Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er août 1980 (version 093dddd)
La précédente version était la version consolidée au 30 juillet 1980.

... ...
@@ -3147,6 +3147,10 @@ La ligne terminale reliant le poste d'abonnement au répartiteur est prolongée
3147 3147
 
3148 3148
 Lorsque, à la demande de l'abonné, un rattachement exceptionnel est consenti par l'administration sur un commutateur télex autre que le commutateur normal de rattachement tel qu'il est défini au paragraphe 1er du présent article, l'utilisation de la voie télégraphique prolongeant la ligne terminale donne lieu au paiement de la redevance de location-entretien applicable à une liaison spécialisée télégraphique présentant les mêmes caractéristiques techniques.
3149 3149
 
3150
+####### Article D281
3151
+
3152
+La ligne terminale d'abonnement télex est établie ou transférée moyennant paiement des frais forfaitaires d'accès au réseau fixés par les décrets de taxes pour les opérations de cette nature.
3153
+
3150 3154
 ####### Article D282
3151 3155
 
3152 3156
 Du point de vue de la tarification, certains commutateurs téléphoniques peuvent, en raison de leur situation, être désignés par l'administration des postes et télécommunications comme tenant lieu de commutateurs télex.
... ...
@@ -3453,10 +3457,6 @@ La transformation d'un abonnement principal ordinaire en abonnement d'extension
3453 3457
 
3454 3458
 
3455 3459
 
3456
-######## Article D354
3457
-
3458
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3459
-
3460 3460
 ######## Article D355
3461 3461
 
3462 3462
 Un poste d'abonnement principal ordinaire peut, sur demande du département, de la municipalité ou d'une association syndicale autorisée par la municipalité, être transformé en poste d'abonnement public s'il remplit les conditions indiquées à l'article D. 328.