Code des postes et des communications électroniques

@@ -138,6 +138,10 @@ Les infractions aux dispositions des articles L. 3 et L. 4 sont constatées de l

 La mise en service de machines à affranchir sans l'autorisation de l'administration des postes et télécommunications , toute tentative de fraude dans l'emploi des machines sont punies conformément à l'article 144 du code pénal.

+#### Article L26

+

+Toute déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 60 F à 15 000 F.

+

 #### Article L27

 Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux colis postaux.

@@ -388,6 +392,10 @@ Dans le cas où le domaine public emprunté par les lignes appartient à une col

 #### CHAPITRE II : Dispositions pénales.

+##### Article L66

+

+Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des télécommunications [*infraction*], est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 360 F à 15 000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*].

+

 ##### Article L67

 Sont punis de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans et d'une amende de 3 600 F à 30 000 F, sans préjudice des peines que pourrait entraîner leur complicité avec l'insurrection, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, ont détruit ou rendu impropres au service une ou plusieurs lignes de télécommunications, brisé ou détruit des appareils, envahi, à l'aide de violence ou de menaces, un ou plusieurs centraux ou stations de télécommunications, ceux qui ont intercepté par tout autre moyen, avec violence et menaces, les télécommunications ou la correspondance par télécommunications entre les divers dépositaires de l'autorité publique ou qui se sont opposés avec violence ou menaces au rétablissement des liaisons de télécommunications.

@@ -432,6 +440,10 @@ Toute personne qui, par négligence coupable et notamment par un acte ou une omi

 #### CHAPITRE II : Dispositions pénales.

+##### Article L73

+

+A défaut de la déclaration exigée par l'article L. 72, les infractions prévues audit article sont punies d'une amende de 120 F à 15 000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] et, éventuellement, d'un emprisonnement de douze jours à quatre mois.

+

 ##### Article L74

 En cas de récidive, [*sanction*] le maximum des peines édictées ci-dessus est prononcé, ce maximum peut être élevé jusqu'au double.

@@ -468,6 +480,14 @@ A défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes, les infracti

 Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les personnes ayant qualité, aux termes de l'article 10 de la convention du 14 mars 1884, à l'effet de dresser procès-verbal, dans l'exercice de leurs fonctions [*infraction*], est punie [*sanction*] des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions établies au code pénal.

+###### Article L81

+

+Est punie d'une amende de 1 080 F à 15 000 F et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans : toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui pourrait interrompre ou entraver, en tout ou partie, les télécommunications.

+

+Les mêmes peines sont prononcées contre les auteurs des tentatives des mêmes faits.

+

+Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes qui auraient été contraintes de rompre un câble sous-marin ou de lui causer une détérioration par la nécessité actuelle de protéger leur vie ou d'assurer la sécurité de leur navire.

+

 ##### SECTION 2 : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

 ###### Article L82