Code des postes et des communications électroniques

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 6 février 1987 (version 0d9441d)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 1986.

@@ -1548,6 +1548,10 @@ Le ministre des P.T.T. est autorisé à procéder au recouvrement de la rémuné
                      L'agent comptable des P.T.T. reverse au fournisseur la part de recette qui lui revient en application de cette convention.
                     +#### Article R*54-2
+                    +
                     +L'agent comptable des postes et télécommunications est autorisé à reverser au concessionnaire chargé du réseau public de transmission de données par paquets (société Transpac) les redevances perçues pour son compte par l'administration auprès des usagers en exécution des conventions conclues entre ce concessionnaire et l'Etat.
+                    +
                      #### Article R*55
                      La deuxième section comporte :

Code des postes et des communications électroniques

Version consolidée au 6 février 1987 (version 0d9441d)La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 1986.

Version consolidée au 6 février 1987 (version 0d9441d)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 1986.