé dans un local à usage professionnel appartenant ou loué par le titulaire et dont il a la libre disposition.
3642
+
3643
+Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, il est admis qu'une ligne supplémentaire extérieure, et une seule, puisse desservir un local à usage d'habitation lequel peut être :
3644
+
3645
+- soit le domicile du titulaire de l'abonnement principal ;
3646
+- soit le domicile d'une personne physique nommément désignée si le titulaire de l'abonnement principal est une personne morale.
3647
+
3648
+Toutes communications échangées entre personnes physiques ou morales différentes doivent être établies par l'intermédiaire d'un centre public de télécommunications et donnent lieu à la perception des tarifs réglementaires.
3649
+
3650
+Exceptionnellement, et après accord de l'administration, des lignes supplémentaires extérieures peuvent être affectées au service de personnes autres que le titulaire de l'abonnement principal, lorsque ces lignes supplémentaires sont entièrement contenues à l'intérieur d'un immeuble à usage professionnel et aboutissent à une installation principale utilisée en commun.
3651
+
3652
+Cette exception n'est pas admise pour la desserte de locaux à usage d'habitation.
3653
+
3590 3654
 ####### Article D334
3591 3655
 
3592 3656
 Quand une ligne d'abonnement téléphonique est équipée de conjoncteurs permettant son utilisation à partir de différents points, dans un même local, la section de ligne comprise entre deux conjoncteurs consécutifs n'est pas considérée comme ligne supplémentaire ; il en est de même de la section de ligne permettant de substituer un répondeur automatique au poste téléphonique pendant l'absence de l'abonné.
... ...
@@ -3607,6 +3671,12 @@ L'administration des P.T.T. peut, à tout moment, et même avant l'expiration de
3607 3671
 
3608 3672
 A défaut de paiement des prix, frais et redevances dans les délais réglementaires, ou en cas de difficultés d'exploitation résultant du refus de l'usager d'accepter une modification de son installation demandée par la direction générale des télécommunications dans les conditions prévues au présent code, et sans préjudice de l'application des articles D. 340 et D. 341, l'usage de la ligne mise à disposition d'un abonné peut être limité à certaines zones de communication.
3609 3673
 
3674
+####### Article D339
3675
+
3676
+Toute interruption de service, qui n'est pas du fait de l'abonné et dure au moins quatre jours consécutifs à partir du lendemain du jour où elle a été signalée au service des télécommunications, entraîne, dans le montant des redevances périodiques, une diminution calculée proportionnellement à la durée totale de l'interruption.
3677
+
3678
+Si l'interruption, au sens de l'alinéa précédent, dure au moins quatorze jours, l'abonné est dispensé du paiement des redevances périodiques correspondant à un bimestre.
3679
+
3610 3680
 ####### Article D340
3611 3681
 
3612 3682
 En cas d'inobservation des conditions de l'abonnement ou si des difficultés provenant du fait de l'abonné entravent la bonne marche du service, notamment si des paroles outrageantes sont adressées au personnel à partir d'un poste d'abonné, l'abonnement peut être suspendu d'office après mise en demeure restée sans effet.
... ...
@@ -3645,6 +3715,18 @@ Un poste d'abonnement principal ordinaire peut, sur demande du département, de
3645 3715
 
3646 3716
 ####### 2. : Listes périodiques d'abonnés.
3647 3717
 
3718
+######## Article D359
3719
+
3720
+Le nom des titulaires des postes d'abonnement principaux permanents est, sauf demande contraire des intéressés, inscrit sur une ou plusieurs listes périodiques ou sur des suppléments destinés à tenir ces listes à jour.
3721
+
3722
+La non-inscription sur ces listes ou suppléments donne lieu au paiement d'un supplément de redevance d'abonnement.
3723
+
3724
+Le nom du titulaire d'un poste supplémentaire n'est pas inscrit gratuitement sur les listes périodiques ou leurs suppléments.
3725
+
3726
+Le titulaire d'un abonnement principal ordinaire et permanent a droit, à ce titre, à un exemplaire de la liste d'abonnés sur laquelle il figure, ainsi qu'à ses suppléments éventuels. Il peut, lorsque le service des télécommunications en a fait la proposition, demander qu'au lieu et place de cette liste soit mis à sa disposition un terminal permettant l'accès à l'annuaire téléphonique sous forme électronique.
3727
+
3728
+La concession des postes autres que les postes d'abonnement principal ordinaire et permanent ne donne pas droit à la remise gratuite des listes périodiques ou de leurs suppléments.
3729
+
3648 3730
 ##### SECTION 4 : Dispositions particulières au service international.
3649 3731
 
3650 3732
 ###### Article D362