Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -2278,6 +2278,14 @@ L'envoi à titre exceptionnel de numéros dans lesquels les annonces dépassent |
| 2278 | 2278 |
|
| 2279 | 2279 |
Sont notamment considérées comme annonces toutes insertions ayant pour objet de signaler, de faire connaître, de recommander ce qui pourrait être l'objet d'une transaction. |
| 2280 | 2280 |
|
| 2281 |
+###### Article D21 |
|
| 2282 |
+ |
|
| 2283 |
+Les journaux et écrits périodiques étrangers sont soumis au tarif des plis non urgents ou au tarif des imprimés selon leur destination. |
|
| 2284 |
+ |
|
| 2285 |
+Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux publications des pays de la Communauté économique européenne instituée par le traité de Rome qui bénéficient du tarif préférentiel de presse dans les mêmes conditions que les publications françaises. |
|
| 2286 |
+ |
|
| 2287 |
+L'administration des postes et communications électroniques est autorisée à faire bénéficier du tarif préférentiel de presse les publications étrangères déposées à la poste en France, lorsque le pays considéré admet par réciprocité les journaux et écrits périodiques français mis à la poste sur son territoire, au bénéfice du tarif prévu par sa réglementation interne en faveur des objets de même catégorie. |
|
| 2288 |
+ |
|
| 2281 | 2289 |
###### Article D22 |
| 2282 | 2290 |
|
| 2283 | 2291 |
Pour l'application des taxes, les journaux sont classés en routés, semi-routés et autres journaux selon le degré de la préparation des envois effectuée par l'expéditeur préalablement à la remise au service postal. |