Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 mai 1987 (version 4ecb19b)
La précédente version était la version consolidée au 6 février 1987.

... ...
@@ -2865,6 +2865,10 @@ Est compté pour un mot tout groupe de caractères compris entre deux espaces ;
2865 2865
 
2866 2866
 Un télégramme est considéré comme valablement remis lorsqu'il est délivré à l'adresse indiquée.
2867 2867
 
2868
+####### Article D121
2869
+
2870
+Les télégrammes adressés à des abonnés au téléphone ou à des abonnés au service télex sont téléphonés ou télexés aux destinataires, quel que soit le service particulier demandé sauf opposition de leur part.
2871
+
2868 2872
 ###### Paragraphe 6 : Perception des tarifs.
2869 2873
 
2870 2874
 ####### Article D126
... ...
@@ -3571,6 +3575,18 @@ d'un dispositif d'interruption temporaire de la sonnerie d'appel.
3571 3575
 
3572 3576
 ###### Paragraphe 4 : Abonnements supplémentaires permanents.
3573 3577
 
3578
+####### Article D333
3579
+
3580
+Un poste supplémentaire téléphonique ou télex est desservi par une ligne supplémentaire, laquelle peut être reliée au réseau général.
3581
+
3582
+Une ligne supplémentaire est destinée au service exclusif du titulaire de l'abonnement principal. Elle doit être entièrement contenue dans la zone desservie par le centre téléphonique auquel la ligne d'abonnement principal est normalement rattachée.
3583
+
3584
+Les deux extrémités d'une ligne supplémentaire doivent être situées dans la même circonscription tarifaire téléphonique.
3585
+
3586
+En aucun cas une ligne supplémentaire ne peut être réalisée si le système d'abonné constitué par le poste supplémentaire, la ligne supplémentaire et l'installation reliée au réseau général ne satisfait pas, sans adjonction d'amplificateur ni de dispositifs particuliers d'alimentation, aux normes de transmission fixées par l'administration des P.T.T.
3587
+
3588
+Les lignes supplémentaires sont dites intérieures ou extérieures selon leur constitution.
3589
+
3574 3590
 ####### Article D334
3575 3591
 
3576 3592
 Quand une ligne d'abonnement téléphonique est équipée de conjoncteurs permettant son utilisation à partir de différents points, dans un même local, la section de ligne comprise entre deux conjoncteurs consécutifs n'est pas considérée comme ligne supplémentaire ; il en est de même de la section de ligne permettant de substituer un répondeur automatique au poste téléphonique pendant l'absence de l'abonné.