Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 10 janvier 1981 (version f880721)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 1980.

... ...
@@ -2107,6 +2107,10 @@ Les imprimés et échantillons peuvent, sans supplément de taxe, comporter des
2107 2107
 
2108 2108
 ##### Section 4 : Journaux et écrits périodiques.
2109 2109
 
2110
+###### Article D19-2
2111
+
2112
+Les publications éditées par l'administration de l'Etat ou par les établissements publics ou pour leur compte sont taxées au tarif des publications administratives.
2113
+
2110 2114
 ###### Article D20
2111 2115
 
2112 2116
 Sont taxés comme imprimés ordinaires :
... ...
@@ -2126,6 +2130,10 @@ L'envoi à titre exceptionnel de numéros dans lesquels les annonces dépassent
2126 2130
 
2127 2131
 Sont notamment considérées comme annonces toutes insertions ayant pour objet de signaler, de faire connaître, de recommander ce qui pourrait être l'objet d'une transaction.
2128 2132
 
2133
+###### Article D22
2134
+
2135
+Pour l'application des taxes, les journaux sont classés en routés, semi-routés et autres journaux selon le degré de la préparation des envois effectuée par l'expéditeur préalablement à la remise au service postal.
2136
+
2129 2137
 ###### Article D23
2130 2138
 
2131 2139
 Les journaux et écrits périodiques peuvent, sans supplément de taxe, comporter des annotations manuscrites ou imprimées autorisées par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques.