Code des postes et des communications électroniques


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Version consolidée au 1er mai 1984 (version bec996e)
La précédente version était la version consolidée au 19 avril 1984.

... ...
@@ -3185,44 +3185,6 @@ Le remboursement ne peut s'appliquer qu'aux taxes principales et accessoires per
3185 3185
 
3186 3186
 ###### Paragraphe 14 : Prescriptions diverses.
3187 3187
 
3188
-##### SECTION 2 : Service pneumatique.
3189
-
3190
-###### Article D268
3191
-
3192
-
3193
-
3194
-###### Article D269
3195
-
3196
-
3197
-
3198
-###### Article D270
3199
-
3200
-
3201
-
3202
-###### Article D271
3203
-
3204
-
3205
-
3206
-###### Article D272
3207
-
3208
-
3209
-
3210
-###### Article D273
3211
-
3212
-
3213
-
3214
-###### Article D274
3215
-
3216
-
3217
-
3218
-###### Article D275
3219
-
3220
-
3221
-
3222
-###### Article D276
3223
-
3224
-
3225
-
3226 3188
 ##### SECTION 3 : Service télex
3227 3189
 
3228 3190
 ###### Paragraphe 1er : Généralités.
... ...
@@ -3477,24 +3439,6 @@ En cas de refus ou de non-réponse de l'abonné dans le délai d'un mois, le tau
3477 3439
 
3478 3440
 Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le tarif réduit prévu en faveur des lignes principales d'extension spécialisées à l'arrivée n'est appliqué aux lignes de ce type que dans les cas où elles constituent au moins 30 p. 100 du faisceau de lignes principales desservant une même installation.
3479 3441
 
3480
-####### 4. : Abonnements à ligne partagée.
3481
-
3482
-######## Article D324
3483
-
3484
-
3485
-
3486
-######## Article D325
3487
-
3488
-
3489
-
3490
-######## Article D326
3491
-
3492
-
3493
-
3494
-######## Article D327
3495
-
3496
-
3497
-
3498 3442
 ####### 5. : Abonnements spéciaux.
3499 3443
 
3500 3444
 ######## Article D329
... ...
@@ -3511,12 +3455,26 @@ L'autorisation de rattachement exceptionnel peut être retirée à tout moment s
3511 3455
 
3512 3456
 ###### Paragraphe 4 : Abonnements supplémentaires permanents.
3513 3457
 
3458
+####### Article D334
3459
+
3460
+Quand une ligne d'abonnement téléphonique est équipée de conjoncteurs permettant son utilisation à partir de différents points, dans un même local, la section de ligne comprise entre deux conjoncteurs consécutifs n'est pas considérée comme ligne supplémentaire ; il en est de même de la section de ligne permettant de substituer un répondeur automatique au poste téléphonique pendant l'absence de l'abonné.
3461
+
3514 3462
 ####### Article D335
3515 3463
 
3516 3464
 
3517 3465
 
3518 3466
 ###### Paragraphe 6 : Suspension et résiliation des abonnements.
3519 3467
 
3468
+####### Article D337
3469
+
3470
+Un abonnement permanent peut être résilié par le titulaire sur avis donné à l'administration des P.T.T.
3471
+
3472
+Un abonnement temporaire prend fin automatiquement au moment prévu lors de la demande ; il peut être résilié plus tôt, sur avis donné à l'administration des postes et télécommunications quinze jours avant l'expiration de la période mensuelle en cours [*délai*]. Il ne peut être prorogé qu'en cas de circonstances exceptionnelles et après accord de l'administration des P.T.T.
3473
+
3474
+La résiliation d'un abonnement principal entraîne la résiliation des abonnements supplémentaires correspondants.
3475
+
3476
+L'administration des P.T.T. peut, à tout moment, et même avant l'expiration de la durée minimale, mettre fin à un abonnement. Lors de la résiliation d'un abonnement, du fait de l'administration, ou du fait de l'abonné au-delà du délai minimal obligatoire, la partie des redevances principales et accessoires versée à l'avance et correspondant à la période pendant laquelle l'abonnement n'est plus en vigueur est remboursée à l'abonné.
3477
+
3520 3478
 ####### Article D340
3521 3479
 
3522 3480
 En cas d'inobservation des conditions de l'abonnement ou si des difficultés provenant du fait de l'abonné entravent la bonne marche du service, notamment si des paroles outrageantes sont adressées au personnel à partir d'un poste d'abonné, l'abonnement peut être suspendu d'office après mise en demeure restée sans effet.
... ...
@@ -3537,36 +3495,16 @@ A défaut de paiement des taxes et redevances dans les délais réglementaires,
3537 3495
 
3538 3496
 
3539 3497
 
3540
-######## Article D344
3541
-
3542
-
3543
-
3544 3498
 ####### 2. : Transformation des abonnements.
3545 3499
 
3546 3500
 ######## Article D348
3547 3501
 
3548 3502
 La transformation d'un abonnement principal ordinaire en abonnement d'extension est subordonnée à l'acceptation par le titulaire de l'abonnement dont la transformation est demandée des conditions fixées à l'article D. 322.
3549 3503
 
3550
-######## Article D349
3551
-
3552
-
3553
-
3554
-######## Article D350
3555
-
3556
-
3557
-
3558 3504
 ######## Article D351
3559 3505
 
3560 3506
 
3561 3507
 
3562
-######## Article D352
3563
-
3564
-
3565
-
3566
-######## Article D353
3567
-
3568
-
3569
-
3570 3508
 ######## Article D355
3571 3509
 
3572 3510
 Un poste d'abonnement principal ordinaire peut, sur demande du département, de la municipalité ou d'une association syndicale autorisée par la municipalité, être transformé en poste d'abonnement public s'il remplit les conditions indiquées à l'article D. 328.
... ...
@@ -3662,9 +3600,15 @@ Il appartient à l'administration des postes et télécommunications de détermi
3662 3600
 
3663 3601
 ###### 1. : Lignes permanentes.
3664 3602
 
3665
-####### Article D387
3603
+####### Article D386
3604
+
3605
+Une ligne d'intérêt privé ne peut être autorisée qu'à titre exceptionnel et révocable par l'administration des P.T.T. dans les conditions indiquées à l'article D. 368.
3606
+
3607
+Elle est constituée par une voie de communication établie et entretenue par le permissionnaire sans que le support de transmission emprunte en totalité ou en partie l'infrastructure constitutive du réseau général de l'administration des P.T.T.
3666 3608
 
3609
+Elle doit fonctionner sans aucune connexion avec le réseau public.
3667 3610
 
3611
+Elle ne peut relier que deux installations terminales appartenant toutes deux au seul permissionnaire.
3668 3612
 
3669 3613
 ####### Article D388
3670 3614
 
... ...
@@ -3678,9 +3622,13 @@ Le montant de la redevance d'usage est exigible à partir du jour où la ligne e
3678 3622
 
3679 3623
 Les dispositions des articles D. 388 à D. 390 visant la redevance d'usage sont applicables aux lignes téléphoniques posées le long des chemins de fer par les compagnies pour les nécessités de leur exploitation.
3680 3624
 
3681
-####### Article D393
3625
+####### Article D392
3682 3626
 
3627
+Les redevances d'usage sont toutefois réduites en faveur :
3683 3628
 
3629
+- des lignes d'intérêt privé dont l'usage est autorisé à un même service public de l'Etat, d'un département ou d'une commune, à un même concessionnaire de service public, à un même établissement public ou reconnu d'utilité publique par décret ;
3630
+- des lignes d'intérêt privé dont l'usage est autorisé sur les emprises respectives concédées à la Société nationale des chemins de fer français, à certaines compagnies de chemins de fer, aux entrepreneurs de distribution d'énergie électrique et aux exploitants de téléphériques ;
3631
+- des lignes d'intérêt privé de télécommande, de télémesure, de télésignalisation, de sonneries ou de signaux destinées au fonctionnement d'installations terminales simples (relais, sirène, horloge, sonnerie, indicateur de niveaux d'eau, etc.) dont la commande est effectuée par courant continu ou par courant alternatif à très basse fréquence n'utilisant pas d'informations codées ou complexes (transmissions de données) et lorsque le permissionnaire est un service public ou un concessionnaire de service public.
3684 3632
 
3685 3633
 ####### Article D394
3686 3634
 
... ...
@@ -3698,23 +3646,13 @@ L'administration des postes et télécommunications ne peut encourir aucune resp
3698 3646
 
3699 3647
 Elle peut, à toute époque, suspendre ou retirer le droit d'usage des lignes concédées sans être tenue, pour ce motif, ni à indemnité ni à remboursement.
3700 3648
 
3701
-####### Article D397
3702
-
3703
-Les permissionnaires peuvent, à toute époque, renoncer à l'usage des lignes concédées : la redevance pour droit d'usage et la redevance pour droit d'entretien restent acquises jusqu'à la fin de la période en cours au moment de la renonciation.
3704
-
3705
-####### Article D398
3706
-
3707
-
3708
-
3709
-###### 2. : Lignes temporaires.
3649
+####### Article D396
3710 3650
 
3711
-####### Article D399
3712
-
3713
-
3714
-
3715
-####### Article D400
3651
+La modification d'une ligne d'intérêt privé autorisée est traitée comme une nouvelle demande dans les conditions générales prévues à l'article D. 368 du code des postes et télécommunications.
3716 3652
 
3653
+####### Article D397
3717 3654
 
3655
+Les permissionnaires peuvent, à toute époque, renoncer à l'usage des lignes concédées : la redevance pour droit d'usage et la redevance pour droit d'entretien restent acquises jusqu'à la fin de la période en cours au moment de la renonciation.
3718 3656
 
3719 3657
 ##### SECTION 4 : Réseaux spéciaux.
3720 3658
 
... ...
@@ -3796,16 +3734,6 @@ Pour l'application des dispositions du règlement télégraphique international
3796 3734
 
3797 3735
 
3798 3736
 
3799
-##### SECTION 4 : Faisceaux concédés.
3800
-
3801
-###### Article D429
3802
-
3803
-
3804
-
3805
-###### Article D430
3806
-
3807
-
3808
-
3809 3737
 #### CHAPITRE II : Entretien des lignes
3810 3738
 
3811 3739
 ##### SECTION 1 : Dispositions générales.
... ...
@@ -3820,34 +3748,6 @@ Pour l'application des dispositions du règlement télégraphique international
3820 3748
 
3821 3749
 
3822 3750
 
3823
-##### SECTION 3 : Lignes étrangères au réseau général des télécommunications.
3824
-
3825
-###### Article D434
3826
-
3827
-
3828
-
3829
-###### Article D435
3830
-
3831
-
3832
-
3833
-###### Article D436
3834
-
3835
-
3836
-
3837
-###### Article D437
3838
-
3839
-
3840
-
3841
-###### Article D438
3842
-
3843
-
3844
-
3845
-##### SECTION 4 : Faisceaux concédés.
3846
-
3847
-###### Article D439
3848
-
3849
-
3850
-
3851 3751
 ### TITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications
3852 3752
 
3853 3753
 #### CHAPITRE Ier : Dispositions générales.